Vertaling van "juridique cohérent permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire
undermine the integrity and the coherence of the Community legal order

cohérence de l'ordre juridique de l'Union
coherence of the Union legal order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[.] les tribunaux ne sont pas des institutions suffisamment structurées pour élaborer des systèmes juridiques cohérents permettant de régler la myriade de questions qui peuvent se poser.
.the courts are not well structured as institutions for developing coherent legal regimes to deal with the myriad of issues that arise.

En particulier, ces règles permettent aux MTF répondant aux critères d’un marché de croissance des PME au titre de la directive MiFID II de bénéficier d'une plus longue période d'extension pour le règlement des transactions tant qu'ils sont enregistrés en tant que marchés de croissance des PME en vertu de la directive MiFID II. Deuxièmement, pour mettre en place un cadre législatif clair et cohérent en matière de négociation et de règlement, le règlement concernant le règlement de titres et les dépositaires centraux de titres s'appuie sur un grand nombre de définitions et de concepts de la directive MiFID II. Pour garantir la sécurité juridique pour la période située entre la date d'entrée en application précédente et la nouvelle, il convient de préciser que jusqu'à cette dernière date, ce sont les règles énoncées dans la directive MiFID I qui doivent être utilisées.
Specifically, these rules allow MTFs meeting the criteria for an SME growth market under MiFID II to apply a longer extension period for the settlement of transactions whilst their registration as an SME growth market under MiFID II is still ongoing. Second, in order to have a clear and coherent legislative framework for trading and settlement, CSDR relies on many of the definitions and concepts of MiFID II. In order to ensure legal certainty for the period between the previous date of entry into application and the new date of entry into application, it is necessary to clarify that until the new date of entry into application, the rules set out in MiFID I should be used.

Ainsi, l'adoption par les professionnels de la santé dépend étroitement de l'existence d'un cadre juridique cohérent permettant de mettre en œuvre des services de télémédecine particuliers tels que la téléradiologie.
Building acceptance among health professionals, for instance, is closely related to the existence of a coherent legal framework for carrying out specific telemedicine services, such as teleradiology.

Pour ce faire, les autorités compétentes des États membres doivent disposer d’un cadre juridique clair, fiable et cohérent, leur permettant de faire un usage efficace et efficient des instruments de contrôle de l’application de la législation et, en particulier, des contrôles officiels.
For this to be possible, the relevant authorities in the Member States must be given a clear, reliable and consistent legal environment in which to make effective and efficient use of enforcement tools, and of official controls in particular.

offriront une plus grande sécurité juridique aux couples nationaux (qu'ils soient mariés ou engagés dans un partenariat enregistré) en établissant un ensemble cohérent de règles permettant de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable, sur la base d'une hiérarchie de critères de rattachement objectifs;
Bring legal certainty for international couples (married or in registered partnerships) through a coherent set of rules to identify which country's court is responsible and which law will apply, based on a hierarchy of objective connecting factors;

Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques administratives et de développer des outils communs, et notamment des outils offrant des possibilités beaucoup plus étendues de recherche d’antériorité et permettant de surveiller le registre aux fins de la détection des enregistrements en infraction; 5) de rendre la directive et le règlement plus cohérents, notamment en alignant davantage les motifs légaux de refuser l’enregistrement au niveau européen, et 6) d’aligner les motifs de refus et de coexistence en vertu tant de la directive que du règlement sur les règles relatives aux indications géographiques.
Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as those which offer far greater options for conducting priority searches, and watching the registry for infringing registrations; and (5) making the Directive more coherent with the Regulation, in particular, by further aligning the legal grounds of refusal for registration at European level, and (6) aligning the grounds for refusal and for coexistence under both the Directive and the Regulation to rules on geographical indications.

Un accord global entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport aérien viserait à l'élargissement des relations dans le domaine de l'aviation et à l'établissement d'un cadre dans lequel les entreprises comme les usagers pourraient bénéficier de meilleures conditions de marché, d'un environnement juridique stable et cohérent entre les deux marchés, ainsi que de mécanismes permettant d'éviter les désaccords ou de les surmonter efficacement.
A comprehensive EC-Russia air transport agreement would aim to bring about the broadening of aviation relations and establish a framework in which both the industry and users can benefit from improved market conditions, a stable and consistent legal environment between the two markets, and mechanisms through which differences can be avoided or effectively resolved.

Honorables sénateurs, j'ai proposé un deuxième amendement à ce projet de loi, toujours dans l'esprit de la législation et afin de s'assurer de sa cohérence; il indique que l'article 19 — il s'agit de l'article permettant aux divers intervenants du système juridique de constituer un groupe consultatif — prévoie l'application régulière de la loi et assure la juste représentation des enfants dans le processus.
Honourable senators, a second amendment that I put forward to the bill, in keeping with the spirit of the legislation and in order to ensure that there is consistency in the legislation, provided that clause 19 — and that is a clause that allows for a conferences to be called by various actors in the court system — have the full due process and have fair representation of the child within the process.

Ces mesures devraient notamment porter sur la mise en place d'un cadre juridique et réglementaire cohérent, l'amélioration du fonctionnement du principe de la reconnaissance mutuelle et la mise en œuvre d'une stratégie intégrée permettant au commerce électronique de développer pleinement son potentiel dans un environnement sûr.
Action should encompass ensuring a coherent legal and regulatory framework, improving the functioning of the mutual recognition principle and implementing an integrated strategy enabling electronic commerce to fully develop its potential in a secure environment.

Je suis convaincu que les mesures recommandées représentent un paquet cohérent d'instruments juridiques et fiscaux permettant d'assurer aux entreprises des conditions viables et faciles en cas de transmission.
I am convinced that the recommended measures represent a coherent package of legal and fiscal instruments capable of ensuring that the transfer of businesses can be carried out smoothly and successfully.