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Cadre juridique
Cadre juridique communautaire en matière de coopération
Cadre juridique dans le domaine de la concurrence
Cadre juridique en matière de concurrence
Cadre juridique s'appliquant à la concurrence
Cadre légal
Document d'habilitation
Fondement législatif
Texte du groupe cadre juridique
Texte relatif au cadre juridique
Texte élaboré par le groupe cadre juridique

Vertaling van "cadre juridique nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]

competition law framework


texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]

framework text


cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]

legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]


Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international

the Framework Group on the Reform of International Trade


cadre juridique communautaire en matière de coopération

Community legal framework for cooperation




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans elles, il est impossible d'envisager la création d'un secteur "électronique" des marchés publics au niveau européen et nous ne disposerons pas d'un cadre juridique adapté à des marchés complexes, tels que ceux des réseaux transeuropéens.

Without it, neither a Europe-wide "electronic" procurement market can be achieved, nor will we have a legal framework which is suited for complex contracts, such as those for Trans-European networks.


«Nous sommes très heureux que le Conseil ait adopté aujourd'hui une orientation générale concernant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité.

"We are very pleased that the Council has today adopted a general approach on the legal framework for the European Solidarity Corps.


Toutefois, le libre-échange doit se faire dans un cadre loyal, et seuls les échanges intervenant dans un tel cadre peuvent être libres. Nous présentons aujourd'hui une proposition visant à adapter nos instruments de défense commerciale aux nouvelles réalités que sont la surcapacité et la mutation du cadre juridique international.

But free trade must be fair, and only fair trade can be free. Today we are presenting a proposal to adapt our trade defence instruments to deal with the new realities of over-capacity and a changing international legal framework.


Nous voulons créer un nouveau cadre juridique qui attire et qui permette les investissements dans la connectivité.

We want to create a new legal framework that attracts and enables investments in connectivity.


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Nous avons un cadre juridique, un cadre juridique très important, ou une infrastructure juridique, si vous voulez, et nous avons ensuite une infrastructure législative gouvernementale.

We have a legal context, a very important legal context, or a legal infrastructure, if you will, and then we have a government legislative infrastructure.


Sur la base des résultats d'une consultation que nous avons lancée, nous déciderons s'il est nécessaire de proposer des améliorations au cadre juridique européen.

Based on the results of a consultation we have launched, we will decide whether improvements to the European legal framework need to be proposed.


En particulier, nous nous efforcerons de faire en sorte que les cadres juridiques de l'UE et les cadres juridiques nationaux soient pleinement adaptés aux huit recommandations spéciales du GAFI et à ses notes interprétatives sur le financement du terrorisme.

In particular, we will work to ensure that EU and national legal frameworks are fully adapted to the FATF’s eight special recommendations and Interpretive Notes on terrorist financing.


En tant que décideurs politiques à l'échelon communautaire et au niveau national, nous devons comprendre que si nous ne concentrons pas nos ressources publiques limitées sur des projets prioritaires et si nous n'adaptons pas notre cadre juridique et administratif pour tenir compte des besoins du secteur privé qui est disposé à investir à l'étranger, nombre de ces projets ne se concrétiseront pas d'ici à 2010.

Policymakers at Community and national level have to realise that unless we focus our limited public funding on priority projects and unless our regulatory and administrative framework is revised to take account of the needs of the private sector willing to invest cross border, many projects would remain on paper by 2010.


Le cadre juridique et réglementaire fragmenté que nous possédons actuellement limite les possibilités d'ajustement des sociétés ou les pousse vers des stratégies et des alliances qui placent l'Union dans une position défavorable.

The currently fragmented legal and regulatory framework places limits on the adjustment capabilities of companies or pushes them towards strategies and alliances which put the Union in a disadvantageous position.


Si nous voulons réussir à définir le cadre juridique dont nous avons besoin pour nos entreprises et nos citoyens, si nous voulons réussir à doper l’économie européenne de la création, il faudra que les États membres, les entreprises et les autres parties concernées acceptent de prendre le parti du réalisme et d’aller vers un compromis.

If we want to succeed in defining the right legal framework for our industry and our citizens, if we want to succeed in boosting Europe’s creative economy, Member States, industry and stakeholders must be ready to adopt realistic views and be prepared to compromise.




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cadre juridique nous ->

Date index: 2024-08-14
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