Traduction de «d'un cadre juridique approprié permettant » (Français → Anglais) :

Deuxièmement , il est également nécessaire de veiller à ce que les accords de coopération douanière (ou les protocoles d’accords internationaux plus larges), qui permettent une coopération étroite avec les administrations partenaires et fournissent un cadre juridique approprié pour des actions bilatérales, soient pleinement exploités et étendus pour couvrir les régions où la production est significative.
Secondly, it is also necessary to ensure that Customs Co-operation Agreements (or protocols in broader international agreements), which enable close co-operation with partner administrations and provide suitable legal coverage for bilateral actions, are fully exploited and expanded to cover regions where production is significant.

Par ailleurs, cela inclura également l'adoption, d'ici à 2018, du cadre juridique approprié à l'échelle de l'Union afin de garantir la sécurité juridique pour les investisseurs publics et privés, la disponibilité des financements de l'Union pour les projets de recherche et de développement et la coopération internationale avec les autres principales régions du monde ou au niveau du G7 sur tous les aspects relatifs aux véhicules coopératifs, connectés et automatisés.
Further down the line, it will also include the adoption of the appropriate legal framework at EU level by 2018 to ensure legal certainty for public and private investors, the availability of EU funding for research and development projects, and international cooperation with other main regions of the world or at G7 level on all aspects related to cooperative, connected and automated vehicles.

invite les États membres à établir un cadre juridique spécifique permettant l'emploi légal et organisé des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants et définissant les droits et obligations des personnes concernées afin de garantir la sécurité juridique tant aux travailleurs du secteur qu'à leurs employeurs potentiels; demande qu'il soit dûment tenu compte des spécificités du contrat de travail ainsi que du fait que de nombreux employeurs sont des particuliers probablement peu au fait du formalisme juridique.
Calls on the Member States to establish a dedicated legal framework allowing for legal and organised employment of domestic workers and carers and setting out the rights and responsibilities of those concerned, in order to provide legal certainty for both the workers in this sector and their potential employers; requests that the specific details of the working contract be taken into account accordingly, as well as the fact that many employers are private individuals who may be unfamiliar with legal protocols.

1989 fut ainsi le point de départ pour la prise en compte des spécificités des RUP par la création d'un cadre juridique approprié permettant l'adoption de mesures pouvant permettre une meilleure et juste intégration des RUP dans la Communauté européenne.
1989 was thus the starting point in the process of taking proper account of the specific characteristics of the outermost regions (OR), through the establishment of an appropriate legal framework for the adoption of measures designed to integrate the OR into the European Community, more completely and on a fairer basis.

24. se félicite de la décision de l'Assemblée des fondations de restituer le territoire du monastère historique Mor Gabriel à la communauté syriaque de Turquie, conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans le train de mesures de démocratisation; souligne l'importance de continuer de fournir un cadre juridique approprié en vue de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés religieuses; souligne l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise, et en éliminant toute forme de discriminations ou obstacles fondés sur la religion; demande que le gouvernement turc examine la demande de la communauté alévie de reconnaissance des cemevis comme lieux de culte à part entière; rappelle l'importance que revêt la levée de tous les obstacles à une réouverture rapide du séminaire de Halki et à l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique;
24. Commends the decision by the Assembly of Foundations to return the lands of the historic Mor Gabriel Monastery to the Syriac community in Turkey, in compliance with the pledge made by the government in the democratisation package; stresses the importance of continuing to provide an appropriate legal framework for the restoration of the property rights of all religious communities; stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission and by eliminating all forms of discrimination or barriers based on religion; calls on the Government of Turkey to consider the request by the Alevi community to recognise the Cemevis as places of worship in their own right; underlines the importance of lifting all obstacles to a speedy reopening of the Halki Seminary and to public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch;

26. se félicite de la décision de l'Assemblée des fondations de restituer le territoire du monastère historique Mor Gabriel à la communauté syriaque de Turquie, conformément à l'engagement pris par le gouvernement dans le train de mesures de démocratisation; souligne l'importance de continuer de fournir un cadre juridique approprié en vue de la reconstitution des droits de propriété de toutes les communautés religieuses; souligne l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant notamment aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination ainsi qu'à la succession du clergé, en se conformant aux arrêts pertinents de la CEDH et aux recommandations de la Commission de Venise, et en éliminant toute forme de discriminations ou obstacles fondés sur la religion; demande que le gouvernement turc examine la demande de la communauté alévie de reconnaissance des cemevis comme lieux de culte à part entière; rappelle l'importance que revêt la levée de tous les obstacles à une réouverture rapide du séminaire de Halki et à l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande à la Cour de cassation (Yargitay) d'annuler sa décision de convertir l'église historique Sainte- Sophie de Trabzon en mosquée et souhaite vivement qu'elle soit rouverte immédiatement comme musée;
26. Commends the decision by the Assembly of Foundations to return the lands of the historic Mor Gabriel Monastery to the Syriac community in Turkey, in compliance with the pledge made by the government in the democratisation package; stresses the importance of continuing to provide an appropriate legal framework for the restoration of the property rights of all religious communities; stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment and succession of clergy, by complying with the relevant judgments of the ECtHR and the recommendations of the Venice Commission and by eliminating all forms of discrimination or barriers based on religion; calls on the Government of Turkey to consider the request by the Alevi community to recognise the Cemevis as places of worship in their own right; underlines the importance of lifting all obstacles to a speedy reopening of the Halki Seminary and to public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; calls on the Yargitay court to reverse its decision converting the historic Hagia Sophia Church in Trabzon as a mosque and push for its immediate re-opening as a museum.

L’existence d’un cadre juridique approprié, équilibré et flexible pour l’attribution de concessions assurerait un accès effectif et non discriminatoire au marché pour tous les opérateurs économiques de l’Union, ainsi qu’une sécurité juridique, favorisant ainsi les investissements publics dans les infrastructures et les services stratégiques pour le citoyen.
An adequate, balanced and flexible legal framework for the award of concessions would ensure effective and non-discriminatory access to the market to all Union economic operators and legal certainty, favouring public investments in infrastructures and strategic services to the citizen.

3. considère que le football a souffert de l'absence d'un cadre juridique clair, stable et prévisible; note de surcroît que le sport doit faire face à de nombreux contentieux portant sur la légalité de ses structures et de ses règles, qui sont de nature à remettre en cause l'organisation même du modèle sportif européen; invite par conséquent la Commission, les États membres et les autorités du football à définir en étroite concertation un cadre juridique approprié à la lumière du Rapport Indépendant sur le Sport Européen (2006) afin d'éviter de nouveaux contentieux et que la Cour de justice ne détermine l'avenir du football professionnel en Europe; recommande que le cadre soit axé sur la prise en compte de la spécificité du sport et des principes nécessaires à la sauvegarde de l'équité, de la solidarité et de la fonction éducative, ainsi que la mise en place de règles harmonisées assurant la saine concurrence entre les différents clubs européens et permettant une égalité des chances dans les compétitions; affirme cependant que l'approche du football professionnel ne doit pas être uniquement juridique et financière et que sa dimension sociale et éducative est tout aussi importante;
3. Considers that football has suffered from the absence of a clear, stable and predictable legal framework; notes, moreover, that sport is having to deal with a number of disputes, bearing on the legality of its structures and rules, which are likely to cast doubt on the very organisation of the European sports model; therefore calls on the Commission, the Member States and the football authorities to define, in close consultation, an appropriate legal framework in the light of the Independent European Sport Review 2006, so as to prevent further disputes and ensure that the Court of Justice does not determine the future of professional football in Europe; recommends that the framework take as its basis the recognition of the specific nature of sport and of the principles necessary to safeguard fairness and solidarity, and its educative function, and the implementation of harmonised rules guaranteeing healthy competition between European clubs and a level playing field; takes the view, however, that the approach to professional football should not be governed by legal and financial considerations alone; the social and educational dimensions are also important;

11. insiste par conséquent sur le fait que, comme le préconise la Commission dans sa communication, la privatisation ne doit être réalisée que dans le respect de certaines conditions cadres, à savoir définition claire des objectifs et des priorités par le gouvernement, examen de toutes les options, garantie de la transparence pendant l'ensemble du processus, mise en place du cadre juridique approprié, réforme parallèle du secteur financier et protection du processus de réforme grâce à des mesures sociales adéquates; qu'il convient également de tenir compte des points de vue des organisations de la société civile, notamment des syndicats et des fédérations de consommateurs, et de les faire participer à l'élaboration et au contrôle des décisions à prendre, ainsi que sur le fait que, comme le préconise la Commission dans sa communication, la réforme doit être réalisée dans le respect de certaines conditions, à savoir la définition claire des objectifs et des priorités par le gouvernement, l'examen de toutes les options, la transparence, un cadre juridique approprié, des mesures sociales adéquates, y compris la consultation de la société civile;
11. Is convinced therefore that – in accordance with the communication from the Commission – privatisation is only permissible if certain conditions are complied with, particularly if the government clearly sets objectives and priorities, all options are considered, transparency is ensured throughout the process, the appropriate legal framework is provided, the financial sector is reformed in parallel, and the reform process is accompanied by appropriate social safeguards and takes account of the viewpoints of organisations representing civil society, particularly trade unions and users" associations, and such organisations are involved in preparing and monitoring the decisions to be taken and that reform must respect certain conditions, such as a clear government statement of objectives and priorities, all options are considered; transparency; an appropriate legal framework; and appropriate social safeguards, including consultation with civil society;

La directive révisée fixe un cadre juridique sûr permettant aux opérateurs de télévision de développer leurs activités dans l'Union européenne.
The revised Directive lays down a firm legal framework allowing television operators to develop their activities in the European Union.