Vertaling van "l’existence d’un cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confirmer l'existence d'un marché
confirm the existence of a market

tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement
credible basis panel

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

assertion relative à l'existence | existence | assertion sur l'existence | assertion d'existence
existence assertion | assertion about existence | existence

danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)
existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

droit d'existence sur l'objet
object existence authority

mesures d'incitation en faveur de l'isolation des bâtiments existants
incentives to insulate old buildings

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;
5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;

Il existe maintenant un projet d'accord qui établit des lignes directrices et cet accord se trouve en fait à avoir haussé la barre parmi les institutions mondiales. L'existence d'un cadre de référence à la SEE et le fait que notre application de ce cadre est considérée très efficace, nous ont donné ainsi qu'au Canada la crédibilité nécessaire pour rallier les autres organismes de crédit à l'exportation—ce qui a résulté en cet accord, dont la signature est imminente.
It's the fact that EDC had a framework and was seen to be applying it in a very responsive manner that gave us and Canada the credibility to bring other export credit agencies along—that agreement, the signing of which is imminent.

Au niveau multilatéral donc, il existe déjà un cadre de droits portant sur ce qui est autorisé et ce qui n'est pas autorisé en matière de mesures incitatives et en matière d'investissement, de telle sorte que l'introduction, dans cet accord-ci, de mesures portant sur l'investissement mais aussi l'utilisation de mesures incitatives à cet investissement-là, pourrait donner lieu, dans certains cas, à l'existence de conflits, à l'existence de règles différentes, et c'est la raison pour laquelle, comme on l'a dit tantôt, il devient important de gérer l'interrelation entre ces accords dans un tel contexte.
Thus, at the multilateral level there is already a legal framework having to do with what is authorized or not in the matter of incentives and in the matter of investment, so that introducing, with this agreement, provisions having to do with investment but also with the use of incentives for that investment could, in some cases, lead to the existence of conflicts, to the existence of different rules and that is why, as we said earlier, it becomes important to manage the interrelation between those agreements in such a context.

Selon le cadre d'imputabilité — notre mandat est décrit à l'intérieur du cadre — je suis allé sensibiliser mes collègues des services juridiques à l'existence de ce cadre d'imputabilité.
Within the accountability framework — our mandate is described within the framework — I made my colleagues in the legal services branch aware of the existence of this accountability framework.

49. insiste sur l'importance des programmes existants dans le cadre du PCRD et de la politique de cohésion pour financer la recherche et l'innovation et d'une meilleure coordination avec les initiatives en matière d'éducation; considère aussi que la coopération au delà des frontières est une composante essentielle de la réussite de l'initiative «Jeunesse en mouvement»; invite à ce titre les acteurs à utiliser pleinement les opportunités offertes dans le cadre de l'Objectif «coopération territoriale» de la politique de cohésion;
49. Emphasises the importance of the existing research and innovation funding programmes under the Framework Programme for Research and Development and cohesion policy, and of ensuring better coordination with education measures; considers, furthermore, that cross-border cooperation is essential to the success of the YoM initiative; calls, therefore, on the stakeholders to make full use of the opportunities available under the cohesion policy's Territorial Cooperation Objective;

Ce sont les suivantes : élaborer et mettre en œuvre un plan national pour un système d'éducation postsecondaire d'excellente qualité et financièrement abordable; se donner les moyens d'évaluer les résultats et le succès du plan en augmentant de 10 millions de dollars les fonds octroyés à Statistique Canada pour collecter et analyser les statistiques relatives à l'éducation postsecondaire; réduire la dette des étudiants en augmentant le montant et le nombre de bourses non remboursables offertes aux étudiants et en redirigeant les fonds destinés aux mécanismes de crédit d'impôts et d'épargne relatifs à l'éducation vers le Programme canadien de bourses aux étudiants, et autoriser les étudiants de troisième cycle à recevoir des bourses dans le cadre de ce programme; respecter les obligations qu'a le Canada de financer l'éducation des Autochtones en supprimant le plafond de financement qui existe dans le cadre du Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire et en faisant en sorte que tous les étudiants membres des Premières nations ou inuits admissibles bénéficient des fonds nécessaires pour recevoir une éducation postsecondaire; et encourager l'innovation en faisant passer à 3 000 le nombre de bourses accordées dans le cadre du Programme de bourses d'études supérieures du Canada et en répartissant les fonds de manière proportionnelle entre les conseils de recherche en fonction des effectifs.
The recommendations are the following: develop and implement a national vision for a high-quality and affordable system of post-secondary education; track success and measure results by increasing funding by $10 million to Statistics Canada's branch for the collection and analysis of post-secondary education statistics; reduce student debt by increasing the value and number of non-repayable grants available to students and by redirecting funds allocated to education-related tax credits and savings schemes to the Canada Student Grants Program, and allow graduate students to qualify for grants under the program; meet Canada's obligations to fund Aboriginal education by removing the funding cap on increases to the Post-Secondary Student Support Program, and by ensuring that every eligible First Nations and Inuit learner is provided adequate funding to attend post-secondary education; and foster innovation by increasing the number of Canada Graduate Scholarships to 3,000 and distribute the funding proportionately among the research councils according to enrolment figures.

Il est clair que, à ce stade, les solutions ou les aides pour les secteurs agricole et sylvicole en cas de catastrophe naturelle devront être apportées via les instruments existants dans le cadre des politiques de développement rural et sylvicole, les aides d’État et les possibilités qui existent dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune.
It is clear that, at this stage, solutions or assistance for the agricultural or forestry sector in the event of natural disasters will have to come via existing instruments under the rural development and forest policies, state aid and the possibilities that exist under the first pillar of the common agricultural policy.

21. souligne qu'il est opportun d'examiner la nature des relations existant entre le multilatéralisme et le régionalisme et qu'il serait intéressant d'étudier dans quelle mesure les ZLE vont au-delà des règles commerciales multilatérales existant dans le cadre de l'OMC, dans quelle mesure ces accords suivent des approches cohérentes, notamment dans les domaines où les règles de l'OMC ne sont pas encore suffisamment développées ou clarifiées, et quels sont les effets de ces accords sur les non-signataires, et demande à la Commission de lancer ou de soutenir de telles études dans le cadre de l'OMC;
21. Stresses that it is timely to explore the nature of the relationship between multilateralism and regionalism and that it would be interesting to study the extent to which RTAs go beyond existing multilateral trade rules in the WTO, how consistent these agreements are in their approaches, particularly in areas where WTO rules have yet to be sufficiently developed or clarified, and the effects of these agreements on non-signatories; asks the Commission to initiate or support such studies within the WTO;

20. souligne qu'il est opportun d'examiner la nature des relations existant entre le multilatéralisme et le régionalisme et qu'il serait intéressant d'étudier: a) dans quelle mesure les ZLE vont au-delà des règles commerciales multilatérales existant dans le cadre de l'OMC, b) dans quelle mesure ces accords suivent des approches cohérentes, notamment dans les domaines où les règles de l'OMC ne sont pas encore suffisamment développées ou clarifiées, et c) quels sont les effets de ces accords sur les non-signataires, et demande à la Commission de lancer ou de soutenir de telles études dans le cadre de l'OMC;
20. Stresses that it is timely to explore the nature of the relationship between multilateralism and regionalism and that it would be interesting to study a) the extent to which RTAs go beyond existing multilateral trade rules in the WTO, b) how consistent these agreements are in their approaches particularly in areas where WTO rules have yet to be sufficiently developed or clarified, and c) the effects of these agreements on non-signatories, and asks the Commission to initiate or support such studies within the WTO;

* Les règles d'origine préférentielles Ces règles servent à déterminer à quelle condition un produit peut être considéré comme originaire d'un pays donné et donc bénéficier ou non des préférences existant dans le cadre d'accords préférentiels conclus avec certains partenaires ou des préférences existant dans le cadre du Système de Préférences Généralisées (SPG).
* Preferential rules of origin These rules determine when a product originates in a particular country and thus whether it is eligible for preferential treatment under preferential agreements or under the GSP.