Vertaling van "cadre juridique approprié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la création d'un cadre juridique approprié.
the establishment of an appropriate legal framework.

Par ailleurs, cela inclura également l'adoption, d'ici à 2018, du cadre juridique approprié à l'échelle de l'Union afin de garantir la sécurité juridique pour les investisseurs publics et privés, la disponibilité des financements de l'Union pour les projets de recherche et de développement et la coopération internationale avec les autres principales régions du monde ou au niveau du G7 sur tous les aspects relatifs aux véhicules coopératifs, connectés et automatisés.
Further down the line, it will also include the adoption of the appropriate legal framework at EU level by 2018 to ensure legal certainty for public and private investors, the availability of EU funding for research and development projects, and international cooperation with other main regions of the world or at G7 level on all aspects related to cooperative, connected and automated vehicles.

L’existence d’un cadre juridique approprié, équilibré et flexible pour l’attribution de concessions assurerait un accès effectif et non discriminatoire au marché pour tous les opérateurs économiques de l’Union, ainsi qu’une sécurité juridique, favorisant ainsi les investissements publics dans les infrastructures et les services stratégiques pour le citoyen.
An adequate, balanced and flexible legal framework for the award of concessions would ensure effective and non-discriminatory access to the market to all Union economic operators and legal certainty, favouring public investments in infrastructures and strategic services to the citizen.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

(a) Des activités de réglementation et de normalisation , comprenant la garantie de l’accès au spectre des fréquences et aux ressources en orbite et l'instauration d'un cadre juridique approprié pour faciliter et encourager l'utilisation des services spatiaux dans tous les domaines, en prenant en considération l'interopérabilité des systèmes spatiaux et au sol.
4. Regulation and standardisation activities, including securing access to spectrum and orbital resources and the establishment of a suitable legal framework to facilitate and encourage the use of space services in all fields. This will take into account the interoperability of space and ground-based systems.

La décision de saisir l'OMC d'une plainte au moment où la plupart des pays élaborent des cadres juridiques appropriés pour aborder les nouvelles techniques de modification génétique est tout à fait contraire à l'esprit de coopération qui devrait préfigurer la tendance générale à une régulation de meilleure qualité et plus globale.
At a time when most countries are developing appropriate legal frameworks to deal with the modern techniques of genetic modification, the decision to start a WTO case is in stark contrast with the spirit of co-operation that should herald the global trend towards more comprehensive and better regulation.

Plus concrètement, les interventions devraient concerner la préservation de la biodiversité, en aidant par exemple à l’instauration d’un cadre juridique approprié pour défendre une utilisation raisonnable des ressources naturelles, la gestion de la diversité environnementale et la lutte contre la désertification ainsi que contre les effets des changements climatiques.
Specific action should include the conservation of biodiversity, for example by supporting the establishment of an appropriate legal framework for sound use of natural resources, the management of environmental diversity and desertification, and action to counter the effects of climate change.

Les APP peuvent offrir le cadre juridique approprié ainsi que les instruments financiers en rapport avec les objectifs de développement de nos partenaires, encourager le transfert de technologies, de capitaux et de savoir-faire par la promotion de sociétés mixtes associant les intérêts de la Communauté et ceux des États côtiers concernés [15].
FPAs can provide the appropriate legal framework and financial instruments reflecting the development objectives of our partners, encouraging the transfer of technology, capital and know how by the promotion of joint enterprises between Community interests and those from the coastal states concerned [15].