Toutefois, le projet de loi C-394, lequel est lui aussi soumis à l'examen du comité, prévoit la création d'une nouvelle infraction commise par une organisation criminelle, soit le recrutement d'une personne pour faire partie d'une organisation criminelle, laquelle correspondrait à l'article 467.11 du Code criminel.
However, Bill C-394, which is also before this committee, would create a distinct criminal organization offence, recruitment of members by a criminal organization, which would be new section 467.11 of the Criminal Code.