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Traduction de «d'opérer un rapprochement des sanctions pénales doit évidemment respecter » (Français → Anglais) :

Néanmoins, toute action qui aurait pour objectif d'opérer un rapprochement des sanctions pénales doit évidemment respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]
Even so, any action seeking to approximate criminal penalties must quite obviously respect the subsidiarity and proportionality principles.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-07-30]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-07-30]
Néanmoins, toute action qui aurait pour objectif d'opérer un rapprochement des sanctions pénales doit évidemment respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]
Even so, any action seeking to approximate criminal penalties must quite obviously respect the subsidiarity and proportionality principles.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-30]
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-07-30]


D'autres ont cherché : rapprochement des sanctions pénales     pour objectif d'opérer     d'opérer un rapprochement     rapprochement des sanctions     des sanctions pénales     sanctions pénales doit     pénales doit évidemment     doit évidemment respecter     d'opérer un rapprochement des sanctions pénales doit évidemment respecter     


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d'opérer un rapprochement des sanctions pénales doit évidemment respecter ->

Date index: 2024-12-22
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