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Traduction de «pénales doit évidemment » (Français → Anglais) :

Évidemment, la société s'attend à ce que le système de justice pénale prenne en charge comme il se doit les femmes qui ont commis des crimes.

Obviously, with women who have committed crimes, society would expect that those women be properly dealt with by the criminal justice system.


Nous devons évidemment lutter contre la criminalité sur Internet, à l’instar de toutes les activités criminelles, mais cela doit également être fait avec une certitude juridique, conformément au droit pénal, à l’instar de ce qui se fait pour d’autres types d’infractions.

Of course we must combat crime on the Internet, like all criminal activity, but it must also be done in a legally certain manner in accordance with criminal law, as with other types of crime.


Nous allons vraiment surveiller très attentivement l'usage de ce mandat d'arrêt européen qui, à mon sens, est l'un des meilleurs outils que nous ayons actuellement dans le cadre d'une coopération judiciaire pénale qui doit évidemment beaucoup s'améliorer encore.

We will keep a close watch on the use of the European Arrest Warrant which, to my mind, is one of the best tools that we currently have for judicial cooperation in criminal matters, which clearly needs to be improved still further.


(a) Les objectifs de la décision-cadre doivent être clairs: il s'agit de défendre une politique pénale qui promeut des solutions de remplacement à l'emprisonnement (peines de substitution, peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve et condamnations sous condition, qui constituent toutes des "peines" autres que la prison). b) Il importe d'évoquer les règles de reconnaissance puisque la surveillance présuppose la reconnaissance mutuelle. c) La décision-cadre doit seulement donner à la personne condamnée un droit d'être entendue, ...[+++]

(a) The objectives laid down in the Framework Decision must clearly support a penal policy which promotes alternatives to imprisonment (alternative sanctions, suspended sentences and conditional sentences as non-prison 'punishments'); (b) reference must be made to the rules governing recognition, since supervision presupposes mutual recognition; (c) under this Framework Decision a sentenced person must merely be granted the right to a hearing, which obviously constitutes a legal right and not a fundamental right.


Néanmoins, toute action qui aurait pour objectif d'opérer un rapprochement des sanctions pénales doit évidemment respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Even so, any action seeking to approximate criminal penalties must quite obviously respect the subsidiarity and proportionality principles.


Néanmoins, toute action qui aurait pour objectif d'opérer un rapprochement des sanctions pénales doit évidemment respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Even so, any action seeking to approximate criminal penalties must quite obviously respect the subsidiarity and proportionality principles.


Il est également d'avis que cette compétence consiste uniquement à établir des règles substantielles (pour lesquelles il doit évidemment être compétent) et à obliger les États membres à prévoir des sanctions pénales en cas de violation de ces règles.

It reaffirms this position by stating that this competence is limited to establishing substantive legislation (for which it naturally has to be competent) and to requiring the Member States to provide criminal sanctions for non-compliance.


La lutte contre le trafic des êtres humains et les réseaux d'immigration clandestine est évidemment une priorité et elle doit s'accompagner d'une aide aux victimes qui veulent participer aux poursuites pénales contre les trafiquants.

The fight against trafficking in human beings and illegal immigration gangs are obviously one priority and should be backed up by assistance for victims willing to help prosecute traffickers.




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pénales doit évidemment ->

Date index: 2022-04-26
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