Traduction de «rapprochement des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne
Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

clamp pour rapprochement osseux
Bone clamp

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

rapprochement | tableau de rapprochement | rapprochement de comptes | état de rapprochement
reconciliation | reconciliation of accounts | reconciliation of amounts | reconciliation report | reconciliation statement

état de rapprochement bancaire | rapprochement bancaire | état de rapprochement de banque | rapprochement de banque
bank reconciliation

rapprochement bancaire | rapprochement de banque | état de rapprochement de banque | état de rapprochement bancaire
bank reconciliation | bank reconciliation statement

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. relève que le trucage de matchs est considéré comme un délit dans tous les États membres et que les principaux manquements liés à la poursuite de cas de trucage sont de nature opérationnelle; estime dès lors que le rapprochement des sanctions pénales est indispensable à une approche européenne de réglementation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dans tous les États membres; à cette fin, invite la Commission à avancer des propositions législatives visant à établir, au niveau de l'Union, des règles minimales relatives à la définition d'infractions et de sanctions pénales en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne non réglementés et à la lutte contre le trucage des matchs et la criminalité qui y est associée afin d'améliorer le taux de détection tout en respectant intégralement les droits fondamentaux;
24. Notes that match-fixing is criminalised in all Member States and that the main shortcomings in relation to the prosecution of match-fixing cases are of an operational nature; therefore considers that the approximation of criminal sanctions is essential in order to regulate the online gambling sector in all Member States; to this end calls on the Commission to bring forward legislative proposals to establish minimum rules with regard to the definition of national criminal offences and sanctions concerning illegal online gambling and the fight against match-fixing and related crime at EU level in order to improve detection rates, while fully respecting fundamental rights;

Les autres mesures prévues en 2013 comprennent une proposition sur le rapprochement des sanctions douanières, une révision des suspensions tarifaires et de la réglementation contingentaire, la mise en œuvre d’un plan d’action pour la gestion des crises et l’élaboration d’un ensemble de procédures permettant aux douanes d’appliquer plus efficacement les règles en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
Other measures foreseen for 2013 include a proposal on approximation of customs penalties, a review of tariff suspensions/quota rules, implementing a crisis management action plan and developing a toolbox of procedures to improve the efficiency of customs in enforcing health, safety and environment rules.

52. regrette que la Commission n'ait toujours pas déposé de proposition de lutte contre la violence à l'égard des femmes dans le cadre d'une stratégie globale assortie d'un rapprochement des sanctions applicables; demande à la Commission de ratifier l'adhésion de l'Union à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;
52. Regrets that the Commission has still not come up with a legislative proposal to fight violence against women in the framework of a comprehensive strategy with adequate approximation of sanctions; calls on the Commission to endorse EU accession to the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;

Les sanctions doivent être sévères et il faut que le rapprochement des sanctions maximales se poursuive.
Sentences must be severe and the harmonisation of maximum penalties must continue.

incorporation des normes internationales dans la législation communautaire; définition de l'infraction pénale; principe des sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales; rapprochement des sanctions, en particulier des sanctions pénales; coopération entre les autorités chargées d'appliquer la législation; procédures pénales.
Incorporation of the international standards into EC legislation Definition of the criminal offence principle of criminal penalties, applicable to both natural and legal persons Approximation of the level of penalties, especially criminal penalties Cooperation between law enforcement authorities Criminal proceedings

Le texte procède à un rapprochement des sanctions pénales selon la méthode utilisée dans de tels instruments: Pour le fait de diriger une organisation criminelle, la peine privative de liberté maximale ne devra pas être inférieure à 10 ans.
The proposal approximates criminal penalties depending on the method used in the relevant instruments.

En ce qui concerne les mesures à prendre à l'égard des moyens utilisés par les organisations terroristes pour financer leurs activités, il est fondamental que les États membres adoptent les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime ; cette décision-cadre limite les réserves des États membres à l'égard de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, de 1990, et prévoit le rapprochement des sanctions pour les infractions de blanchiment d'argent.
In relation to tackling the means by which terrorist organisations finance their activities, it is essential that Member States take the necessary measures to implement the Framework Decision on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime which limits Member States' reservations in respect of the 1990 Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds of crime and approximates penalties for money laundering offences.

S'agissant des moyens utilisés par les organisations terroristes pour financer leurs activités, il est indispensable que les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la décision-cadre concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime qui limite les réserves formulées par les États membres à l'égard de la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et prévoit le rapprochement des sanctions infligées pour les infractions de blanchiment d'argent.
In relation to tackling the means by which terrorist organisations finance their activities, it is essential that Member States take the necessary measures to implement the Framework Decision on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds of crime which limits Member States' reservations in respect of the 1990 Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds of crime and approximates penalties for money laundering offences.

À l’ordre du jour de cette réunion, on inscrira l’avancement des travaux sur la directive et la décision-cadre pour un rapprochement des sanctions imposées à l’aide à l’entrée et au séjour dans l’UE.
Progress on the directive and framework decision setting common penalties for facilitating entry and residence in the EU will be on the agenda at that Council meeting.