Traduction de «rapprochement des sanctions pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne
Green Paper on the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal sanctions in the European Union

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

sanction en cas de non-conformité [ sanction pénale pour défaut d'obéissance ]
penalty for non-compliance

sanction | sanction pénale
sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction

sanction pénale [ sentence pénale ]
criminal sentence

fonction mixte des sanctions pénales
composite function of punishment

sanction prévue par le droit pénal des mineurs
sanction under the criminal law applicable to minors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. relève que le trucage de matchs est considéré comme un délit dans tous les États membres et que les principaux manquements liés à la poursuite de cas de trucage sont de nature opérationnelle; estime dès lors que le rapprochement des sanctions pénales est indispensable à une approche européenne de réglementation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne dans tous les États membres; à cette fin, invite la Commission à avancer des propositions législatives visant à établir, au niveau de l'Union, des règles minimales relatives à la définition d'infractions et de sanctions pénales en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne non réglementés et à la lutte contre le trucage des matchs et la criminalité qui y est associée afin d'améliorer le taux de détection tout en respectant intégralement les droits fondamentaux;
24. Notes that match-fixing is criminalised in all Member States and that the main shortcomings in relation to the prosecution of match-fixing cases are of an operational nature; therefore considers that the approximation of criminal sanctions is essential in order to regulate the online gambling sector in all Member States; to this end calls on the Commission to bring forward legislative proposals to establish minimum rules with regard to the definition of national criminal offences and sanctions concerning illegal online gambling and the fight against match-fixing and related crime at EU level in order to improve detection rates, while fully respecting fundamental rights;

15. invite d'urgence le Conseil à reprendre ses travaux sur le projet de décision-cadre de 2001 relatif à la lutte contre le racisme et la xénophobie, qui apporte une définition harmonisée et prévoit un rapprochement des sanctions pénales;
15. Urgently calls on the Council to start work again on the draft framework decision of 2001 on the fight against racism and xenophobia providing for a harmonised definition and approximation of the criminal penalties;

Le texte procède à un rapprochement des sanctions pénales selon la méthode utilisée dans de tels instruments: Pour le fait de diriger une organisation criminelle, la peine privative de liberté maximale ne devra pas être inférieure à 10 ans.
The proposal approximates criminal penalties depending on the method used in the relevant instruments.

Je crois, pour être franc, que lorsque nous intégrons la Charte des droits fondamentaux au nouveau traité constitutionnel, lorsque nous discutons des garanties procédurales et lorsque nous incluons certaines d’entre elles dans les décisions-cadres sur le rapprochement des sanctions pénales, nous essayons de trouver le juste équilibre entre la liberté et la sécurité.
I believe, to be frank, that when we integrate the Charter of Fundamental Rights into the new constitutional treaty, when we discuss procedural guarantees, when we include some procedural guarantees in the framework decisions on approximation of criminal sanctions, we are trying to find the right balance between freedom and security.

incorporation des normes internationales dans la législation communautaire; définition de l'infraction pénale; principe des sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales; rapprochement des sanctions, en particulier des sanctions pénales; coopération entre les autorités chargées d'appliquer la législation; procédures pénales.
Incorporation of the international standards into EC legislation Definition of the criminal offence principle of criminal penalties, applicable to both natural and legal persons Approximation of the level of penalties, especially criminal penalties Cooperation between law enforcement authorities Criminal proceedings

16. fait remarquer que le rapprochement du droit pénal matériel ne doit, en aucun cas, impliquer l'obligation, pour les États membres de l'Union européenne, de prévoir, pour les infractions pénales, une aggravation des sanctions susceptible de modifier défavorablement l'idée que le public se fait de sanctions justifiées;
16. Points out that the harmonisation of substantive criminal law must not in any case imply an obligation on EU Member States to set higher penalties for criminal offences that could damage public perception of justified penalties;

Dans ce contexte, il a procédé à un débat approfondi sur les deux propositions de décisions-cadres que lui a transmises la Commission, l'une relative au rapprochement du droit pénal des États membres en vue d'établir une définition commune de l'acte terroriste et d'instituer des sanctions pénales communes, l'autre relative à l'établissement d'un mandat d'arrêt européen.
In this context it held an in-depth discussion on the two proposals for Framework Decisions forwarded to it by the Commission, one on the approximation of Member States' criminal laws with a view to establishing a common definition of a terrorist act and laying down common criminal sanctions, the other on the creation of a European arrest warrant.

En application de cette directive, tous les États membres adopteront des définitions communes pour les infractions (fraude, corruption, blanchiment de capitaux) qui portent atteinte aux finances communautaires, ainsi que des règles communes en matière de responsabilité, de sanctions et de coopération avec la Commission. Le principal objectif de la directive est en effet de rapprocher le droit pénal matériel des États membres en matière de définition des pratiques criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, ainsi qu'en matière de responsabilité pénale et de sanctions pénales applicables.
This Directive will ensure that all Member States adopt common definitions of offences (fraud, corruption, money laundering) which damage the Community's finances, and common rules on liability, penalties and cooperation with the Commission.The primary purpose of the Directive is indeed to align substantive criminal law in the Member States as regards the definition of criminal practices affecting Community financial interest as well as criminal liability and the criminal penalties applicable.

Dans le contexte des travaux sur les sanctions pénales prévues dans le projet de décision-cadre, le Conseil a tenu un débat général sur deux problèmes à caractère horizontal: la mesure dans laquelle un rapprochement des législations pénales nationales est réellement nécessaire et la méthode à appliquer.
Against the background of the discussions on the penal sanctions foreseen in the draft framework decision, the Council held a general debate on two problems of a horizontal nature, namely the extent to which approximation of national criminal law is required at all, and which method should be applied.

Le document de travail PE 222.702 du 19 juin 1997 contient, en son chapitre IV, une liste des principales innovations introduites par les directives, actions communes et conventions dans le domaine de la lutte contre les fraudes, la lutte contre la corruption, le blanchiment et la criminalité financière: les mesures signalées concernent, par exemple, le rapprochement progressif des législations pénales à travers les inculpations communes, la centralisation des procédures au moyen de l'introduction d'une autorité "chef de file", les contacts directs entre magistrats, la prévision de sanctions pénales à introduire dans les législations nationales; l'invitation à un maximum d'assistance entre les organes judiciaires, de police et de douane.
Chapter IV of the working document PE 222.702 of 17 June 1997 includes a summary of the main innovations introduced by directives, joint actions and conventions as regards the fight against fraud, corruption, money laundering and financial crime. The measures concerned deal with: the gradual harmonization of criminal laws, through joint indictments; the centralization of proceedings by making provision for a 'head' authority; direct contacts between magistrates; criminal penalties to be included in national laws; and calls for maximum possible cooperation among judicial, police and customs authorities.