Vertaling van "d'opérations examinées avait " (Frans → Engels) :

1. note que la Cour des comptes a constaté, pour la politique agricole, que l'augmentation de la proportion d'opérations examinées avait vu une hausse du taux d'erreur par rapport à 2012, tandis que le nombre de transactions sans erreur a diminué; relève que le taux d'erreur le plus probable pour 2013 s'établissait à 3,26 % (contre 2,9 % en 2012); rappelle que les erreurs sont souvent d'ordre administratif et ne signifient pas nécessairement que des fonds ont disparu, ont été perdus ou gaspillés, ou qu'une fraude a été commise; estime que le principal objectif de la détection des erreurs devrait être leur correction, grâce à l'octroi de délais et d'une assistance pour remédier aux défaillances;
1. Notes that the Court of Auditors has concluded that as far agricultural policy is concerned, the proportion of tested transactions resulted in an increased error rate as compared to 2012, while conversely, cases that are free of error have gone down; notes that the most likely error rate for 2013 is 3,26 % (as compared to 2,9 % in 2012); recalls that errors are often administrative in nature and do not necessarily mean that funds have disappeared, been lost or wasted or that fraud has been committed; considers that the main objective of error identification should be to rectify errors by providing deadlines and support with a view to remedying deficiencies;

Statoil Detaljhandel Skandinavia AS (SDS) a vu le jour en 1999 sous la forme d'une entreprise commune entre Statoil et le Suédois ICA AB, spécialisé dans le commerce de biens de consommation courante; cette opération avait été examinée et autorisée par la Commission européenne (cf. affaire IV/M.1471 et communiqué de presse IP/99/516).
Statoil Detaljhandel Skandinavia AS (SDS) was created in 1999 as a joint venture between Statoil and Swedish daily consumer goods company ICA AB, a deal which was examined and cleared by the European Commission (case IV/M.1471 and press release IP/99/516).

Cette opération avait à l'époque été examinée par la Commission, qui l'avait autorisée. L'entreprise devrait commencer à extraire du gaz dans la région d'In Salah, dans le sud de l'Algérie, en 2004.
The venture is expected to extract its first gas from the In Salah region, in Southern Algeria, in 2004.

Dans l'assurance, FORTIS détenait déjà un contrôle unique auparavant et l'opération présente ne modifie pas substantiellement la situation qui avait déjà été examinée dans la décision précédente.
On insurance, FORTIS had sole control previously to the operation and the present operation does not change the situation which had already been examined in the previous decision.

Les résultats de cette étude avaient été présentés à la presse en juillet 19931: la situation avait été jugée insatisfaisante tant sur le plan de la transparence (2/3 des banques examinées ne fournissaient à leurs clients aucune information écrite) qu'à celui des coûts (un double prélèvement des frais était imposé à presque la moitié des opérations).
The results of the study were presented to the press in July 1993:1 the situation was deemed unsatisfactory from the point of view of both transparency (two thirds of the banks examined did not provide customers with any written information) and costs (double-charging occurred in the case of almost half of the transactions carried out).

Si le ministère des Transports n'était pas intervenu dans cette opération et si elle n'avait été examinée qu'à la lumière de la Loi sur la concurrence, je crois que le commissaire aurait été obligé de l'autoriser parce que Canadien était en train de faire faillite.
If the Department of Transport had not intervened in this transaction and it had only been reviewed under the Competition Act, I think that the commissioner would have had to let it proceed because Canadian was failing.