Vertaling van "d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher " (Frans → Engels) :

62. rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen;
62. Stresses that technological development is a sensitive and vulnerable sector; believes that intellectual property rights (IPRs) are an essential component of a knowledge economy and of a sound industrial policy which can foster innovation and research, and strengthen European industry; welcomes, in this connection, the creation of an EU unitary patent and calls on the Member States to implement it without delay; believes that the procedure which led to its creation should be held up as an example of good practice in the context of the pursuit of closer industrial and internal market integration; is concerned that the current IPR regime does not often fulfil its mission of leading to innovation; believes that increased transparency, innovative management and licensing practices can bring faster market solutions; welcomes, in this context, the work initiated by the Commission; calls on the Commission and the Member States also to strengthen the protection of IPRs, in particular to tackle counterfeiting and industrial espionage; stresses that new governance structures and forums for the protection of IPR at international level are needed; calls on the Commission to draw up a European strategy to protect business secrets;

23. salue l'ambition de la Commission européenne visant à améliorer l'accès transfrontalier aux contenus numériques en facilitant l'autorisation des droits, en tenant compte des nouvelles possibilités de rémunération en raison de la numérisation, et en offrant une plus grande sécurité juridique; souligne que des normes minimales pour les exceptions et les limitations, et, le cas échéant, une harmonisation plus poussée, sont essentiels afin d'améliorer la sécurité juridique, et devraient, dans la mesure du possible, tenir compte des spécificités culturelles; souligne que l'accessibilité transfrontalière ne devrait pas entraver le processus de financement des contenus ou des services, et que la diversité culturelle et linguistique doit être considérée comme un atout; souligne que le secteur audiovisuel a besoin d'être encouragé à mettre au point des solutions novatrices en matière d'octroi de licences pour adapter ses modèles de financement à l'ère numérique;
23. Welcomes the Commission’s ambition to improve cross-border access to digital content by facilitating the easier clearing of rights, taking into account new possibilities of remuneration because of digitisation and creating more legal certainty; emphasises that minimum standards for exceptions and limitations and, where appropriate, further harmonisation are key aspects to improve legal certainty, and should, whenever possible, take cultural specificities into account; stresses that cross-border accessibility should not hinder the financing process for content or services, and that it should respect cultural and linguistic diversity as an asset; stresses that the audio-visual industry needs to be encouraged to develop innovative licensing solutions to adapt their financing models to the digital age;

La question de l'échange de licences me semble liée à certains commentaires que j'ai formulés sur la collaboration, puisque, d'une certaine façon, si les collaborations ou les accords d'octroi de licences soulèvent des inquiétudes sur la possibilité de l'établissement d'un monopole, il y a un avantage, car cela peut déboucher sur des innovations susceptibles de résoudre des problèmes endémiques dans le secteur de la production agricole, qu'il s'agisse de maladies des végétaux ou de maladies du bétail, alors il y a clairement des avantages et des inconvénients.
The issue of cross-licensing is a reflection, I think, of some of my comments on collaboration as well, that in some ways if concerns over antitrust arise over either collaboration or licensing arrangements, the trade-off is perhaps we will get innovations that solve problems that are endemic in agricultural production, be they crop disease or disease of livestock, so it is a clear trade-off.

Selon elle, les États-Unis peuvent copier l'organisme d'octroi des licences pour mettre en place un régime d'octroi de licences imposant des redevances de 30 $ aux avocats.
According to them, the U.S. can copy the licensing agency to establish a licensing regime imposing royalties of $30 for lawyers.

(55) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir renforcer la capacité des membres des organismes de gestion collective à exercer un contrôle sur les activités de ceux-ci, garantir un niveau de transparence suffisant des organismes de gestion collective et améliorer l’octroi de licences multiterritoriales de droits d'auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets , l’être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(55) Since the objectives of this Directive, namely to improve the ability of their members to exercise control over the activities of collective management organisations, to guarantee sufficient transparency by collective management organisations and to improve the multi-territorial licensing of authors' rights in musical works for online use, cannot be sufficiently achieved by Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(67) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires, et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires et compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à l'infrastructure et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau de l'Union conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité de l'Union européenne, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(67) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimensions of issuing such licences and operating significant elements of the railway networks, and in view of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure and the objectives can therefore, by reason of their trans-national implications, be better achieved by the Union.

(12) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de procédures harmonisées pour l'octroi des licences obligatoires en vue d'une mise en oeuvre efficace du système prévu par la décision, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États Membres en raison des options ouvertes aux pays d'exportation dans la décision et peuvent donc, en raison des effets potentiels sur les opérateurs du marché intérieur, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité.
(12) Since the objectives of this Regulation, in particular the establishment of harmonised procedures for the granting of compulsory licences which contribute to the effective implementation of the system set up by the Decision, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the options available to exporting countries under the Decision and can therefore, by reason of the potential effects on operators in the internal market, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Nous songeons aux régimes novateurs d'octrois de licences communes, qui permettent aux ayants droit de préciser leurs propres conditions d'utilisation, ce qui signifie que les licences ne l'emportent pas sur l'utilisation équitable mais peuvent comporter une renonciation volontaire à certains éléments du droit d'auteur.
We look at the creative commons licensing regime, which allows rights holders to specify their own conditions of use, which means licences don't override fair dealing but can have a voluntary surrender of some or all parts of copyright.

M. Bruce Stockfish: Pour ce qui est des oeuvres littéraires qui peuvent se trouver sur Internet—et c'est ce qui préoccupe d'abord et avant tout les éducateurs, parce que la plupart des documents sur Internet sont de nature littéraire—, les sociétés de perception des droits responsables, Access Copyright et Copibec, souhaiteraient vivement l'octroi de licences relatives à ces droits tout comme on accorde des licences concernant le contenu littéraire dans le monde analogue.
Mr. Bruce Stockfish: With regard to literary works that may be on the Internet and that's the primary concern of educators, because most content on the Internet is literary in nature the responsible collectives, Access Copyright and Copibec, would very much like to license these rights just as they license literary content in the analog world.

En fait, lorsque la commission d'enquête sur l'industrie pharmaceutique, présidée par Harry Eastman, a déposé son rapport en 1985, elle concluait que les compagnies pharmaceutiques novatrices ne souffraient nullement financièrement du système d'octroi de licences obligatoires.
Indeed, when a commission of inquiry on the pharmaceutical industry, chaired by Harry Eastman, tabled its report in 1985 it maintained that the innovative pharmaceutical companies were not hurt financially by the compulsory licensing regime.