Traduction de «d'obligations clairement formulées » (Français → Anglais) :

· un accord volontaire à visée claire, associant un objectif bien défini à l'imposition aux différentes parties d'obligations clairement formulées, réalistes et proportionnées (discernement dans l'application des règles).
· A clearly-focused voluntary agreement including a well-defined objective, combined with clearly formulated, realistic obligations, proportionately allocated to parties (smart enforcement).

· un accord volontaire à visée claire, associant un objectif bien défini à l'imposition aux différentes parties d'obligations clairement formulées, réalistes et proportionnées (discernement dans l'application des règles);
· A clearly-focused voluntary agreement including a well-defined objective, combined with clearly formulated, realistic obligations, proportionately allocated to parties (smart enforcement);

Mme Dyane Adam: Les craintes que j'ai formulées et que je continue d'entretenir portent essentiellement sur le besoin de faire valoir auprès des décideurs, soit vous-mêmes, la nécessité de préciser clairement dans la nouvelle loi les obligations du nouveau transporteur aérien sur le plan linguistique, s'il s'appelle Air Canada.
Ms. Dyane Adam: The reservations I expressed and the concerns I continue to harbour relate primarily to the need to impress up decision-makers, namely yourselves, the importance of spelling out clearly in the new legislation the obligations of the new carrier from a linguistic standpoint, if that carrier is to be called Air Canada.

si un droit de rétractation s'applique, les modalités, le délai et la procédure d'exercice de ce droit, y compris les éventuels coûts de renvoi des biens à charge du consommateur; le professionnel peut à cette fin utiliser le modèle d'instructions concernant la rétractation de l'annexe I, partie A, et le modèle de formulaire de rétractation de l'annexe I, partie B, ou une autre déclaration clairement formulée; le professionnel qui informe le consommateur en utilisant le modèle d'instructions concernant la rétractation figurant à l'annexe I, partie A, est réputé satisfaire aux obligations d'information énoncées dans le présent article concernant le droit de rétractation;
(e) in so far as a right of withdrawal exists, the conditions, period and procedure for exercising that right including the eventual costs of return of the goods for the consumer; for this purpose, the trader may use the model instructions on withdrawal set out in Annex I(A) and the model withdrawal form set out in Annex I(B), or any other clearly worded statement; if the trader informs the consumer using the model instructions on withdrawal set out in Annex I(A), he shall be deemed to have satisfied the information requirements laid down in this Article concerning the right of withdrawal ;

La Cour a plutôt déclaré que le gouvernement du Canada aurait l'obligation morale de négocier la séparation si une majorité absolue d'électeurs du Québec acquiesçait à une question référendaire clairement formulée.
Instead, the court went on to declare that the Government of Canada would have a moral obligation to negotiate separation if a clear majority of Quebec voters had agreed to separation in a clearly worded referendum.

Pour être précis, il renferme des perspectives plus clairement formulées de réductions supplémentaires à l’avenir; une clarification quant à la date d’application en mer du Nord; des conditions préalables pour ce qui est de la fourniture et de la distribution de combustibles, afin que les opérateurs de navires connaissent leurs obligations; une exemption d’application des limites de distance d’abordage à quai pour les navires qui utilisent l’énergie propre du littoral; et une obligation pour les navires qui recourent à une technologie de réduction des émissions de disposer d’un équipement de surveillance continue des émissions.
To be specific, it contains more strongly-worded prospects for further reductions in the future, clarification as to the date of application to the North Sea, preconditions for the supply and distribution of fuels, so that ship operators know their obligations, an exemption from the application of berthing distance limits for vessels which use clean shoreside energy and an obligation for ships which use emission abatement technology to have continuous emission monitoring equipment.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, à mon avis - qui, je crois, est partagé par la grande majorité du Parlement -, l’arrêt de la Cour européenne de justice dans l’affaire C-0176 constitue un succès pour le Parlement européen, non seulement parce que la Cour a repris les suggestions formulées par le Parlement en septembre 2003 sur la base d’un rapport de la commission des affaires juridiques que j’ai l’honneur de présider, mais aussi parce qu’il oblige le Conseil à respecter les articles 24, 29 et 47, qui disposent clairement que le traité établissant la Communauté européenne prime le traité sur l’Union européenne.
– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, in my opinion – which I think is shared by the vast majority of Parliament – the ruling of the European Court of Justice in Case C-0176 represents a success for the European Parliament, not only because the Court took up the suggestions made by Parliament in September 2003, based on a report by the Committee on Legal Affairs which I have the honour of chairing, but also because it has forced the Council to respect Articles 24, 29 and 47, which clearly state that the Treaty establishing the European Community has precedence over the Treaty on European Union.

La déclaration formulée par la Communauté européenne et ses États membres, en réponse à la déclaration faite par la Turquie au moment de la signature du protocole additionnel, établit clairement que la déclaration de la Turquie est unilatérale, ne fait pas partie du protocole et n’a aucun effet de droit sur les obligations qui incombent à la Turquie au titre du protocole.
The declaration by the European Community and its Member States, in response to the declaration by Turkey made at the time of signature of the Additional Protocol, set out clearly that Turkey’s declaration is unilateral, does not form part of the Protocol and has no legal effect on Turkey’s obligations under the Protocol.

En dépit de l'intention clairement exprimée par le Parlement sur les obligations juridiques des parents divorcés et de ses instructions claires aux tribunaux, ceux-ci ont continué à ajouter toutes sortes de situations en s'appuyant sur le mot «notamment», à seule fin d'inclure les demandes de pensions alimentaires formulées par les ex-conjoints pour les enfants, mais payables à leur nom.
Despite this clear expression of Parliament's intention about the legal obligation of divorced parents and its clear instructions to the courts, the courts have continued to expand the words " or other cause" simply to include the claims of ex-spouses for child support payable to themselves.