Vertaling van "déclaration clairement formulée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes mettant officiellement en vigueur la déclaration de principes formulée d'un commun accord par les deux pays en vue du développement économique du Pakistan sur une base coopérative
Exchange of Notes giving Format Effect to the Statement of Principles agreed between the two countries for Co-operative Economic Development of Pakistan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

si un droit de rétractation s'applique, les modalités, le délai et la procédure d'exercice de ce droit, y compris les éventuels coûts de renvoi des biens à charge du consommateur; le professionnel peut à cette fin utiliser le modèle d'instructions concernant la rétractation de l'annexe I, partie A, et le modèle de formulaire de rétractation de l'annexe I, partie B, ou une autre déclaration clairement formulée; le professionnel qui informe le consommateur en utilisant le modèle d'instructions concernant la rétractation figurant à l'annexe I, partie A, est réputé satisfaire aux obligations d'information énoncées dans le présent article concernant le droit de rétractation;
(e) in so far as a right of withdrawal exists, the conditions, period and procedure for exercising that right including the eventual costs of return of the goods for the consumer; for this purpose, the trader may use the model instructions on withdrawal set out in Annex I(A) and the model withdrawal form set out in Annex I(B), or any other clearly worded statement; if the trader informs the consumer using the model instructions on withdrawal set out in Annex I(A), he shall be deemed to have satisfied the information requirements laid down in this Article concerning the right of withdrawal ;

2. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.
2. If the data subject's consent is given in the context of a written declaration which also concerns other matters, the request for consent shall be presented in a manner which is clearly distinguishable from the other matters, in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.

Il déclare clairement à la page 34 de son rapport que « la principale recommandation formulée dans le présent rapport vise à abroger l'article 13 pour que la censure visant le discours haineux sur Internet relève exclusivement du droit pénal ».
Professor Moon clearly stated, on page 31 of his report, “The principal recommendation of this report is that section 13 be repealed so that the censorship of Internet hate speech is dealt with exclusively by the criminal law”.

Cependant, le consommateur devrait conserver la faculté de se rétracter en utilisant ses propres mots, pour autant que sa déclaration soit clairement formulée.
However, the consumer should remain free to withdraw using his own chosen wording, provided that his statement to the trader is clearly worded.

La nouvelle stratégie militaire annoncée par le président Obama, et encore plus clairement mise en évidence dans la déclaration ultérieure formulée par les ministres des affaires étrangères des pays de la FIAS, a lié l’envoi de nouvelles troupes à l’objectif prioritaire de protéger la population et de renforcer les capacités des forces de sécurité et des institutions afghanes.
The new military strategy announced by President Obama, and even more clearly set out in the subsequent statement made by the foreign ministers of ISAF countries, has linked the sending of new troops to the primary aim of protecting the population and strengthening the capabilities of the security forces and the Afghan institutions.

Aucun ministériel n'a jamais déclaré dans cette enceinte que la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en fait, « ne sont pas d'accord avec les conclusions formulées » par le vérificateur général, déclaration qui se trouve pourtant clairement énoncée dans le rapport lui-même.
At no point has any member of the government stated in this place that both National Defence and Public Works and Government Services Canada in fact “disagree with the conclusions” of the Auditor General, a declaration that is clearly self-evident in the report itself.

La Cour a plutôt déclaré que le gouvernement du Canada aurait l'obligation morale de négocier la séparation si une majorité absolue d'électeurs du Québec acquiesçait à une question référendaire clairement formulée.
Instead, the court went on to declare that the Government of Canada would have a moral obligation to negotiate separation if a clear majority of Quebec voters had agreed to separation in a clearly worded referendum.

J'ai pensé que la modification de la loi serait une déclaration adressée aux Canadiens, généralement, par opposition aux gouvernements ou aux dispensateurs de soins, conformément aux demandes qu'ils avaient clairement formulées.
I felt the legislative amendment was a statement to Canadians generally, as opposed to governments or caregivers, in compliance with their clear request to me that it be set out.