Traduction de «d'invoquer cette clause » (Français → Anglais) :

La décision d’invoquer cette clause incombe aux autorités politiques de l’État membre concerné.
The decision to invoke the clause lies with the political authorities of the affected Member State.

6. invite les États membres à mettre pleinement à profit le potentiel des institutions européennes; invite à nouveau la VP/HR, le Conseil et la Commission à clarifier les procédures et les moyens pertinents dont dispose l'Union à cette fin; souhaite que des propositions de modalités pratiques et de lignes directrices soient présentées afin de permettre l'élaboration d'une réponse collective et efficace lorsqu'un État membre invoque la clause de défense mutuelle;
6. Calls on Member States to utilise the full potential of the European institutions; renews its calls on the VP/HR, the Council and the Commission to clarify the relevant Union means and procedures to that end; calls for proposals on practical arrangements and guidelines to ensure a collective and effective response in the event of a Member State invoking the mutual defence clause;

2. Le titulaire de la marque de l'Union européenne peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:
2. The proprietor of an EU trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:

Cette aide peut également s'appliquer aux situations où l'Union a invoqué les clauses sur les éléments essentiels d'accords internationaux en vue de suspendre, partiellement ou totalement, la coopération avec des pays tiers.
Such assistance may also address situations where the Union has invoked the essential elements clauses of international agreements in order to suspend, partially or totally, cooperation with third countries.

22. estime que la clause de solidarité devrait être invoquée dans les situations qui dépassent les capacités de réponse de l'État membre concerné ou nécessitent une réponse multisectorielle impliquant plusieurs acteurs, mais qu'une fois qu'un État membre a décidé d'invoquer cette clause, l'assistance des autres États membres ne devrait pas être soumise à débat; souligne que la solidarité implique également l'obligation d'investir dans des capacités nationales suffisantes;
22. Takes the view that the solidarity clause should be invoked in situations that overwhelm the response capacities of the affected Member State or require a multisector response involving a number of actors, but that once a Member State has decided to invoke the clause, it should not be a matter for debate for the others to offer assistance; stresses that solidarity also entails an obligation to invest in adequate national and European capabilities;

Curieusement, les tribunaux britanniques semblent éviter d’invoquer cette clause pour bloquer la remise.
Puzzlingly, British courts seem shy of invoking this clause to block surrender.

2. Le titulaire de la marque communautaire peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:
2. The proprietor of a Community trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:

43. insiste pour que l'avis du Parlement européen continue à être pris en considération en ce qui concerne le suivi des progrès de la réforme engagée en Bulgarie après la signature du traité d'adhésion et avant qu'il soit envisagé d'invoquer les clauses de sauvegarde et, à cette fin, demande, par conséquent, à la Commission de faire rapport au Parlement en temps opportun et à intervalles réguliers sur les développements en Bulgarie;
43. Insists that the views of the European Parliament should continue to be taken into account in monitoring the progress of reform in Bulgaria following signature of the accession treaty and before any consideration is given to invoking safeguard clauses and, to this end, therefore calls on the Commission to report in a timely and regular manner to Parliament on developments in Bulgaria;

43. insiste pour que l'avis du Parlement européen continue à être pris en considération en ce qui concerne le suivi des progrès de la réforme engagée en Bulgarie après la signature du traité d'adhésion et avant qu'il soit envisagé d'invoquer les clauses de sauvegarde et à cette fin demande à la Commission de faire rapport au Parlement en temps opportun et à intervalles réguliers sur les développements en Bulgarie;
43. Insists that the views of the European Parliament should continue to be taken into account in monitoring the progress of reform in Bulgaria following signature of the accession treaty and before any consideration is given to invoking safeguard clauses and, to this end, therefore calls on the Commission to report in a timely and regular manner to Parliament on developments in Bulgaria;

Actuellement, une période de croissance nulle qui entraîne des déficits supérieurs à la barre de 3% ne permet pas d'invoquer cette clause, qui permettrait d'éviter que l'État concerné soit déclaré dans une situation de déficit excessif.
A period of zero growth bringing about deficits greater than 3% would not at present trigger this clause that would avoid the Member State being placed in an excessive deficit situation.