Vertaling van "décision d’invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

perte du droit d'invoquer une cause de nullité d'un traité
loss of a right to invoke a ground for invalidating a treaty

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

décision d'investissement
capital investment decision | capital budgeting decision

décision d'achat
buying decision

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures de l’Union pour permettre à l’Union d’exercer pleinement les droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international devraient être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit de l’Union qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d’invoquer les droits de l’Union dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique.
Union procedures to ensure the effective exercise of the rights of the Union under international trade rules should be based on a legal mechanism under Union law which is fully transparent, and ensures that the decision to invoke the Union’s rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis.

Si nous n'agissons pas maintenant, lorsque les tribunaux justifieront leurs décisions en invoquant la Charte et que les libéraux justifieront les leurs en invoquant les décisions judiciaires, le recours à la clause de dérogation se posera de nouveau.
If we do not act now when the courts say the charter made us do it and the Liberals say the courts made us do it, the question of the use of the notwithstanding clause will come up again.

annuler la décision du 8 juillet 2014 en ce qu’elle a limité l’accès du requérant aux documents visés à l’annexe 3 de la décision en invoquant la protection des relations internationales et la protection des procédures juridictionnelles et en expurgeant de ce chef les documents demandés;
annul the decision of 8 July 2014 insofar as it limited the applicant’s access to the documents referred to in Annex 3 to that decision by invoking the protection of international relations and the protection of court proceedings and by redacting the requested documents on that ground;

Dans tous les ministères, ce sont les fonctionnaires, et non les membres du personnel politique, qui compilent les dossiers des réponses aux demandes d'accès à l'information, qui prennent les décisions et informent les demandeurs au sujet de la prolongation des délais, qui déterminent les exemptions obligatoires et discrétionnaires qui s'appliquent dans un dossier donné, et qui prennent la décision d'invoquer ou d'appliquer une exemption discrétionnaire.
In each department, it is public servants, not political staff members, who compile the records in response to an access request, who decide on and give notice of time extensions, who decide which mandatory and discretionary exemptions apply to any records, and who decide whether or not to invoke or apply a discretionary exemption.

que la décision d'invoquer et d'exprimer l'intention d’appliquer la clause de non-concurrence de l'accord de privatisation Pekao (telle qu’interprétée par les autorités polonaises) constitue une mesure prise par l'État polonais, que cette mesure peut de facto empêcher, ou sérieusement compromettre, la fusion de Unicredito et HVB, et qu’elle vise indûment à protéger la concurrence.
the decision to invoke and to express the intent to enforce the “non-competition clause” of the Pekao privatisation agreement (as interpreted by the Polish authorities) constitutes a measure taken by the Polish State this measure can de facto prevent, or seriously prejudice, the Unicredit/HVB concentration, and it unduly aims to protect competition.

Maintenant, si la Cour suprême est saisie de ce dossier, et quand cela arrivera et qu'elle aura pris une décision, à ce moment-là seulement, en tant que député, je devrai déterminer si, oui ou non, j'appuie cette décision, ou invoquer la disposition d'exemption, mais nous n'en sommes pas encore là.
Now, if and when it goes to the Supreme Court and the ruling comes down, I then as a member of Parliament will have to determine whether or not to support that decision, or invoke the notwithstanding clause, but we haven't arrived at that point.

Si l'État membre ne justifie pas valablement sa demande (c'est-à-dire si les motifs invoqués manquent manifestement de pertinence ou sont manifestement erronés), la Commission peut se contenter d'invoquer l'absence de justification pour justifier le fait que ces parties ne peuvent être supprimées dans la version publique de la décision.
In the absence of an acceptable justification by the Member State for its request (i.e. reasoning which is not manifestly irrelevant or manifestly wrong), the Commission need not further specify the reasons why those parts cannot be left out of the public version of the decision other than by referring to the absence of justification.

Dès qu'elle a été réalisée de la meilleure manière possible, l'évaluation scientifique peut fournir une base pour déclencher la décision d'invoquer le principe de précaution.
Once the scientific evaluation has been performed as best as possible, it may provide a basis for triggering a decision to invoke the precautionary principle.

considérant que les procédures communautaires précitées doivent être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit communautaire qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d'invoquer les droits de la Communauté dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique;
Whereas the abovementioned Community procedures should be based on a legal mechanism under Community law which would be fully transparent, and would ensure that the decision to invoke the Community's rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis;

M. Dale Johnston: Lorsqu'une décision est prise par un conseil dans un domaine manifestement nouveau, et qu'en cas d'acceptation elle devient jurisprudence, existe-il un moyen pour l'une des parties de faire appel de la décision en invoquant le fait qu'il s'agit de quelque chose de totalement nouveau et que ce n'est pas prévu dans le code?
Mr. Dale Johnston: In the case where a decision is made by a board and it's obviously in a new area that if accepted would become jurisprudence later on, would there be any method by which one of the parties could appeal that decision on the ground that this had not been done before and that it's not exactly given them the liberty in the code?