Traduction de «éviter d’invoquer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

de la voie d'évitement au prolongement de cette voie [ de la voie d'évitement à son prolongement ]
from siding to siding extension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'étape des déclarations de sénateurs a une durée limitée, on a évité d'invoquer le Règlement durant cette partie de la séance.
Since Senators' Statements is a time-limited portion of the sitting, practice has been to avoid points of order at this stage.

Après la réponse que le ministre a fournie aujourd'hui, je ne peux tirer qu'une conclusion, à savoir que le gouvernement a invoqué cette loi de manière à éviter de communiquer des documents et qu'il est possible que le ministre ait induit involontairement la Chambre et le public en erreur.
The minister's answer today left me with no other conclusion than that the government was using this section to avoid making disclosure and that he may have inadvertently misinformed the House and the public.

Curieusement, les tribunaux britanniques semblent éviter d’invoquer cette clause pour bloquer la remise.
Puzzlingly, British courts seem shy of invoking this clause to block surrender.

Nous sommes tous au courant de ce qui a mené à la disposition de dérogation et du compromis auquel on est parvenu en fin de compte. Cependant, je ferais remarquer à quel point les gouvernements provinciaux, hormis celui du Québec — province pour qui la Charte pose problème pour des raisons politiques bien précises —, et le gouvernement fédéral évitent en fait d'invoquer cette disposition parce qu'ils reconnaissent la valeur de la Charte.
We all know what happened with the notwithstanding clause and the compromise that was eventually reached, but I want to note that it is of great interest to me, apart from the Province of Quebec, which has its own political issues with respect to the charter, the extent to which other provinces and provincial governments and the federal government have not in fact invoked the notwithstanding clause because of the value that we see in the charter.

Actuellement, une période de croissance nulle qui entraîne des déficits supérieurs à la barre de 3% ne permet pas d'invoquer cette clause, qui permettrait d'éviter que l'État concerné soit déclaré dans une situation de déficit excessif.
A period of zero growth bringing about deficits greater than 3% would not at present trigger this clause that would avoid the Member State being placed in an excessive deficit situation.

Cette solution a été choisie afin d'éviter qu'après un versement libératoire effectué par le débiteur dans la monnaie du pays, les assurés n'invoquent une dévaluation pour se soustraire à l'obligation d'exécuter le contrat et pouvoir ainsi revendiquer une indemnisation au titre d'un sinistre de fabrication.
This solution was adopted so as to prevent the insured, after the debtor has made in his own currency a payment required of him, from evading his contractual obligations and claiming indemnity for a manufacturing loss on the ground that devaluation has taken place.

Il est toutefois possible d’invoquer, comme moyen de défense, le fait d’avoir pris toutes les précautions voulues, ce qui veut dire que si la personne qui a commis l’infraction peut démontrer qu’elle a fait preuve de prudence, ou pris des mesures auxquelles on pourrait raisonnablement s’attendre de sa part en vue d’éviter de commettre l’infraction en question, cette personne pourrait ne pas être déclarée coupable aux termes du paragraphe 39(2) du projet de loi.
Due diligence is, however, an available defence, which means that if the person committing the offence can demonstrate that he or she exercised the level of judgment, care, prudence or activity that a person would reasonably be expected to exercise to avoid committing the offence in question, he or she might be found not guilty under the bill (clause 39(2)).