Vertaling van "européenne peut invoquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le titulaire de la marque de l'Union européenne peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:
2. The proprietor of an EU trade mark may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:

Dans sa décision du 8 novembre 2017, le CRU confond clairement le droit général d’accès aux documents, qui peut être invoqué par tout citoyen de l’Union européenne, et le droit plus concret d’accès au dossier, qui ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure objet de ce dossier.
In its decision of 8 November 2017, the SRB clearly confuses the general right of access to documents, on which any EU citizen can rely, with the more specific right of access to the file, which can be exercised only by parties which have an interest in the proceedings to which the file relates.

3. Le titulaire de la marque de l'Union européenne ne peut pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1, même si ce droit ne peut plus être invoqué contre la marque de l'Union européenne.
3. The proprietor of the EU trade mark shall not be entitled to oppose use of the right referred to in paragraph 1 even though that right may no longer be invoked against the EU trade mark.

En référence à la convention de Genève , une directive européenne prévoit que tout ressortissant d’un pays tiers, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain « groupe social », et se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays peut invoquer le statut de réfugié.
Pursuant to a European directive , which refers to the provisions of the Geneva Convention , any person who, owing to well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion, is outside the country of his nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself of the protection of that country may claim refugee status.

En vertu d’une directive européenne qui se réfère aux dispositions de la convention de Genève , tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays peut invoquer le statut de réfugié.
Under a European directive , that refers to the provisions in the Geneva Convention , a third country national who, owing to a well-founded fear of being persecuted for reasons of race, religion, nationality, political opinion or membership of a particular social group, is outside the country of nationality and is unable or, owing to such fear, is unwilling to avail himself or herself of the protection of that country can claim refugee status.

De plus, M. Iida peut même après leur déménagement se voir accorder un droit de séjour en Allemagne sur un autre fondement juridique sans qu’il soit besoin d’invoquer la citoyenneté européenne de sa fille et de son épouse.
Moreover, even after their move, Mr Iida can be granted a right of residence in Germany on another legal basis, without it being necessary to rely on his daughter and his spouse’s EU citizenship.

Toute personne résidant en Europe peut, en outre, invoquer les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès lors que le droit de l'UE est appliqué par les institutions européennes ou mis en œuvre par les autorités nationales.
In addition, everybody who lives in Europe can rely on the fundamental rights set out in the EU Charter of Fundamental Rights whenever EU law is applied by the EU institutions or implemented by national authorities.

En Europe, chacun peut, en outre, invoquer les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que le droit de l'UE est appliqué par les institutions européennes ou mis en œuvre par les autorités nationales.
In addition, everybody in Europe can rely on the fundamental rights set out in the EU Charter of Fundamental Rights whenever EU law is applied by the EU institutions or implemented by national authorities.

2. Le titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne:
2. The proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ may invoke the rights conferred by that trade mark against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to:

3. Le titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ne peut pas s'opposer à l'usage du droit visé au paragraphe 1, même si ce droit ne peut plus être invoqué contre la ►M1 marque de l'Union européenne ◄
3. The proprietor of the ►M1 EU trade mark ◄ shall not be entitled to oppose use of the right referred to in paragraph 1 even though that right may no longer be invoked against the ►M1 EU trade mark ◄ shall.