Traduction de «décision d’invoquer cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision d’invoquer cette clause incombe aux autorités politiques de l’État membre concerné.
The decision to invoke the clause lies with the political authorities of the affected Member State.

À cet effet, les autorités de résolution d'un État membre dans lequel se trouve une filiale devraient pouvoir s'opposer aux décisions de cette autorité, non seulement pour des raisons liées à l'opportunité ou non des mesures décidées, mais aussi en invoquant la nécessité de préserver la stabilité financière dans cet État membre.
This should be ensured by the possibility for the resolution authorities of the Member State in which a subsidiary is established to object to the decisions of the group resolution authority, not only on appropriateness of resolution actions and measures but also on ground of the need to protect financial stability in that Member State.

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une décision peut demander, selon les procédures prévues aux articles 31 ter à 31 sexdecies, que cette décision soit reconnue.
(2) Any interested party who raises the recognition of a decision as the principal issue in a dispute may, in accordance with the procedures set out in Articles 31b to 31o, apply for that decision to be recognised.

Le fait de justifier cette décision en invoquant le nom de la compagnie est également contraire aux valeurs européennes.
Citing the airline’s name as grounds for this decision is also contrary to common European values.

(19) Ensuite, si l'autorité nationale concernée ne se conforme pas à cette recommandation dans un délai prescrit par l'Autorité, cette dernière devrait sans délai lui adresser une décision afin de faire respecter la législation de l'Union, créant ainsi des effets juridiques directs susceptibles d'être invoqués devant des juridictions et autorités nationales, et de faire l'objet de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(19) Where the national authority does not comply with the recommendation within a deadline fixed by the Authority, the Authority should address a Decision without delay to the national supervisory authority concerned in order to ensure compliance with Union law, creating direct legal effects which can be invoked before national courts and authorities and enforced under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

4. réaffirme la position qu'il a exprimée au paragraphe 3 de sa résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l'exercice 2006, à savoir: "regrette que, à l'inverse des autres institutions, le Conseil ne remette pas de rapport annuel d'activité au Parlement européen, en invoquant le "Gentlemen's Agreement" de 1970 [...] et l'absence de disposition dans ce sens dans le règlement financier; invite le Conseil à réexaminer sa décision de ne pas publier et transmettre au Parlement le rapport d'activité afin de rendre davantage de comptes à la population et aux contribuables"; rappelle que cette prise de position est pleinement compatible avec les paragraphes 44 et 45 de sa résolution du 19 février 2008 sur la transparence dans le domaine financier; demande au Conseil de réexaminer sa décision de ne pas publier son rapport annuel d'activité sur son site internet;
4. Reiterates its position expressed at paragraph 3 of its resolution of 22 April 2008 on the discharge in respect of the financial year 2006, as follows: "Regrets that, unlike other institutions, the Council does not submit an annual activity report to Parliament, citing the Gentlemen's Agreement of 1970 [...] and the absence of any corresponding requirement in the Financial Regulation; calls on the Council to reconsider the decision not to publish and transmit to Parliament an activity report in order to be more accountable to the general public and taxpayers"; recalls that this statement is also fully consistent with paragraphs 44 and 45 of its resolution of 19 February 2008 on transparency in financial matters; requests the Council to reconsider its decision not to publish its annual activity report on its website;

que la décision d'invoquer et d'exprimer l'intention d’appliquer la clause de non-concurrence de l'accord de privatisation Pekao (telle qu’interprétée par les autorités polonaises) constitue une mesure prise par l'État polonais, que cette mesure peut de facto empêcher, ou sérieusement compromettre, la fusion de Unicredito et HVB, et qu’elle vise indûment à protéger la concurrence.
the decision to invoke and to express the intent to enforce the “non-competition clause” of the Pekao privatisation agreement (as interpreted by the Polish authorities) constitutes a measure taken by the Polish State this measure can de facto prevent, or seriously prejudice, the Unicredit/HVB concentration, and it unduly aims to protect competition.

1. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI s'applique, l'indicateur de validité visant à prévenir une arrestation ne peut être apposé sur un signalement en vue d'arrestation aux fins de remise que si l'autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen a refusé cette exécution en invoquant un motif de non-exécution et que l'apposition de l'indicateur de validité a été demandée.
1. Where Framework Decision 2002/584/JHA applies, a flag preventing arrest shall only be added to an alert for arrest for surrender purposes where the competent judicial authority under national law for the execution of a European Arrest Warrant has refused its execution on the basis of a ground for non-execution and where the addition of the flag has been required.

1. Lorsque la décision-cadre 2002/584/JAI s'applique, l'indicateur de validité visant à prévenir une arrestation ne peut être apposé sur un signalement en vue d'arrestation aux fins de remise que si l'autorité judiciaire compétente en vertu de la législation nationale pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen a refusé cette exécution (...) en invoquant un motif de non-exécution et (...) que l'apposition de l'indicateur de validité a été demandée.
1. Where Framework Decision 2002/584/JHA applies, a flag preventing arrest shall only be added to an alert for arrest for surrender purposes where the competent judicial authority under national law for the execution of a European Arrest Warrant has refused its execution (.) on the basis of a ground for non-execution and (.) where the addition of the flag has been required.

Maintenant, si la Cour suprême est saisie de ce dossier, et quand cela arrivera et qu'elle aura pris une décision, à ce moment-là seulement, en tant que député, je devrai déterminer si, oui ou non, j'appuie cette décision, ou invoquer la disposition d'exemption, mais nous n'en sommes pas encore là.
Now, if and when it goes to the Supreme Court and the ruling comes down, I then as a member of Parliament will have to determine whether or not to support that decision, or invoke the notwithstanding clause, but we haven't arrived at that point.