Traduction de «d'investissement soit officiellement adoptée » (Français → Anglais) :

Le principal défi consiste donc à promouvoir des conditions et des facteurs de croissance qui conduisent à une convergence réelle et substantielle de toutes les régions [3], et d'assurer que la stratégie adoptée soit axée sur le développement des investissements susceptibles d'augmenter la compétitivité, tout en préparant le terrain pour une plus forte création d'emplois et un développement soutenable.
The main challenge is thus to promote the growth-enhancing conditions and factors that will lead to substantial real convergence of all regions [3], and to ensure that the strategy focuses on the development of those investments likely to increase competitiveness while paving the way for greater job creation and sustainable development.

Pour ce qui est de la reconnaissance des entreprises de pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l’Union dans le cadre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, y compris l’accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l’équivalence du cadre de réglementation et de surveillance du pays tiers au cadre de réglementation et de surveillance de l’Union ne devraient être adoptées que si le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, qui soit conforme, entre autres, aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.
With regard to the recognition of third-country firms, and in accordance with the Union’s international obligations under the agreement establishing the World Trade Organisation, including the General Agreement on Trade in Services, decisions determining third-country regulatory and supervisory frameworks as equivalent to the regulatory and supervisory framework of the Union should be adopted only if the legal and supervisory framework of the third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign legal regimes in accordance with, amongst others, the general regulatory goals and standards set out by the G-20 in September 2009 of improving transparency in the derivatives markets, mitigating systemic risk, and protecting against market abuse.

6. Si un envoi d’animaux ou de biens des catégories visées à l’article 47, paragraphe 1, n’est pas présenté aux contrôles officiels visés audit article ou n’est pas présenté conformément aux exigences énoncées à l’article 50, paragraphes 1 et 3, et à l’article 56, paragraphes 1, 3 et 4, ou aux règles adoptées en vertu de l’article 48, de l’article 49, paragraphe 4, de l’article 51, de l’article 53, paragraphe 1, et de l’article 58, les autorités compétentes ordonnent que cet envoi soit immobilisé ou rappelé et conservé sous contrôle officiel sans retard.
6. If a consignment of the categories of animals or goods referred to in Article 47(1) is not presented for the official controls referred to therein, or is not presented in accordance with the requirements laid down in Articles 50(1) and (3), 56(1), (3) and (4), or with the rules adopted under Article 48, Article 49(4), Article 51, Article 53(1) and Article 58, the competent authorities shall order that such consignment be retained or recalled, and placed under official detention without delay.

16. envisage que les Fonds structurels puissent soutenir les investissements spécifiques dans les infrastructures énergétiques; estime toutefois que ces investissements doivent se limiter aux régions où les possibilités d’approvisionnement en énergie par le biais de l’économie sociale de marché sont considérablement limitées pour des raisons politiques et géographiques; demande par ailleurs que le soutien au titre des Fonds structurels soit toujours soumis à la condition qu’une approche commerciale soit adoptée et que le principe de responsabilité partagée soit respecté;
16. Takes the view that the Structural Funds offer scope for supporting special investments in energy infrastructure; considers, however, that such investments must be confined to regions in which, for political and geographical reasons, the market has much more difficulty in providing solutions to energy supply problems; calls, further, for support from the Structural Funds always to be made contingent on the adoption, as a matter of principle, of a commercial approach and on compliance with the principle of shared responsibility for funding;

Les lignes directrices révisées des réseaux transeuropéens de l’énergie (RTE-E), qui devraient être officiellement adoptées par le Conseil en automne, devraient certainement contribuer à accélérer certains projets RTE-E prioritaires de l’Union reconnus d’intérêt européen et permettre à la Banque européenne d’investissement et aux Fonds structurels de participer activement à la mise en œuvre des projets RTE-E.
The revised guidelines on Trans European Energy Networks (TEN-E), which are expected to be adopted formally by the Council in Autumn, should certainly contribute to accelerate certain of EU TEN-E priority projects declared of European interest and allow the European Investment Bank and the Structural Funds to participate actively in the implementation of the TEN-E projects.

10. demande que la Déclaration finale adoptée par la société civile réunie à Alcobendas au début du mois d'avril 2002, à l'occasion du second Sommet de Madrid, soit officiellement intégrée dans la Déclaration finale du second Sommet;
10. Calls for the Final Declaration adopted by the Civil Society Forum in Alcobendas in early April 2002 with a view to the Second Summit in Madrid to be formally incorporated in the Final Declaration of the Second Summit;

Y. considérant que le risque est réel de voir les programmes de stabilité économique et budgétaire tendre à se concrétiser grâce à une réduction des investissements publics, et notamment de ceux effectués dans le secteur des infrastructures de transport et de la RD dans les régions les moins développées, et qu'il serait très regrettable que cette pratique soit également adoptée par les États éligibles aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, qui sont précisément ceux où les besoins en investissements se font le plus sentir; qu'il est nécessaire de veiller particulièrement à ce que la poursuite de l'objectif d'un déficit budgétaire zéro par les " États de la cohésion " ne conduise pas à remettre en cause le principe d'additionnalité,
Y. whereas the risk exists that economic and budgetary stability programmes could result in cutbacks in public investment, notably in transport infrastructure and R D in the less-favoured regions; whereas it would be most unfortunate if such practices were followed by Member States which are beneficiaries of the Structural Funds and the Cohesion Fund, since they are precisely the ones that most need such investment; whereas particular care must be taken to ensure that Member States" zero budget deficit policies do not jeopardise the principle of additionality,

Monsieur le Président du Conseil, je voudrais vous demander instamment une chose, à savoir de veiller avec les quatorze autres États membres de l’Union à ce que la Banque européenne d’investissement soit enfin officiellement habilitée à apporter un soutien financier à la Turquie.
I should like to urge you, Mr President-in-Office, to work together with the other fourteen Member States of the European Union to ensure that the European Investment Bank is finally authorised to give Turkey financial support.

Dans un délai d'un an à compter de la réception soit de la décision visée au point a), adoptée conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, soit de la notification de la demande officielle visée au point b), le ou les États membres concernés (l'Irlande, le Royaume-Uni pour ce qui est de l'Irlande du Nord, ou la Grèce) mettent en place une législation visant à mettre en oeuvre les articles visés au paragraphe 1.
Within one year from the receipt of either the decision referred to in point (a) adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2), or notification of the official application referred to in point (b), the Member State or States concerned (Ireland, the United Kingdom with respect to Northern Ireland, or Greece) shall put in place legislation to implement the Articles referred to in paragraph 1.

Le principal défi consiste donc à promouvoir des conditions et des facteurs de croissance qui conduisent à une convergence réelle et substantielle de toutes les régions, et d'assurer que la stratégie adoptée soit axée sur le développement des investissements susceptibles d'augmenter la compétitivité, tout en préparant le terrain pour une plus forte création d'emplois et un développement soutenable.
The main challenge is thus to promote the growth-enhancing conditions and factors that will help them all enjoy substantial real progress towards convergence with the EU average, and to ensure the strategy focuses on developing the type of investment likely to increase competitiveness while paving the way for greater job creation and sustainable development.