Traduction de «d'investissement conclus soit » (Français → Anglais) :

Et la Commission entend qu'il en soit de même pour les autres futurs accords d’investissement conclus par l’UE avec des pays tiers.
The same intention applies to other future investment agreements the EU signs with non-EU countries.

1. Les entreprises d'investissement fournissent en temps voulu aux clients existants et potentiels, soit avant qu'ils ne soient liés par un contrat de prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires, soit avant la prestation de tels services si cette prestation précède la conclusion d'un tel contrat, les informations suivantes:
1. Investment firms shall, in good time before a client or potential client is bound by any agreement for the provision of investment services or ancillary services or before the provision of those services, whichever is the earlier to provide that client or potential client with the following information:

Il existe des clauses identiques ou similaires dans d'autres traités bilatéraux d'investissement conclus soit avant soit après l'adhésion à l'Union.
The same or similar clauses exist in other BITs concluded either before or after accession to the Union.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

Dans sa communication sur la dimension extérieure de la PCP, la Commission a noté que, dans un contexte où 85% des stocks halieutiques mondiaux déclarés sont soit entièrement exploités, soit surexploités, l'UE est, du fait de ses flottes et de ses investissements, des accords bilatéraux qu'elle a conclus avec les pays tiers et de sa participation aux principales ORGP, l'un des très rares acteurs de premier plan à maintenir une présence forte dans l'ensemble des mers et des océans de la planète.
In its communication on the external dimension of the CFP, the Commission noted that in a context where 85% of the world fish stocks are reported as being either fully exploited or overexploited, the EU is one of the very few major players with a strong presence in all of the world’s oceans through its fleets and investments, bilateral agreements with third countries and participation in most relevant RFMOs.

Le Bloc québécois, bien sûr, appuie la conclusion d'accords de protection des investissements, en autant que ce soit de bons accords.
The Bloc Québécois, of course, supports the conclusion of investment protection agreements, as long as they are good agreements.

1. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que les informations énumérées ci-après soient fournies aux clients de détail existants et potentiels en temps voulu, soit avant qu'ils ne soient liés par un contrat de prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires, soit avant la prestation de tels services si cette prestation précède la conclusion d'un tel contrat:
1. Member States shall require investment firms, in good time before a retail client or potential retail client is bound by any agreement for the provision of investment services or ancillary services or before the provision of those services, whichever is the earlier, to provide that client or potential client with the following information:

Je me permets d'ajouter, en conclusion, que nous ne sommes pas le premier pays à comprendre qu'il est important d'avoir un ministère distinct responsable du commerce international et de l'investissement; le Royaume-Uni, le Japon et l'Union européenne l'ont compris, et ont des ministres distincts. Aux États-Unis, le secrétaire au commerce relève directement de la Maison-Blanche (1715) [Français] Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Madame la Présidente, le ministre nous a brossé un tableau un peu sombre de ce qui se passerait si les deux ministères, soit Commerce international et Affaires étrangères, n'étaient pas scindés.
In the U.S., the U.S. trade representative reports directly to the White House (1715) [Translation] Ms. Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Madam Speaker, the minister has painted a somewhat bleak picture of what would happen if the two departments, namely International Trade and Foreign Affairs, were not split.

Ces sociétés ont par conséquent subi de lourdes pertes financières par suite du retard ou de l'abandon provisoire de leurs projets de fabrication de DRAM et la rentabilité de leurs investissements a été soit nulle soit médiocre et tardive. d) La Commission a par conséquent estimé que l'industrie communautaire des DRAM a subi soit un préjudice important soit un préjudice sous la forme d'un retardement sensible. e) La Commission est arrivée à la conclusion que des facteurs autres que les importations de DRAM japonaises à bas prix n'ont pas contribué d'une manière significative au préjudice subi par l'industrie communautaire.
These companies have suffered as a consequence heavy financial losses from the delay/temporary abandonment of their DRAM production plans and have either had no return on investment at all or a smaller return at a later time (d) Therefore, the Commission found that the Community DRAM industry has suffered either material injury or injury in the form of material retardation (e) The Commission concluded that factors other than the imports of low-priced Japanese DRAMs have not contributed in any significant manner to the injury suffered by the Community industry.