Vertaling van "accords d’investissement conclus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'investissement
investment agreement

Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté des Caraïbes concernant un conseil d'investissement et de commerce CARICOM-États-Unis
Agreement between the Government of the United States of America and the Caribbean Community concerning a United States-CARICOM Council on Trade and Investment

accord d'investissement autonome
stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty

Accord-cadre de commerce et d'investissement
Framework Agreement on Trade and Investment

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]
Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. demande à la Commission davantage de transparence dans les négociations commerciales qui ont une incidence directe sur les citoyens et les services publics; salue la décision de publier les documents relatifs au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) et souligne qu'il devrait en être de même pour d'autres accords bilatéraux ou plurilatéraux tels que l'accord sur le commerce des services (ACS) ou les accords d'investissement conclus avec le Japon, le Viêt Nam ou la Chine;
21. Asks the Commission to enhance transparency in trade negotiations that have a direct effect on citizens and public services; welcomes the decision to declassify Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) documents, and notes that the same procedure should be followed for other plurilateral and bilateral agreements, such as the Trade in Services Agreement (TiSA) or the investment agreements with Japan, Vietnam and China;

(i) tient compte des accords d’investissement conclus entre les États membres,
(i) be guided by relevant investment agreements among member countries;

L’Union européenne (UE) a franchi aujourd’hui une étape importante vers la mise en place d’une politique globale d’investissement, avec la publication d’un règlement établissant un nouvel ensemble de règles pour gérer les litiges dans le cadre des accords d’investissement conclus avec ses partenaires commerciaux.
The European Union today took an important step towards creating a comprehensive EU investment policy, with the publication of a Regulation setting out a new set of rules to manage disputes under the EU's investment agreements with its trading partners.

Et la Commission entend qu'il en soit de même pour les autres futurs accords d’investissement conclus par l’UE avec des pays tiers.
The same intention applies to other future investment agreements the EU signs with non-EU countries.

23. souligne que les accords d'investissement conclus par l'Union ne doivent pas contredire les valeurs fondamentales que l'Union entend diffuser à la faveur de ses politiques extérieures et ne doivent pas brider la capacité d'intervention publique, en particulier pour servir des objectifs d'intérêt général, notamment en matière de critères sociaux et environnementaux, en matière de droits de l'homme, de lutte contre la contrefaçon, de sécurité, de droits des travailleurs et des consommateurs, de santé et de sécurité publiques, de politique industrielle et de diversité culturelle; demande d'inclure des clauses spécifiques et contraignantes à cet effet dans l'accord, ; [Am. 2]
23. Stresses that investment agreements concluded by the EU must not be in contradiction with the fundamental values that the EU wishes to promote through its external policies and must not undermine the capacity for public intervention, in particular when pursuing public policy objectives such as social and environmental criteria, human rights, the fight against counterfeiting, security, workers' and consumers' rights, public health and safety, industrial policy and cultural diversity; calls for the inclusion of the respective specific and binding clauses in the agreement;

23. souligne que les accords d'investissement conclus par l'Union doivent respecter la capacité d'intervention publique, en particulier pour servir des objectifs d'intérêt général, notamment en matière de critères sociaux et environnementaux, en matière de droits de l'homme, de lutte contre la contrefaçon, de sécurité, de droits des travailleurs et des consommateurs, de santé et de sécurité publiques, de politique industrielle et de diversité culturelle; demande d'inclure des clauses spécifiques à cet effet dans l'accord, si tant est que ces mesures n'anéantissent pas les bénéfices découlant des engagements pris par les parties;
23. Stresses that investment agreements concluded by the EU must respect the capacity for public intervention, in particular when pursuing public policy objectives such as social and environmental criteria, human rights, the fight against counterfeiting, security, workers’ and consumers’ rights, public health and safety, industrial policy and cultural diversity; calls for the inclusion of the respective specific clauses in the agreement, provided that such measures do not nullify the benefits accruing from the commitments made by the parties;

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises afin de résoudre cette contradiction particulière dans les traités existants comme dans les nouveaux traités bilatéraux conclus par les États membres et les nouveaux accords d'investissement conclus par l'Union européenne?
What steps has the Commission taken in order to address this particular conflict both in existing and new BITs concluded by the Member States and in the new EU investment agreements?

À terme, l’objectif est qu’elle puisse remplacer tous les mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords de l’UE, les accords d’États membres de l’UE avec des pays tiers, et dans les accords de commerce et d’investissement conclus entre d’autres pays.
The objective is that over time the International Investment Court would replace all investment dispute resolution mechanisms provided in EU agreements, EU Member States’ agreements with third countries and in trade and investment treaties concluded between non-EU countries.

23. souligne que les futurs accords d'investissement conclus par l'Union européenne doivent respecter la capacité d'intervention publique;
23. Stresses that future investment agreements concluded by the EU must respect the capacity for public intervention;

d’une part, il offre la sécurité juridique aux investisseurs européens et étrangers dont les investissements sont protégés par des accords d’investissement bilatéraux qu’ils ont conclus avec d’autres régions du monde avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; il clarifie aussi le statut juridique de ces accords au regard de la législation de l’Union et confirme qu’ils peuvent être maintenus en vigueur jusqu’à leur remplacement par des accords d’investissements européens;
It provides the legal certainty for European and foreign investors benefiting from investment protection offered in Member States' bilateral investment agreements concluded with other parts of the world previous to the Lisbon Treaty which entered into force in December 2009. It clarifies the legal status of those agreements under EU laws and confirms that they may be maintained in force until they are replaced by an EU investment agreement.