Traduction de «futurs accords d’investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'investissement
investment agreement

Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté des Caraïbes concernant un conseil d'investissement et de commerce CARICOM-États-Unis
Agreement between the Government of the United States of America and the Caribbean Community concerning a United States-CARICOM Council on Trade and Investment

accord d'investissement autonome
stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty

Accord-cadre de commerce et d'investissement
Framework Agreement on Trade and Investment

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]
Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]

contrat de garantie de taux | garantie de taux d'intérêt | garantie de taux | FRA | ATF | accord de taux futur
forward rate agreement | FRA | future rate agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objectif est de rendre la situation concernant la protection des investisseurs dans le TTIP et les autres futurs accords d'investissement signés par l'UE beaucoup plus claire qu’elle ne l’est dans les plus de 3 000 accords d’investissement actuellement en vigueur dans le monde.
The aim is to make the situation regarding investor protection in TTIP and other future investment agreements signed by the EU much clearer than it is in the more than 3,000 investment agreements currently in force worldwide.

Et la Commission entend qu'il en soit de même pour les autres futurs accords d’investissement conclus par l’UE avec des pays tiers.
The same intention applies to other future investment agreements the EU signs with non-EU countries.

Les futurs accords d'investissement appelés à être conclus par l'Union devraient respecter la garantie des pouvoirs législatifs de l'Union et ne devraient pas définir de normes de responsabilité plus strictes pouvant donner lieu au contournement des normes définies par la Cour de justice.
Future investment agreements to be concluded by the Union should respect those safeguards to the Union's legislative powers and should not establish stricter standards of liability allowing a circumvention of the standards defined by the Court of Justice.

invite la Commission à négocier un accord d'investissement UE-Chine ambitieux et équilibré visant à créer un meilleur environnement pour les investisseurs européens en Chine et à garantir la transparence concernant la gouvernance des entreprises chinoises qui investissent dans l'Union, tout en augmentant le niveau des flux de capitaux réciproques; invite le Conseil à élaborer son mandat pour un futur accord d'investissement avec la Chine, en tenant pleinement compte des avis et des positions du Parlement exposés dans sa résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;
Urges the Commission to negotiate an ambitious and balanced EU-China investment agreement that seeks to create better environment for EU investors in China, and to guarantee transparency regarding governance of Chinese companies which invest within the EU whilst increasing the level of reciprocal capital flows; calls on the Council to elaborate its mandate for a future investment agreement with China, taking fully into account Parliament’s views and positions, as set out in the resolution of 6 April 2011 on the future European international investment policy;

Dans les cas où cela est justifié, les futurs accords de protection des investissements conclus par l'Union peuvent comporter un mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui permet à un investisseur d'un pays tiers de former une réclamation contre un État dans lequel il a effectué un investissement.
In the cases where it is justifiable, future investment protection agreements concluded by the Union can include an investor-to-state dispute settlement mechanism, which allows an investor from a third country to bring a claim against a state in which it has made an investment.

rappelle qu'il sera invité à donner son approbation au futur accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qu'il convient, par conséquent, de tenir dûment compte de ses positions à toutes les étapes;
Recalls that Parliament will be asked to give its consent to the future TTIP agreement, as stipulated by the Treaty on the Functioning of the European Union, and that its positions should therefore be duly taken into account at all stages;

Dans sa communication, il est question notamment de la définition des IED, des critères de sélection d'éventuels partenaires de négociation, des normes applicables aux futurs accords d'investissement au niveau de l'UE et du règlement des différends.
The communication addresses issues such as the definition of FDI, the criteria for selecting prospective negotiating partners, standards for future investment agreements at EU level and the settlement of disputes.

La Commission présente ci-après les grands principes et paramètres des futurs accords d’investissement.
The Commission submits the following broad principles and parameters for future investment agreements.

La Commission européenne a donné son accord aujourd'hui sur la configuration du futur accord de renforcement du commerce et de l'investissement (TIEA), en définissant son champ d'application et les principaux objectifs.
The European Commission has agreed today on the design of the future EU-Canada Trade and Investment Enhancement Agreement (TIEA), identifying its areas and main objectives.

UE Canada : La Commission donne son accord sur la configuration du futur accord de renforcement du commerce et de l'investissement
EU-Canada: Commission agrees design of future EU-Canada Trade and Investment Enhancement Agreement