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Vertaling van "d'interdiction de publication était intéressante " (Frans → Engels) :

Lorsque j'ai eu l'occasion d'en prendre connaissance, j'ai pensé que l'idée de donner aux victimes le droit de demander une ordonnance d'interdiction de publication était intéressante et qu'il était important que nous en tenions compte.

When I had the opportunity to go through them, I thought allowing victims the right to seek publication bans was interesting and quite important for us to recognize.


L’avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l’avis et indique les éléments concrets sur lesquels l’autorité s’est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 2 était remplie.

The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 2 are met.


La Cour a confirmé la validité de l'objectif du gouvernement qui était d'empêcher toute influence pouvant découler de sondages inexacts, mais elle a conclu que le recours à l'interdiction de publication était une interdiction beaucoup trop générale pour atteindre cet objectif.

While the court confirmed the validity of the government's objective of guarding against possible influence of inaccurate polls, it went on to find that the use of a publication ban was an unnecessarily broad means of achieving that objective.


Cet avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction, précise le moment après la date de publication de l’avis auquel les mesures prendront effet et indique les éléments concrets sur lesquels l’autorité s’est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 2 était remplie.

That notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 2 are met.


C'est pourquoi l'Union européenne a allégué que l'interdiction des produits du phoque était nécessaire pour tenir compte des supposées préoccupations morales du public.

That is why the European Union argued that the seal ban was necessary to address so-called public morals.


Cette déclaration du gouvernement est très intéressante, puisqu'elle semble suggérer que la protection du public n'était pas prioritaire par le passé.

I find it very interesting that the government said that. With that statement, the government seems to be suggesting that the protection of the public was not a priority before.


La cour a décidé à l'unanimité que l'interdiction limite bel et bien la liberté d'expression, mais une majorité des juges a trouvé que cette limite était raisonnable étant donné qu'elle promeut l'égalité informationnelle des électeurs et la confiance du public dans le système électoral.

While the court was unanimous that the ban limited freedom of expression, a majority of the court found the limitation to be reasonably justified, as it promotes voter information parity and public confidence in the electoral system.


L’avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l’avis et indique les éléments concrets sur lesquels l’autorité s’est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 2 était remplie.

The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 2 are met.


L'avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis et indique les éléments concrets sur lesquels l'autorité s’est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 1 était remplie.

The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 1 are met.


L’autre phrase particulièrement intéressante était «demande que soit conduit dans l’Europe entière un débat historiographique public sur la nature, l’histoire et l’héritage des régimes totalitaires, qui s’inscrirait dans un cadre juridique international».

The other sentence which stuck out was ‘calls for a pan-European public academic debate on the nature, history and legacy of totalitarian regimes on the basis of an international legal framework’.


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