Traduction de «façon détaillée l’interdiction » (Français → Anglais) :

L’avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction et précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l’avis.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction and specify a time after the publication of the notice from which the measures will take effect.

L’avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l’avis et indique les éléments concrets sur lesquels l’autorité s’est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 2 était remplie.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 2 are met.

L’avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction et précise le moment après la date de publication de l’avis auquel les mesures prendront effet.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction and specify a time after the publication of the notice from which the measures will take effect.

Cet avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction, précise le moment après la date de publication de l’avis auquel les mesures prendront effet et indique les éléments concrets sur lesquels l’autorité s’est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 2 était remplie.
That notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 2 are met.

L'avis décrit de façon détaillée l'interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis et indique les éléments concrets sur lesquels l'autorité s'est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 2 était remplie.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 2 are met.

L'avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction et précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction and specify a time after the publication of the notice from which the measures will take effect.

L'avis décrit de façon détaillée l’interdiction ou la restriction, précise quand les mesures prendront effet à compter de la date de publication de l'avis et indique les éléments concrets sur lesquels l'autorité s’est fondée pour estimer que chacune des conditions visées au paragraphe 1 était remplie.
The notice shall specify details of the prohibition or restriction, a time after the publication of the notice from which the measures will take effect and the evidence upon which it is satisfied each of the conditions in paragraph 1 are met.