Vertaling van "d'instruments grâce auxquels " (Frans → Engels) :

- Des instruments externes tels que l’élargissement et la politique européenne de voisinage, la politique de développement, grâce auxquels nous pouvons stimuler la croissance et exprimer nos valeurs par delà nos frontières.
- External instruments from enlargement and the European Neighbourhood Policy to development policy, which enable us to stimulate growth and project our values beyond our borders.

Tout d'abord, supprimez les limites prévues dans les traités fiscaux actuels qui visent l'apport d'investissements étrangers au Canada en protégeant les investisseurs étrangers, quels que soient les instruments grâce auxquels ils investissent.
First, eliminate restrictions under current tax treaties on the flow of foreign investment into Canada by protecting foreign investors, regardless of the vehicles they invest through.

Par là, ils s'engagent, en tant que membres d'organisations régionales de gestion des pêches et parties à différents traités internationaux, à poursuivre les efforts visant à renforcer la surveillance et à faire respecter les mesures de gestion, mais aussi à utiliser des instruments grâce auxquels les activités illégales menées par les opérateurs de la filière INN cesseront d'être rentables pour ces derniers.
It commits them to continue to strengthen monitoring and enforcement of management measures in their role as parties to regional fishery management organizations and to various international treaties, and commits them to using tools that prevent IUU operators from benefiting economically from their illegal activities.

Par conséquent, l’interdiction des opérations d’initiés devrait s’appliquer dès lors qu’une personne qui est en possession d’informations privilégiées tire un avantage injuste du bénéfice obtenu grâce à ces informations en effectuant des opérations de marché conformément à ces informations, en acquérant ou en cédant, en tentant d’acquérir ou de céder, en annulant ou en modifiant, ou en tentant d’annuler ou de modifier un ordre visant à acquérir ou à céder, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, des instruments financiers auxquels ces informations se rapportent.
Consequently, the prohibition against insider dealing should apply where a person who is in possession of inside information takes unfair advantage of the benefit gained from that information by entering into market transactions in accordance with that information by acquiring or disposing of, by attempting to acquire or dispose of, by cancelling or amending, or by attempting to cancel or amend, an order to acquire or dispose of, for his own account or for the account of a third party, directly or indirectly, financial instruments to which that information relates.

En outre, les directives révisées sur les marchés publics (la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE sur les services d’utilité publique) prévoient des instruments supplémentaires grâce auxquels les États membres peuvent passer des marchés publics innovants, écologiques ou à finalité sociale.
Furthermore, the revised public procurement Directives (the Concession Directive 2014/23/EU, the Public Sector Directive 2014/24/EU and the Utilities Directive 2014/25/EU) provide additional tools through which Member States can pursue innovative, green or social public procurement.

Les caisses automatiques de paiement (self-checkout terminals, ScoTs) grâce auxquelles le public peut payer des biens ou des services par carte bancaire, en espèces ou au moyen d’autres instruments de paiement, et qui possèdent une fonction de retrait d’espèces sont aussi considérées comme des automates de délivrance de billets.
Self-checkout terminals (SCoTs) with which the public can pay for goods or services either by bank card, cash or other payment instruments, having a cash-withdrawal function, are also considered cash dispensers.

Les politiques au niveau de l’Union et les politiques pertinentes au niveau mondial sont les instruments qui précisent les exigences statistiques auxquelles le programme répondra grâce à la structure réorganisée et aux processus de production correspondants.
Union and relevant global policies are the instruments that specify the statistical requirements to which the programme will respond through the re-engineered structure and corresponding production processes.

Le projet de Constitution, dans sa forme actuelle, fournit les instruments grâce auxquels une Europe unie pourrait agir plus efficacement. Rien de moins, mais rien de plus.
The draft Constitution in its current shape gives a united Europe the means to act more effectively. Nothing less, but nothing more.

Neutre sur le plan technologique, la directive propose aux consommateurs et aux citoyens toute une panoplie d'instruments grâce auxquels ils pourront protéger leur vie privée et leurs données personnelles:
The Directive is technology neutral and gives consumers and citizens a variety of tools to protect their privacy and personal data. This can be illustrated by a few examples:

À l'époque déjà, la Commission avait précisé que l'affaire en cause concernait des régimes d'aide (et non des cas individuels), en l'occurrence des instruments grâce auxquels les États membres accordent des avantages à toutes les entreprises remplissant les conditions définies dans les régimes en cause.
Already at the time the Commission made clear that the present case concerns aid schemes (and not individual cases), that is the instruments by which the Member State offered advantages to all undertakings fulfilling the conditions laid down in the schemes themselves.