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Délai de grâce
Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai supplémentaire
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
Instruments supplémentaires

Vertaling van "instruments supplémentaires grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instruments supplémentaires

duplicated instrumentation


délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees


délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)

additional period | period of grace | extension of time


Formule supplémentaire - autres instruments (excluant argent comptant)

Supplementary Form - Financial Instruments Other (not cash)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, les directives révisées sur les marchés publics (la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE sur les services d’utilité publique) prévoient des instruments supplémentaires grâce auxquels les États membres peuvent passer des marchés publics innovants, écologiques ou à finalité sociale.

Furthermore, the revised public procurement Directives (the Concession Directive 2014/23/EU, the Public Sector Directive 2014/24/EU and the Utilities Directive 2014/25/EU) provide additional tools through which Member States can pursue innovative, green or social public procurement.


Grâce à la réaffectation de 100 millions d’euros du budget actuel, qui pourrait entraîner la mobilisation de plus de 500 millions d’euros , dans le cadre d’une initiative conjointe avec les institutions financières internationales, en particulier le groupe BEI, cet instrument offrira aux nouveaux chefs d’entreprise une possibilité supplémentaire d’accéder à une aide financière ciblée, dans un contexte où l’offre de crédit est actuellement réduite.

By reallocating EUR 100 million from the existing budget which could leverage more than EUR 500 million, in a joint initiative with international financial institutions particularly the EIB Group, this new facility will extend the range of targeted financial support to new entrepreneurs in the current context of a reduced credit supply.


Grâce à l'effet de levier considérable, le mécanisme de capital à risque pour les RTE non seulement apportera des moyens supplémentaires à un secteur où on constate que le marché ne fonctionne pas comme il le devrait, mais il soutiendra également le développement d'instruments financiers novateurs dans un secteur habituellement centré sur les subventions.

Due to the high leverage effect, the TEN Risk Capital Facility (RCF) will not only provide additional means for a sector where market failures are perceived to exist, but also support the development of innovative financial instruments in a sector that is traditionally focused on grants.


Les fonds mobilisés grâce à ces instruments, combinés aux ressources provenant d’autres investisseurs et bénéficiaires, permettront des investissements supplémentaires dans l’économie grâce à l’effet multiplicateur.

The funds made available by these instruments, combined with resources catalysed from other investors and beneficiaries, will result in additional investments in the economy, through the multiplier effect.


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Les fonds mobilisés grâce à ces instruments, combinés aux ressources provenant d’autres investisseurs et bénéficiaires, permettront des investissements supplémentaires dans l’économie grâce à l’effet multiplicateur.

The funds made available by these instruments, combined with resources catalysed from other investors and beneficiaries, will result in additional investments in the economy, through the multiplier effect.


plaide pour la création immédiate par l'Union européenne d'un mécanisme rassemblant une équipe d'enquêteurs, de procureurs, de juristes et d'autres experts nationaux et internationaux, dans le but de prodiguer des conseils juridiques et techniques et une aide aux pays du printemps arabe au cours du processus de recouvrement de leurs avoirs; demande que ce mécanisme soit dûment financé par l'instrument financier pertinent dans le domaine des relations extérieures de l'Union; souligne, dans le contexte de procédures judiciaires complexes, sensibles et prolongées, qu'il importe que ce mécanisme de l'Union soit durable; invite les institu ...[+++]

Calls for the establishment without delay of an EU mechanism composed of a team of national and international investigators, prosecutors, lawyers and other experts, with the aim of providing legal and technical advice and assistance to Arab Spring countries in the process of asset recovery; requests that this mechanism be duly financed by the relevant financial instrument within the field of the Union’s external relations; underlines, in the context of complex, sensitive and lengthy judicial procedures, the importance of this EU mechanism being sustainable; calls on the EU institutions to draw lessons from, and build on, this experien ...[+++]


Grâce à la réaffectation de 100 millions d’euros du budget actuel, qui pourrait entraîner la mobilisation de plus de 500 millions d’euros , dans le cadre d’une initiative conjointe avec les institutions financières internationales, en particulier le groupe BEI, cet instrument offrira aux nouveaux chefs d’entreprise une possibilité supplémentaire d’accéder à une aide financière ciblée, dans un contexte où l’offre de crédit est actuellement réduite.

By reallocating EUR 100 million from the existing budget which could leverage more than EUR 500 million, in a joint initiative with international financial institutions particularly the EIB Group, this new facility will extend the range of targeted financial support to new entrepreneurs in the current context of a reduced credit supply.


Une approche intégrée de la surveillance maritime permettra aux autorités chargées des activités maritimes d'améliorer leurs performances grâce aux instruments et aux informations supplémentaires qui leur seront fournies.

An integrated approach to maritime surveillance should improve the effectiveness of the authorities responsible for maritime activities by making available more tools and more information necessary for the performance of their duties.


Une approche intégrée de la surveillance maritime permettra aux autorités chargées des activités maritimes d'améliorer leurs performances grâce aux instruments et aux informations supplémentaires qui leur seront fournies.

An integrated approach to maritime surveillance should improve the effectiveness of the authorities responsible for maritime activities by making available more tools and more information necessary for the performance of their duties.


Grâce à l'effet de levier considérable, le mécanisme de capital à risque pour les RTE non seulement apportera des moyens supplémentaires à un secteur où on constate que le marché ne fonctionne pas comme il le devrait, mais il soutiendra également le développement d'instruments financiers novateurs dans un secteur habituellement centré sur les subventions.

Due to the high leverage effect, the TEN Risk Capital Facility (RCF) will not only provide additional means for a sector where market failures are perceived to exist, but also support the development of innovative financial instruments in a sector that is traditionally focused on grants.




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Date index: 2022-04-09
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