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Délai de grâce
Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai supplémentaire
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes

Traduction de «supplémentaires grâce auxquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees


délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)

additional period | period of grace | extension of time
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans tout le pays, les musées ont reçu des ressources supplémentaires grâce auxquelles ils peuvent mieux répondre aux besoins des Canadiens.

Across the country, museums were given extra resources so they could better meet the needs of Canadians.


En outre, les directives révisées sur les marchés publics (la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE sur les services d’utilité publique) prévoient des instruments supplémentaires grâce auxquels les États membres peuvent passer des marchés publics innovants, écologiques ou à finalité sociale.

Furthermore, the revised public procurement Directives (the Concession Directive 2014/23/EU, the Public Sector Directive 2014/24/EU and the Utilities Directive 2014/25/EU) provide additional tools through which Member States can pursue innovative, green or social public procurement.


Les opérateurs auront accès à des flux de revenus supplémentaires grâce auxquels ils pourront financer des investissements en faveur de la modernisation et de l'expansion des réseaux.

Operators will have access to additional revenue streams to finance investments into network upgrades and expansion.


Enfin, les amendements auxquels la CLA peut accorder son appui sont notamment ceux des articles 24, 64 et 65, qui prévoient des peines supplémentaires grâce auxquelles le choix des sanctions sera plus souple, notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue, la suspension du prononcé de la sentence de détention préventive et l'ordonnance de dédommagement.

Finally, those amendments to which the CLA can lend its support include clauses 24, 64, and 65, which deal with additional penalties providing a more flexible range of punishments, including absolute discharges, intermittent sentences, the suspension of the passing of a sentence of custody, and restitution orders.


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Il est très logique qu'ils soient établis dans des universités, car il existe des mécanismes grâce auxquels le gouvernement fédéral peut offrir des fonds supplémentaires aux universités à des fins de recherche ou de projets professionnels.

It makes a lot of sense that these centres might be located in universities, because there are in fact mechanisms for the federal government to provide additional support for universities to carry out research and professional endeavours.


En revanche, comme rappelé ci-dessus, le ZUS a procédé à des saisies sur le compte de l'entreprise, grâce auxquelles il a pu recouvrer 475 369 PLN supplémentaires entre 2007 et 2010.

On the other hand, as noted above, the Social Security Office had maintained the seizure of PZL Dębica’s account, which brought it a further PLN 475 369 between 2007 and 2010.


Depuis 2006, le gouvernement a pris des mesures pour soutenir les personnes âgées, mesures grâce auxquelles les personnes âgées et les prestataires du RPC bénéficient d'allégements fiscaux supplémentaires atteignant environ 1,9 milliard de dollars par année.

Since 2006, the government has introduced measures to support seniors that provide approximately $1.9 billion annually in additional tax relief for seniors and pensioners.


Une stratégie visant, dans le secteur des transports, à remplacer progressivement le pétrole par des carburants de substitution et à mettre en place les infrastructures nécessaires pourrait permettre d'économiser 4,2 milliards d'EUR par an sur la facture des importations pétrolière dès 2020 puis 9,3 milliards d'EUR par an en 2030, auxquels s’ajouterait un milliard d'EUR supplémentaire par an grâce à la modération des hausses de prix soudaines.

A strategy for the transport sector to gradually replace oil with alternative fuels and build up the necessary infrastructure could bring savings on the oil import bill of € 4.2 billion per year in 2020, increasing to € 9.3 billion per year in 2030, and another € 1 billion per year from dampening of price hikes.


(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de n ...[+++]

(19) The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.


Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécess ...[+++]

The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.




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