En outre, il est impératif que ces accords et les dispositions législatives qui les régissent prévoient des instruments clairs relativement à la présentation de rapports, la reddition de comptes, la transparence, la participation du public, l'intégration, dans leur élaboration, de processus de temporisation et d'examen et finalement, comme je l'ai dit tout à l'heure, il faut préciser que le gouvernement fédéral se réserve le pouvoir ultime d'intervenir, au besoin, pour administrer la loi.
In addition, these types of agreements, and the statutory provisions providing for them, need to provide for proper reporting, an accountability framework, transparency, public participation and involvement in their development, sunset and review processes, and, as I say, provisions to reserve the federal government's authority to act, as necessary, to administer the legislation.
