Vertaling van "d'initiative parlementaire présenté par la député kelly block " (Frans → Engels) :

.croient que la transparence et la responsabilisation des gouvernements des Premières nations sont un aspect important des bonnes pratiques de gouvernance, le projet de loi C-575 d'initiative parlementaire présenté par la député Kelly Block (du Parti conservateur) semble véhiculer une opinion préconçue et raciste selon laquelle les Autochtones vivent aux crochets de la société. Il laisserait en effet entendre que les fonds fédéraux provenant de l'argent des contribuables et accordés aux conseillers et aux chefs autochtones seraient utilisés à mauvais escient.
believes that transparency and accountability for First Nations governments are an important part of good governance, the private members' Bill C-575, as presented by MP Kelly Block (Conservative Party) seems to be motivated by a prejudicial and racist view of Aboriginal peoples “as living off society”, by implying that the federal funds coming from “good tax payers' money” granted to Aboriginal chiefs and councillors are ill spent.

Je demande le consentement unanime pour que nous revenions aux projets de loi d'initiative parlementaire afin que le député puisse présenter son projet de loi d'initiative parlementaire.
I ask for unanimous consent to revert to introduction of private members' bills to allow him to present his private member's bill.

Les projets de loi d'intérêt public se divisent en deux catégories : les projets de loi d'initiative ministérielle (émanant du gouvernement), qui sont présentés par un ministre, et les projets de loi d'initiative parlementaire (émanant d'un député), présentés par un simple député qui n'est ni ministre, ni secrétaire parlementaire.
Public bills can be either government or private Members' bills. Government bills are introduced by a Cabinet Minister, while private Members' bills are introduced by a Member who is not a Minister or a Parliamentary Secretary.

Les projets de loi d'intérêt public se divisent en deux catégories : les projets de loi d'initiative ministérielle, qui sont parrainés par le gouvernement et présentés par un ministre, et les projets de loi d'initiative parlementaire, parrainés par un député qui n'est ni ministre, ni secrétaire parlementaire.
Public bills can be divided into Government Bills and private Members' bills. The former are those sponsored by the government and introduced by a Cabinet Minister, and the latter are sponsored by a Member who is not a Minister or a Parliamentary Secretary.

Cette initiative se situe dans le contexte plus vaste des initiatives de réforme parlementaire comme le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Wellington—Halton Hills.
This initiative comes within a broader context of parliamentary reform initiatives, such as the private member's bill introduced by the member of Parliament for Wellington—Halton Hills.

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

Je ne juge pas très sérieux que les affaires ou initiatives parlementaires de cet ordre soient organisées dans cet immeuble sans que les députés européens y soient présents, aussi demanderai-je que la prochaine fois que des événements de ce genre - lesquels sont, comme je l’ai dit, utiles - sont préparés et organisés, on y mette plus de sérieux.
I do not think it helpful that Parliamentary business or initiatives of this kind should be staged in this building without Members of this House being present, and so I ask that, the next time events of this kind – which are, as I have said, useful – are prepared and held, a better job should be made of it.

Je voudrais terminer mon intervention, Monsieur le Président, en remerciant le Parlement européen pour m'avoir permis de participer à cette séance, au cours de laquelle nous pourrons, je crois, non seulement présenter les positions de la présidence mais également répondre aux questions et aux initiatives que les différents groupes parlementaires et députés pourront poser sur la réforme structurelle en Europe et sur l'impulsion de la présidence espagnole.
I would like to end my speech, Mr President, by thanking the European Parliament for being kind enough to allow the Presidency to participate in this sitting, during which I believe we will not only be able to explain the Presidency’s positions, but also reply to the questions and initiatives which the different parliamentary groups and Members may raise on structural reform in Europe and on the priorities of the Spanish Presidency.

Cette initiative se poursuit à présent dans le cadre d’URBAN II, même si elle dispose d’une enveloppe financière plus réduite. Nous le devons uniquement aux députés engagés de cette Assemblée, et surtout - d’après ce que j'ai pu entendre en tant que nouveau parlementaire - au rapporteur, Mme McCarthy, que je tiens dès lors à remercier tout particulièrement pour son implication et son rapport sur URBAN II.
The fact that this initiative will now be continued in the form of URBAN II, albeit with a smaller budget, is something for which we have to thank individual, committed Members of this Parliament, including in particular – as far as I have heard as a new Member of this Parliament – the rapporteur Mrs McCarthy, whom I should therefore like to thank very much for her dedication and of course also for her report on URBAN II.