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Affaires émanant du gouvernement
Demande d'initiative
Délinquant d'affaires
Heure consacrée aux affaires émanant des députés
Heure consacrée aux initiatives parlementaire
Heure réservée aux affaires émanant des députés
Initiative cantonale
Initiative d'un canton
Initiative déposée par un canton
Initiative populaire
Initiative populaire en matière fédérale
Initiative populaire fédérale
Initiative émanant d'un canton
Iv. ct.
Mesures d'initiative gouvernementale
Mesures d'initiative ministérielle
Opération d'initié
Opération entre initiés
Retard à l'initiation de la miction
Temps réservé aux affaires émanant du gouvernement
Temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale
Temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles
Transaction d'initiés

Vertaling van "affaires ou initiatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]

private members' hour


temps réservé aux affaires émanant du gouvernement [ temps réservé aux mesures d'initiatives ministérielles | temps réservé aux mesures d'initiative gouvernementale ]

government time


affaires émanant du gouvernement [ mesures d'initiative ministérielle | mesures d'initiative gouvernementale ]

government business [ public business ]


professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales

Education/welfare/health profession




Initiative populaire fédérale «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance-maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base»

Federal Popular Initiative Paying for an abortion is a private matter - Reduce the burden on health insurance by ending basic insurance cover for abortion


opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés

insider buying | insider dealing | insider trading


initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire

federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative


initiative d'un canton | initiative déposée par un canton | initiative émanant d'un canton | initiative cantonale [ Iv. ct. ]

cantonal initiative


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fasse savoir à la Chambre qu'il lui est impossible de proposer des modifications aux articles du Règlement relatifs à l'étude des affaires émanant des députés, y compris de formuler une proposition applicable qui aurait pour objet de rendre votables toutes les affaires d'initiative parlementaire.

That the Standing Committee on Procedure and House Affairs report to the House changes to the Standing Orders for the consideration of Private Members' Business, including a workable proposal allowing for all items to be votable, cannot be achieved.


Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fasse savoir à la Chambre que, pour le moment, il lui est impossible de proposer des modifications aux articles du Règlement relatifs à l'étude des affaires émanant des députés, y compris de formuler une proposition applicable qui aurait pour objet de rendre votables toutes les affaires d'initiative parlementaire.

That the Standing Committee on Procedure and House Affairs report to the House that changes to the Standing Orders for the consideration of Private Members' Business, including a workable proposal allowing for all items to be votable, cannot be achieved at this time.


Troisièmement, si l'affaire est jugée pouvant faire l'objet d'un vote, elle est alors renvoyée devant un comité où une affaire d'initiative parlementaire peut être stoppée net par le comité.

Thirdly, if it does become votable, it then goes into committee where that private member's initiative can be stopped dead in its tracks in the committee.


3. invite l'Union européenne à assumer ses responsabilités en sa qualité d'acteur influent et à prendre une initiative audacieuse et globale pour la paix dans la région, notamment sur la base de l'initiative de paix arabe; prend note, à cet égard, du projet de mise en place d’un groupe international de soutien, comme annoncé par le Conseil des affaires étrangères de l’Union le 20 juillet 2015; souligne que toute initiative qu’il soutiendrait devrait se fonder sur les par ...[+++]

3. Urges the EU to fulfil its responsibilities as an influential player and to take a bold and comprehensive peace initiative for the region, notably on the basis of the Arab Peace Initiative; takes note, in this regard, of the plans to establish an International Support Group, as announced by the EU Foreign Affairs Council on 20 July 2015; stresses that any initiative that it would support should be based on the parameters enunciated in the Council conclusions of July 2014 and on an unambiguous commitment from the parties to respec ...[+++]


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36. s'associe aux recommandations du Conseil «Affaires étrangères» de janvier 2011, qui exhortent la VP/HR à approfondir les thématiques abordées dans le cadre de l'initiative de Weimar afin de mettre en œuvre des mesures concrètes sur la base d'un rapport qu'elle doit soumettre au Conseil «Affaires étrangères» à la mi-2011, en vue d'atteindre des résultats concrets d'ici la fin de l'année dans la mesure du possible, y compris la possibilité d'étendre ces initiatives à d'autres États membres intéressés;

36. Supports the recommendations of the January 2011 Foreign Affairs Council, which called on the VP/HR to pursue the subjects raised in the Weimar initiative so as to enable practical measures to be taken on the basis of a report that she is to submit to the Foreign Affairs Council by mid-2011, with a view to achieving concrete results by the end of the year as far as possible, including the potential for extending such initiatives to include other interested Member States;


Je ne juge pas très sérieux que les affaires ou initiatives parlementaires de cet ordre soient organisées dans cet immeuble sans que les députés européens y soient présents, aussi demanderai-je que la prochaine fois que des événements de ce genre - lesquels sont, comme je l’ai dit, utiles - sont préparés et organisés, on y mette plus de sérieux.

I do not think it helpful that Parliamentary business or initiatives of this kind should be staged in this building without Members of this House being present, and so I ask that, the next time events of this kind – which are, as I have said, useful – are prepared and held, a better job should be made of it.


82. invite la Commission à présenter rapidement une initiative pour mettre en œuvre l'"initiative citoyenne", énonçant des conditions claires, simples et aisément compréhensibles pour l'exercice de ce droit des citoyens; renvoie au rapport sur l'"initiative citoyenne", élaboré par la commission des affaires constitutionnelles;

82. Calls on the Commission to rapidly present an initiative for implementation of the 'citizens' initiative', laying down clear, simple and user-friendly conditions for the exercise of this citizens' right; refers to the report on the 'citizens' initiative', drafted by the Committee on Constitutional Affairs;


Aussi saurais-je gré à la Chambre, aux leaders à la Chambre et, surtout, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de toute suggestion qu’ils pourraient me faire sur la façon d’améliorer notre modus operandi relativement à cet aspect de la gestion des affaires d'initiative parlementaire.

For this reason, I would welcome any suggestions from the House, House leaders or, indeed, from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, on how to improve our process in relation to this aspect of the management of private members' business.


En ce qui concerne les affaires d'initiés, nous aurions besoin de quelque chose sur les cartels et ententes.

We need this for insider deals, for cartel law.


Que le débat sur l'affaire d'initiative gouvernementale no 21, inscrite sous la rubrique des initiatives gouvernementales, ne soit plus ajourné.

With respect to Government Order, Government Business No. 21, that debate shall not be further adjourned.


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