Traduction de «parlementaires et députés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parlementaire européen [ député européen ]
Member of the European Parliament

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

caucus | réunion du groupe parlementaire | réunion des parlementaires | réunion des députés | réunion de stratégie
caucus

parlementaire | député
parliamentarian

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, en ce qui concerne le verdict de culpabilité du 31 octobre 2014 contre le député de Peterborough portant sur quatre chefs d’accusation de violation de la Loi électorale du Canada, a) la Chambre suspende immédiatement le député (i) du droit de siéger et de voter en ce lieu, (ii) du droit de siéger sur tout comité de ce lieu, (iii) du droit de recevoir son indemnité parlementaire de député; b) cette question soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour une étude plus approfondie des mesures appropriées à prendre concernant l’éligibilité à la Chambre du député de Peterborough.
That, with regard to the guilty verdict of October 31, 2014, against the member for Peterborough on four counts of violating the Canada Elections Act, (a) the House immediately suspend the member of (i) the right to sit or vote in this place, (ii) the right to sit on any committee of this place, (iii) the right to collect his sessional allowance as a member of Parliament; and (b) this matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for further study of appropriate measures concerning the member for Peterborough's membership in the House of Commons.

Je me fonde sur les commentaires 93 et 92 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, selon lesquelles toute menace faite à un député, ou toute tentative d'influer son comportement, constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre et que l'entrave doit toucher aux fonctions parlementaires du député.
I rise based on citations 93 and 92 of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms which say that any threat or attempt to influence the actions of a member is a breach of privilege, and that that action must relate to the member's parliamentary duties.

Donc, en raison des règles de procédure parlementaire, les députés dans ma position — c'est-à-dire soit des membres de partis plus restreints, soit des députés indépendants — ont, à première vue, le droit de présenter des amendements de fond à l'étape du rapport parce qu'ils ne sont pas autorisés à être membres à part entière, ou membres tout court, de comités parlementaires.
The situation in which I find myself is that owing to the rules of parliamentary procedure, members of Parliament in my position—either members of smaller parties or independents—on the face of it have a right to present substantive amendments at report stage because we are not allowed to be full members, or members at all, of parliamentary committees.

Conformément aux mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, et à la demande expresse du ou des députés respectifs qu'ils assistent, les assistants parlementaires accrédités peuvent toucher, une seule fois, soit une indemnité d'installation, soit une indemnité de réinstallation financée par l'indemnité d'assistance parlementaire du député respectif, si la nécessité d'un changement de lieu de résidence a été démontrée.
In accordance with the implementing measures referred to in Article 125(1) and upon express request of the respective Member or Members whom they support, accredited parliamentary assistants may be paid only once either an installation allowance or a resettlement allowance paid out from the respective Member's parliamentary assistance allowance based on evidence that a change of the place of residence was required.

Ainsi, afin de protéger le privilège parlementaire des députés, ils ont dû refuser que ces documents soient communiqués. Comme vous le savez fort bien, monsieur le Président, et je crois que les députés le savent eux aussi, tous les parlementaires, qu'ils siègent ici ou à l'autre endroit, sont protégés par le privilège parlementaire.
As you well know, Mr. Speaker, and I think all members in this place know, all parliamentarians, whether in this place or the other place, are protected by parliamentary privilege.

compte tenu du fait que la confiance est à la base de la relation professionnelle entre le député et son assistant parlementaire accrédité, à l'issue du préavis fixé dans le contrat, qui doit donner à l'assistant parlementaire accrédité ou au Parlement européen, agissant à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister, le droit de résiliation avant l'échéance.
taking into account the fact that trust is the basis of the working relationship between the Member and his accredited parliamentary assistant, at the end of the period of notice specified in the contract, which shall give the accredited parliamentary assistant or the European Parliament, acting at the request of the Member or Members of the European Parliament whom the accredited parliamentary assistant was taken on to assist, the right to terminate the contract before its expiry.

Plus précisément, en réponse à la question parlementaire du député européen, M. Erik Meijer, le 19 janvier 2006, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «La Commission n’est pas en mesure de confirmer si les offres élevées des entreprises espagnole sont dues à la législation fiscale espagnole qui permet aux entreprises d’amortir le fond financier plus rapidement que leurs homologues françaises ou italiennes.
More precisely, in reply to the parliamentary question by Mr Erik Meijer MEP, on 19 January 2006 a Commissioner answered on behalf of the Commission as follows: ‘The Commission cannot confirm whether the high bids by Spanish companies are due to Spain’s tax legislation enabling undertakings to write off goodwill more quickly than their French or Italian counterparts.

En se référant strictement, en particulier, à la spécificité des fonctions et des tâches des assistants parlementaires accrédités et à la confiance mutuelle qui doit caractériser la relation professionnelle entre ceux-ci et le ou les députés au Parlement européen qu'ils assistent, les mesures d'application concernant cet aspect qui seront adoptées conformément à l'article 125, paragraphe 1, tiennent compte du caractère spécifique de la relation professionnelle entre les députés et leurs assistants parlementaires accrédités.
Having strict regard, in particular, to the specific nature of the functions and duties of accredited parliamentary assistants and the mutual trust which has to characterise the working relationship between them and the Member or Members of the European Parliament whom they assist, the implementing measures relating to this area, adopted pursuant to Article 125(1), shall take account of the specific nature of the working relationship between Members and their accredited parliamentary assistants.

1. L'article 1er quinquies du statut s'applique par analogie, compte tenu de la relation de confiance mutuelle entre le député au Parlement européen et son (ses) assistant(s) parlementaire(s) accrédité(s) et étant entendu que les députés au Parlement européen peuvent choisir leurs assistants parlementaires accrédités également en fonction d'affinités politiques.
1. Article 1d of the Staff Regulations shall apply by analogy, taking into account the relationship of mutual trust between the Member of the European Parliament and his accredited parliamentary assistant or assistants, it being understood that Members of the European Parliament may base their selection of accredited parliamentary assistants also on political affinity.

Après tout, trois heures et demie de plus par jour, du lundi au jeudi pendant deux semaines, me paraît être un moyen relativement facile d'ajouter l'équivalent d'une semaine de travail sur les initiatives ministérielles. Pour terminer, je voudrais remercier mes collègues, le secrétaire d'État aux Affaires parlementaires, mon secrétaire parlementaire, le député de Kingston et les Îles, le whip en chef du gouvernement, le député de Saint-Léonard, et le whip adjoint, le député de Glengarry-Prescott-Russell, ainsi que les leaders à la Chambre et les whips de l'opposition pour leurs efforts de collaboration.
To conclude I again want to thank my colleagues, the Secretary of State for Parliamentary Affairs, my parliamentary secretary, the member for Kingston and the Islands, the chief government whip, the member for Saint Léonard, and the deputy whip, the member for Glengarry-Prescott-Russell and at the same time the opposition House leaders and their whips for their co-operative efforts.