Traduction de «d'influencer la façon dont la future loi sera » (Français → Anglais) :

Dans les cas où le gouvernement peut mais n'est pas obligé d'agir, j'estime important d'examiner les autres dispositions susceptibles d'influencer la façon dont la future loi sera appliquée et interprétée.
Where the government has been authorized but not required to act, I think it's important to look at some of the other provisions in the act that may influence the way in which the bill will be applied and interpreted.

Lorsque le sous-comité s'est réuni la semaine dernière, nous avons décidé de faire comparaître un commandant de base pour savoir exactement de quelle façon le projet de loi C-25 va influencer la façon dont les choses sont faites sur une base militaire.
When the sub-committee met last week, we decided to hear a base commander in order to know exactly how Bill C-25 will affect the way things are being done on a Canadian Forces base.

En fait, je sais que vous croyez que les Présidents ne devraient pas influencer la façon dont la Chambre des communes traite d'un projet de loi omnibus, comme le projet de loi C-45, certes.
In fact, I know that you believe that the Speaker should not influence the manner in which the House of Commons deals with an omnibus bill such as Bill C-45.

En outre, sans préjudice d'éventuelles décisions futures de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission est d'avis que toutes les différentes façons de déterminer où un compte est «situé» ou «tenu» en vertu de la loi nationale sont valables.
In addition, without prejudice to potential future decisions of the Court of Justice of the European Union, the Commission is of the view that all the different ways to determine where a security account is "located" or "maintained" under national law appear to be valid.

De la même façon, un futur instrument "Rome I" pourra-t-il préciser que, lorsqu'une directive exige le respect de règles minimales, les parties ne sauraient s'y soustraire par le jeu des règles de conflit de lois, en choisissant la loi d'un Etat tiers pour des contrats purement internes à la Communauté.
Likewise, the future Rome I instrument could specify that, if a directive imposes the respect for minimum standards, the parties cannot circumvent this by virtue of the rules on conflict of laws by choosing the law of a third country for contracts that are purely internal to the Community.

Dans l'hypothèse où les travaux sur un futur instrument « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [5] aboutiront, celui-ci sera le prolongement naturel de l'oeuvre unificatrice des règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile et commerciale, au niveau communautaire.
Should the work on a future Rome II instrument on the law applicable to non-contractual relations [5] succeed, this instrument will therefore be the natural extension of the work on unifying the private international law rules on contractual and non-contractual obligations of a civil and commercial nature in the Community.

J'en parle ici non pas parce que je ne suis pas d'accord avec le rapport du comité, mais parce qu'il y a deux points sur lesquels nous devons faire bien attention à la façon dont la nouvelle loi sera appliquée.
I mention them here not because I disagree with the committee report, but because they are two areas where we need to pay particular attention as to how the new act is being applied.

Toutefois, nous avons toujours la possibilité, à cette étape-là, avant de faire une présentation au Conseil du Trésor, d'influencer la façon dont la structure sera organisée, le genre de comptes à rendre et ainsi de suite.
But we still have the occasion at that stage, before going to Treasury Board ministers, to influence how the structure will be organized, what kind of accountability there will be, and so on and so forth.

Enfin, le futur programme sera principalement géré de façon décentralisée, ce qui correspond à une des attentes exprimées par les acteurs du monde de la jeunesse lors de la consultation.
Finally, the management of the future programme will mainly be carried out in a decentralised way, which echoes one of the demands expressed by youth stakeholders during the consultation.

Les objectifs de la Commission en matière de politique des services financiers pour les cinq prochaines années sont les suivants: consolider d'une manière dynamique les progrès accomplis dans la voie d'un marché financier européen intégré, ouvert, inclusif, compétitif et économiquement efficient; éliminer les derniers obstacles économiquement significatifs de façon à ce que les services financiers et les capitaux puissent circuler librement dans toute l'UE au coût le plus faible possible - avec un niveau effectif de contrôle prudentiel et de règles de conduite de nature à garantir un degré élevé de stabilité financière, d'avantages pour les consommateurs et de protection de ceux-ci; mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d'une manière continue le cadre législatif existant et appliquer rigoureusement les principes de l’approche «mieux légiférer» à toute initiative future; améliorer la coopération et la convergence en matière de contrôle dans l'UE, approfondir les relations avec les autres places financières mondiales et renforcer l'influence européenne dans le monde.
The objectives of the Commission’s financial services policy over the next 5 years are to: consolidate dynamically towards an integrated, open, inclusive, competitive, and economically efficient EU financial market; remove the remaining economically significant barriers so financial services can be provided and capital can circulate freely throughout the EU at the lowest possible cost – with effective levels of prudential and conduct of business regulation, resulting in high levels of financial stability, consumer benefits and consumer protection; implement, enforce and continuously evaluate the existing legislation and to apply rigorously the better regulation agenda to future initiatives; enhance supervisory cooperation and convergence in the EU, deepen relations with other global financial marketplaces and strengthen European influence globally.