Traduction de «d'imposition des sociétés rend cette démarche beaucoup » (Français → Anglais) :

Toutefois, l'existence de quinze (et bientôt vingt-cinq) systèmes différents d'imposition des sociétés rend cette démarche beaucoup plus complexe.
However, operating with up to 15 (and soon 25) different systems of corporate taxation adds a whole layer of complexity to doing business.

18. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;
18. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;

19. souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;
19. Stresses the need for the Montenegrin Government to continue and reinforce consultations, and improve interaction and dialogue with civil society, as well as with the opposition, in order to achieve more transparency in policy and law-making, particularly with regard to the implementation of laws and the fight against corruption and organised crime; this being the case, commends the government’s efforts to increase the public transparency of its work, while acknowledging that much remains to be done; welcomes the extensive participation of civil society in the working groups on the EU negotiating chapters, but notes the concerns of some civil society representatives about the nature and quality of that participation; regrets the recent deterioration in the relationship between certain sections of the government and civil society, with fears expressed on both sides that mutual hostility risks trumping the shared desire to advance EU integration; encourages, therefore, a productive and balanced dialogue among all sides, in which the government objectively assists and facilitates the work of civil society, and fully includes representatives in the political process, and civil society organisations critique policy and hold the government to account fairly and constructively;

R. considérant que beaucoup de pays en développement appliquent des taux d'imposition des sociétés différenciés en fonction non seulement de leurs revenus et de leurs dividendes, mais aussi des secteurs industriels, si bien que cette différenciation fausse la répartition sectorielle des ressources,
R. whereas in many developing countries there exist multiple corporate income tax rates based not only on income and dividends, but also on business sectors, meaning that the sectoral allocation of resources is distorted by differences in tax rates,

S. considérant que beaucoup de pays en développement appliquent des taux d'imposition des sociétés différenciés en fonction non seulement de leurs revenus et de leurs dividendes, mais aussi des secteurs industriels, si bien que cette différenciation fausse la répartition sectorielle des ressources,
S. whereas in many developing countries there exist multiple corporate income tax rates based not only on income and dividends, but also on business sectors, meaning that the sectoral allocation of resources is distorted by differences in tax rates,

M. Charlie Penson (Peace River, PCC): Monsieur le président, le plus triste dans toute cette affaire est que beaucoup d'autres pays proposent aux sociétés des taux d'imposition de loin inférieurs à ceux du Canada. La dichotomie vient de là, je crois, et les sociétés canadiennes n'ont pas beaucoup le choix de sortir du Canada pour enregistrer leurs flottes de navires, leurs filiales, ou tout ce que vous voudrez pour payer moins d'impôt.
Mr. Charlie Penson (Peace River, CPC): Mr. Chair, it seems to me that the sad part in all of this is the fact that there are so many countries that have corporate tax rates so much lower than Canada's. There is really a dichotomy, I think, and Canadian companies feel they have to go outside Canada to register their fleet of ships, company, or whatever in order to pay lower tax rates.

La dernière communication ayant été publiée en octobre 2001, les services de la Commission ont beaucoup progressé dans cette tâche, notamment en ce qui concerne les indicateurs suivants: production potentielle, taux d'imposition effectif marginal (et moyen), structures d'accueil pour les enfants, commerce électronique, services publics en ligne, démographie des entreprises, immatriculation des sociétés, intégration financière, consommation de substances chimiques toxiques, productivité des ressources, taux de recyclage de certains matériaux et déchets dangereux.
Since the last Communication was published in October 2001 the Commission services have made a lot of progress in developing indicators. In particular progress has been made with regard to the following indicators: potential output, marginal (and average) effective tax rate, childcare facilities, e-commerce, e-government, business demography, company registration, financial integration, consumption of toxic chemicals, resource productivity, recycling rate of selected materials and hazardous waste.

Tout au long de cette démarche, nous avons déployé beaucoup d'efforts pour veiller à ce qu'on rende compte de l'argent des contribuables canadiens, tout en essayant d'éviter la paperasserie inutile et les goulots d'étranglement bureaucratiques, afin de pouvoir continuer d'offrir les programmes dont les Canadiens ont besoin pour rehausser leur qualité de vie.
Throughout this process we have worked hard to ensure accountability for the tax dollars of the Canadian people, while at the same time trying to avoid unnecessary red tape and bureaucratic bottlenecks so that we can continue to provide the programs Canadians need to improve their quality of life.