Traduction de «sociétés rend cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, l'existence de quinze (et bientôt vingt-cinq) systèmes différents d'imposition des sociétés rend cette démarche beaucoup plus complexe.
However, operating with up to 15 (and soon 25) different systems of corporate taxation adds a whole layer of complexity to doing business.

2. Aux fins du paragraphe 1, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d'obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée, ainsi que celle de la société à laquelle l'obligation sera transférée conformément au projet de scission, rend cette protection nécessaire, et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
2. For the purpose of paragraph 1, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided, and that of the company to which the obligation is to be transferred in accordance with the draft terms of division, make such protection necessary, and where those creditors do not already have such safeguards.

a) d’une part, une société qui, à un moment donné, exploitait une entreprise de prestation de services personnels, ou un employé de cette société établit un régime ou mécanisme avec une personne ou société de personnes — appelée « employeur » au présent paragraphe — à laquelle la société rend des services;
(a) a corporation that at any time carried on a personal services business, or an employee of the corporation, enters into a plan or arrangement with a person or partnership (referred to in this subsection as the “employer”) to whom or which the corporation renders services, and

2. Aux fins du paragraphe 1, les législations des États membres prévoient, au moins, que ces créanciers ont le droit d'obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière des sociétés qui fusionnent rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
2. For the purposes of paragraph 1, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the merging companies makes such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

Cette société rend des comptes au Parlement dans le rapport qu'elle lui soumet chaque année.
That corporation will report to parliament through an annual report of Canada Lands.

Le sénateur Furey : À la lumière des commentaires que vous avez faits tout à l'heure au sujet de la terreur et du terrorisme, serait-il mieux que notre société rende ses lois concernant les conspirations plus efficaces et mette fin à cette activité plus rapidement que nous le faisons à l'heure actuelle?
Senator Furey: In light of your early comments about terror versus terrorism, would it better, as a society, if we fine-tuned our conspiracy laws and shut this activity down quicker than we are doing now?

est conscient de la réticence de certains États membres à légiférer dans la sphère privée, mais estime que l'inaction coûtera très cher à la société et aux travailleurs concernés; souligne que la croissance prévue de la demande d'auxiliaires de vie et de gardes d'enfants, particulièrement dans les ménages privés, rend cette législation nécessaire pour protéger pleinement les travailleurs; invite dès lors les États membres ainsi que les partenaires sociaux à prendre des mesures afin de mettre en place un système d'inspection suffisant et adéquat, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, et des sanctions suffisantes en cas d'infraction aux législations et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé au travail.
Recognises the reluctance of some Member States to legislate for the private sphere; considers, nevertheless, that non-action will come at a high cost for both society and the workers concerned; stresses that the predicted growth in demand for care workers, in particular in private households, makes such legislation a necessity in order to fully protect such workers; calls, therefore, on the Member States, together with the social partners, to take measures to provide an adequate and appropriate system of inspection, consistent with Article 17 of ILO Convention No 189, and adequate penalties for violation of occupational safety and health laws and regulations.

Cette différence de traitement, qui rend fiscalement moins attrayante la création d’une société de liaison dans un autre État membre, constitue une restriction à la liberté d’établissement.
That difference in treatment, which makes it less attractive in tax terms to set up a link company in another Member State, constitutes a restriction on freedom of establishment.

À cet effet, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la société à laquelle l’obligation sera transférée conformément au projet de scission rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided and that of the company to which the obligation will be transferred in accordance with the draft terms of division make such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

Seule cette décision des banques rend possible la reprise de la société par le groupe Lopès.
Only the decision by the banks paved the way for a takeover by another printing group, the Lopès group.