Vertaling van "d'hydro-québec cette disposition " (Frans → Engels) :

Même si Hydro-Québec peut être un acheteur important pour la province, et pour ses propres besoins, notre industrie doit chercher à étendre son marché, car Hydro-Québec est limitée à 4 000 mégawatts, étant donné qu'au-delà de cette quantité, on arrive difficilement à stabiliser le réseau.
As an industry looking at the market, even if Hydro-Québec can be a buyer and an important buyer for Quebec, for its own needs, Hydro-Québec has the rule of no more than 4,000 megawatts, because after that they have problems stabilizing the network.

Par exemple, dans le cas d'un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur un projet d'Hydro-Québec cette disposition permettrait au gouvernement du Canada de s'adresser à Hydro-Québec et au gouvernement du Québec pour faire enquête sur la plainte et d'essayer de la résoudre, sans exposer les Québécois aux types de pénalités et dispositions qui se trouvent dans l'amendement proposé par Mme Duncan.
For example, in the case of an agreement .between the Government of Canada and the Government of Quebec on a Hydro-Québec project. this provision would allow the Government of Canada to approach Hydro-Québec and the Government of Quebec in order to investigate the complaint and try to remedy it, without exposing Quebeckers to the kinds of penalties and provisions that are in the amendment Ms. Duncan is seeking to propose.

Par contre, Ontario Hydro, Hydro-Québec, B.C. Hydro et toutes ces sociétés d'État qui appartiennent aux provinces ne paient pas d'impôt fédéral (1655) Par conséquent, je tiens à signaler mon opposition à cette disposition du projet de loi C-76.
But Ontario Hydro, Quebec Hydro, B.C. Hydro, and all these other crown corporations of provincial governments are exempt from federal tax (1655) Therefore, I would like to be on record as opposing that particular item in Bill C-76.

Les négociations entre les Cris et le gouvernement du Québec afin de résoudre des questions en suspens relatives à la mise en œuvre ont mené à la conclusion en février 2002 de l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec (Entente de 2002, aussi appelée la Paix des Braves)(17). Cette entente globale de plusieurs milliards de dollars s’étend sur 50 ans(18) et comprend notamment : des dispositions prévoyant que les Cris de la Baie James prendront en charge certaines obligations de la province et d’Hydro-Québec en matière de développement communautaire et économique en vertu des chapitres 28 et 8 de la CBJNQ (chap.
Negotiations between the Crees and the Quebec government to resolve outstanding implementation issues led to the conclusion of the February 2002 Agreement Concerning a New Relationship Between le Gouvernement du Québec and the Crees of Québec (2002 Agreement, also known as the Paix des Braves) (17) Notable aspects of this comprehensive, 50-year, multi-billion-dollar agreement(18) include its provisions for the James Bay Crees to assume defined provincial and Hydro-Québec obligations related to community and economic development under Chapters 28 and 8 of the JBNQA (Chapter 6) and for Quebec to fund the Crees for carrying out those responsibilities (Chapter 7) (19)

Hydro-Québec, dès le départ, avait décidé d'ignorer la position des enquêteurs fédéraux et du gouvernement fédéral sur la question qui était en litige, soit l'émission de BPC provenant de son installation, ce qui obligea le gouvernement fédéral, dès la constatation des faits, à instituer des procédures criminelles en Cour supérieure du Québec à Montréal, où Hydro-Québec plaida l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi canadienne.
From the outset, Hydro-Québec decided to ignore the position of the federal investigators and of the federal government on the issue in dispute, namely the PCB leak at its facility. When it realized this, the federal government initiated criminal proceedings in Quebec Superior Court in Montreal. In court, Hydro- Québec argued that certain provisions of the federal legislation were unconstitutional.