Vertaling van "d'exécution concernant cet article seront élaborées ultérieurement " (Frans → Engels) :

Des propositions de mesures d'exécution concernant cet article seront élaborées ultérieurement, une fois publiés les avis techniques du CERVM sur la question.
The envisaged implementing measures for this Article will be drawn up at a later stage after the publication of CESR's technical advice on this issue.

(30) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des normes techniques d'exécution élaborées par l'AEMF par voie d'actes d'exécution en vertu de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à l'article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010 en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations, le format de la demande d'enregistrement ou d'extension d'un enregistrement en tant que référentiel central, ainsi que les procédures et les formulaires à utiliser pour les échanges d'informations sur les sanctions ou autres mesures avec l'AEMF.
(30) The Commission should be empowered to adopt implementing technical standards developed by ESMA by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the format and frequency of the reports, the format of the application for registration or extension of the registration of a trade repository, as well as the procedures and forms for exchange of information on sanctions and other measures with ESMA.

(21) La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) nº 1095/2010 en ce qui concerne le format et la fréquence des rapports, le format de la demande d’enregistrement d’un référentiel central, ainsi que les procédures et les formulaires à utiliser pour les échanges d’informations sur les sanctions avec l’AEMF.
(21) The Commission should be empowered to adopt implementing technical standards developed by ESMA by means of implementing acts pursuant to Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in accordance with the procedure set out in Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the format and frequency of the reports, , the format of the application for registration of a trade repository, as well as the procedures and forms for exchange of information on sanctions with ESMA.

Elle sera complétée par des notes explicatives concernant notamment la description de l'usage prévu du produit, qui seront élaborées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 30, paragraphe 3, puisqu'elles visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant.
It will be supplemented by guidance notes, as regards i.a. the description of how the product is intended to be used, to be developed in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 30(3) since they are designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it.

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a transmis plusieurs avis visés à l’article 19, paragraphe 3, concernant la même personne à l’autorité compétente de l’État d’émission sans que celle-ci n’ait pris de décision ultérieure conformément à l’article 18, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut inviter l’autorité compétente de l’État d’émission à rendre une telle décision, en lui accordant un délai raisonnable pour ce faire.
1. Where the competent authority in the executing State has transmitted several notices referred to in Article 19(3) in respect of the same person to the competent authority in the issuing State, without this latter authority having taken any subsequent decision referred to in Article 18(1), the competent authority in the executing State may invite the competent authority in the issuing State to take such a decision, giving it a reasonable time limit to do so.

Elle sera complétée par des notes explicatives concernant notamment la description de l'usage prévu du produit, qui seront élaborées conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2.
It will be supplemented by guidance notes, as regards i.a. the description of how the product is intended to be used, to be developed in accordance with the procedure laid down in Article 30(2).

5. est conscient du fait que les dégagements réels concernant des sommes qui auraient dû être versées au 31 décembre 2002 seront, en raison de dérogations aux régimes dits "d'aide", beaucoup moins importants que les 521 millions d'euros restant à liquider et sont estimés par la Commission à 50 millions d'euros, soit 0,3% seulement du montant total de 12 milliards d'euros; invite instamment la Commission à faire montre de vigilance afin que la possibilité d'avances soumise à justification ultérieure ne devienne pas un moyen d'échapper aux obligations découlant de la règle "N+2" et que les efforts consentis en vue d'une exécution rapide et dans les règles n'aient pas d'incidence négative sur le niveau qualitatif des dépenses; suggère que la Commission soit invitée à soumettre à l'autorité budgétaire une déclaration annuelle sur ce sujet;
5. Is aware that actual decommitments in respect of sums due to have been paid by 31 December 2002 will, as a result of exceptions under so-called ‘aid schemes’, be substantially less that the €521 m outstanding and are estimated by the Commission at only €50 m, 0.3% of the €12 bn total; urges the Commission to be vigilant so as to ensure that the possibility of advance payment subject to future justification does not become a device for the avoidance of n+2 obligations and that the effort to guarantee rapid and proper implementation does not adversely affect the qualitative level of expenditure; and suggests that the Commission be required to submit an annual statement on this matter to the budgetary authority;

En sens inverse, le groupe de Schengen a repris les modalités d'exécution préparées au niveau de l'Union pour la Convention de Dublin, en tant que modalités d'application du chapitre "asile" de la Convention de Schengen. 5. 4. En ce qui concerne le rapport entre la Convention de Schengen et les instruments visant la réalisation de l'objectif de la suppression des contrôles des personnes au niveau de l'Union, il a été exposé ci-dessus que l'initiative de Schengen se situait dans la perspective de la réalisation de l'objectif de l'article 7A du traité CE et que la Convention de Schengen ne préjuge pas des mesures qui sont ou seront prises en application du traité.
Conversely, the Schengen group adopted the implementing arrangements agreed at Union level for the Dublin Convention as its rules for applying the "asylum" chapter of the Schengen Convention. 5. 4 With regard to the relationship between the Schengen Convention and the instruments for achieving the objective of eliminating checks on individuals at Union level, it was pointed out above that the Schengen initiative was launched with a view to attaining the aim set out in Article 7a of the EC Treaty and that the Schengen Convention is without prejudice to measures taken or to be taken under the Treaty.

Le sénateur Baker : Au sujet de la mesure à laquelle vous avez fait référence tout à l'heure en parlant des changements ultérieurs qui seront apportés à l'article 253 du Code criminel concernant la conduite avec facultés affaiblies, s'agit-t-il du projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies par la consommation de drogues?
Senator Baker: The legislation you referenced a few moments ago regarding further changes to section 253 of the code, impaired driving: Is that the drug impaired bill you are talking about?