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Abus d'une substance psycho-active
Acte d'Ex
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
CIC
CP
CPP
Code criminel
Code d'instruction criminelle
Code de procédure pénale
Code pénal
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Glomérulonéphrite extracapillaire
Glomérulonéphrite focale Hyalinose
Glomérulonéphrite proliférative SAI
Hallucinose
Jalousie
Loi criminelle
Loi d'extradition
Loi pénale
Loi sur l'extradition
Lésions minimes
Mauvais voyages
Paranoïa
Prévu au Code criminel
Prévu par le Code criminel
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Sclérose
Segmentaire et focale
Visé au Code criminel

Traduction de «code criminel concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]


Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest

Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories


prévu par le Code criminel [ prévu au Code criminel | visé au Code criminel ]

under the Criminal Code




Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories N00-N07 pour classer les modifications morphologiques. Les subdivisions .0-.8 ne doivent être normalement utilisées que s'il y a eu identification précise (par biopsie rénale ou autopsie). Les catégories à trois caractères concernent les syndromes cliniques. Code Titre .0 Anomalies glomérulaires mineures Lésions minimes .1 Lésions glomérulaires segmentaires et focales Glomérulonéphrite focale Hyalinose | Sclérose | segmentaire et focale | .2 Gloméru ...[+++]

Modifiers The following fourth-character subdivisions classify morphological changes and are for use with categories N00-N07. Subdivisions .0-.8 should not normally be used unless these have been specifically identified (e.g. by renal biopsy or autopsy). The three-character categories relate to clinical syndromes. Code Title .0 Minor glomerular abnormality Minimal change lesion .1 Focal and segmental glomerular lesions Focal and segmental:hyalinosis | sclerosis | Focal glomerulonephritis .2 Diffuse membranous glomerulonephritis .3 Diffuse mesangial proliferative glomerulonephritis .4 Diffuse endo ...[+++]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of th ...[+++]


Code de procédure pénale | Code d'instruction criminelle | CIC [Abbr.] | CPP [Abbr.]

code of criminal procedure | Criminal Procedure Rules


Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles

Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime


Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis


loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]

criminal law | penal law | criminal code | penal code
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi a deux objectifs principaux: créer une nouvelle infraction au Code criminel concernant la distribution non consensuelle d’images intimes; moderniser les pouvoirs d'enquête prévus dans le Code criminel pour que la police puisse enquêter de façon efficace et efficiente lorsque des actes criminels comme la cyberintimidation sont commis au moyen de l'Internet, et pour qu'elle puisse utiliser des éléments de preuve électroniques.

The bill has two main goals: to create the new Criminal Code offence of non-consensual distribution of intimate images, and to modernize the investigative powers in the Criminal Code to enable the police to effectively and efficiently investigate cyberbullying and other crimes committed via the Internet or that involve electronic evidence.


L’ordre juridique italien prévoit un régime national d’indemnisation des victimes de la criminalité constitué d’une série de lois spéciales relatives à l’indemnisation de formes déterminées de criminalité intentionnelle violente et non pas un système général d’indemnisation qui concerne les victimes de tous les actes criminels que le code pénal italien qualifie d’intentionnels et de violents.

Italian law makes provision for a national scheme on compensation to crime victims which consists of a series of special laws on compensation for certain violent intentional crimes, but does not make provision for a general compensation scheme which covers victims of all crimes identified and categorised by the Italian Penal Code as violent intentional crimes.


S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la ...[+++]

We believe with just a little more cooperation, especially from the government, that in addition to Bill C-26, the following bills could be reported back to the House: Bill C-9, which would restrict the use of conditional sentences; Bill C-18, which would strengthen the DNA data bank; Bill C-19, which would amend the Criminal Code on street racing; Bill C-23, which would amend the Criminal Code and criminal procedure in languages of the accused and sentencing, in other ...[+++]


Des modifications au Code criminel concernant la cruauté envers les animaux ont été proposées en décembre 1999 dans un projet de loi omnibus, le projet de loi C-17, visant à modifier le Code criminel.

Amendments to the Criminal Code on cruelty to animals were introduced in December 1999 as part of an omnibus bill aimed to amend the Criminal Code. This was Bill C-17.


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51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce qu ...[+++]

51. Notes with concern the Commission's interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI's funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anti ...[+++]


50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce qu ...[+++]

50. Notes with concern the Commission’s interim report on the progress made by Romania under the Cooperation and Verification Mechanism; is pleased, however, to note the positive upward trend in the record of the National Integrity Agency (ANI) in pursuing cases of unjust enrichment and identifying conflicts of interest; notes that the ANI’s funding was increased with Union money; is, however, concerned that there is no uniform follow-up to ANI cases and that the follow-up is often delayed; welcomes the fact that the National Anti ...[+++]


Il donnerait à un enfant sous la garde d'un parent la possibilité de ne pas obéir à une ordonnance du tribunal concernant le droit de visite, c'est-à-dire que l'un des parents ne serait pas obligé d'emmener ses enfants rendre visite à l'autre parent tant que ce dernier purge une peine de prison pour une quelconque infraction au Code criminel, si un enfant a été victime, ou pour une infraction à certaines dispositions particulières du Code criminel concernant les crimes de nature sexuelle.

The legislation would give the child in the custody of one parent the ability to opt out of or suspend a previously enacted court order for visitation, that is to say, it would do away with the requirement of one parent bringing children to see the other parent while that person was serving a period of incarceration for any offence under the criminal code in which there was a child as a victim or for any certain specified sexual offences under the criminal code.


- (LT) Monsieur le Président, le paragraphe 43 contient des inexactitudes concernant la révision du code pénal ouzbek de 2003. Cette révision disposait essentiellement que la torture et les mauvais traitements des prisonniers représentaient des actes criminels.

– (LT) Mr President, there were inaccuracies in paragraph 43 concerning revisions in the 2003 Criminal Code of Uzbekistan, and those revisions essentially said that torture and maltreatment of prisoners is a criminal act.


M. Wilks : Si vous regardez les dispositions du Code criminel concernant l'agression sexuelle, et toutes les autres infractions du Code criminel, elles font normalement référence aux jeunes de 16 ans et moins, de sorte que nous avons voulu que ce projet de loi soit conforme au Code criminel.

Mr. Wilks: If you look at the Criminal Code in relation to sexual assault, and anything else referred to in the Criminal Code, it normally refers to 16 and under, so it was to remain consistent with the rest of the Criminal Code.


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