Vertaling van "d'exemption devraient prévoir " (Frans → Engels) :

Les États membres devraient dès lors prévoir la possibilité effective d’une exemption, d’un report ou d’autres formes de mesures d’intégration en cas de certaines difficultés spécifiques ou à la lumière de la situation personnelle de l’immigrant concerné.
MSs should therefore provide the effective possibility of an exemption, a deferral or other forms of integration measures in case of certain specific issues or personal circumstances of the immigrant in question.

Bien que le projet de loi reconnaisse la nécessité de prévoir des exemptions lorsque les données sont recueillies à des fins statistiques ou à des fins de recherche, ces exceptions devraient s'appliquer également dans les paragraphes 7(1), (2) et (3) à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels lorsqu'il est impossible d'obtenir le consentement.
Although the bill recognizes the need for exceptions for statistical or research purposes, these exceptions should apply equally across subclauses 7(1), (2) and (3), for the collection, use and disclosure of personal information where getting consent is impractical.

Je vous suis reconnaissant, monsieur Forseth, d'avoir parlé d'un taux unique d'imposition et non pas d'un taux universel. En effet, avec un taux unique, on continue de prévoir des exemptions très généreuses pour les Canadiens dont les revenus sont les plus faibles et qui, de toute façon, ne devraient pas payer un sou d'impôt.
I'm glad, Mr. Forseth, that you called it a single rate of tax and not a flat tax, because a single rate of tax still provides a very generous personal exemption for the lowest-income Canadians, who should not be paying a single penny of tax anyway.

48. souligne que les régimes d'exemption devraient prévoir explicitement la possibilité pour les Etats membres de notifier des projets d'aides et pour la Commission d'en évaluer la compatibilité en utilisant des critères plus souples, afin que soient prises en compte d'éventuelles spécificités régionales ou sectorielles, ainsi que des approches innovantes;
48. Emphasises that rules on exemption should explicitly include the possibility for Member States to notify aid projects and for the Commission to evaluate their compatibility using more flexible criteria, so that account may be taken of any specific regional or sectoral characteristics, as well as innovative approaches;

48. souligne que les régimes d’exemption devraient prévoir explicitement la possibilité pour les Etats membre de notifier des projets d’aides et pour la Commission d’en évaluer la compatibilité en utilisant des critères plus souples, afin que soient prises en compte d'éventuelles spécificités régionales ou sectorielles, ainsi que des approches innovantes;
48. Emphasises that rules on exemption should explicitly include the possibility for Member States to notify aid projects and for the Commission to evaluate their compatibility using more flexible criteria, so that account may be taken of any specific regional or sectoral characteristics, as well as innovative approaches;

considérant qu'il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemptions de groupe pour certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées ; que lesdites exemptions devraient être accordées pour une période limitée, au cours de laquelle les transporteurs aériens pourront s'adapter à un environnement plus concurrentiel ; que la Commission, agissant en étroite liaison avec les États membres, devrait être en mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions et les conditions qui s'y rattachent ;
Whereas it is desirable, in particular, that block exemptions be granted for certain categories of agreements, decisions and concerted practices; whereas these exemptions should be granted for a limited period during which air carriers can adapt to a more competitive environment; whereas the Commission, in close liaison with the Member States, should be able to define precisely the scope of these exemptions and the conditions attached to them;