Traduction de «effective d’une exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt
tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered

exonération fiscale [ exonération d'impôt | exemption | exemption fiscale | exonération ]
tax exemption [ exemption ]

période d'exercice réel des fonctions [ période effective d'exercice des fonctions | période effective d'occupation du poste ]
actual time in position

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

porosité efficace | porosité effective | porosité de drainage | capacité d'écoulement | coefficient de stockage | porosité utile | porosité utilisable | porosité dynamique | capacité de libre écoulement | coefficient d'écoulement | coefficient de restitution | absorption spécifique | capacité effective d'absorption
specific yield | effective porosity

Demande de la part d'Indiens inscrits en vue d'une exemption de l'impôt sur le revenu - prestations d'assurance-chômage
Application for Exemption from Income Tax for Status Indians - U.I. Benefits

possession (maîtrise effective d'une chose | possession d'un appt loué mais non en propriété)
possession

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

bière sans alcool | bière exempte d'alcool | bière désalcoolisée
alcohol-free beer

cidre sans alcool (1) | cidre exempt d'alcool (2) | cidre désalcoolisé (3)
alcohol-free cider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient dès lors prévoir la possibilité effective d’une exemption, d’un report ou d’autres formes de mesures d’intégration en cas de certaines difficultés spécifiques ou à la lumière de la situation personnelle de l’immigrant concerné.
MSs should therefore provide the effective possibility of an exemption, a deferral or other forms of integration measures in case of certain specific issues or personal circumstances of the immigrant in question.

- Compte tenu de la petite taille de son réseau, le Luxembourg est exempté, pendant la période de transition au cours de laquelle la séparation des fonctions essentielles n'est pas encore effective, de l'obligation de mettre sur pied une autorité régulatrice indépendante chargée de veiller à cette séparation; cette dérogation est valable jusqu'en août 2004.
- given the small size of its network, Luxembourg is exempted, during the transition period in which the separation of essential functions is not yet complete, from the obligation to set up an independent regulatory authority to ensure that separation; the derogation lasts until August 2004.

Il devrait être possible, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive, de demander des exemptions pour un équipement, même avant l’inclusion effective dudit équipement dans le champ d’application de la présente directive.
It should be possible, from the date of entry into force of this Directive, to apply for exemptions for equipment, even before the actual inclusion of that equipment in the scope of this Directive.

Si, dans le rapport visé à l’article 47, paragraphe 6, la Commission conclut qu’au regard de la manière effective dont l’accès au réseau a été réalisé dans un État membre — manière qui a permis un accès au réseau non discriminatoire, réel et sans entraves — certaines obligations que la présente directive impose aux entreprises, y compris en matière de dissociation juridique des gestionnaires de réseau de distribution, ne sont pas proportionnées à l’objectif visé, l’État membre concerné peut demander à la Commission d’être exempté de l’obligation en question.
In the event that in the report referred to in Article 47(6) the Commission reaches the conclusion that given the effective manner in which network access has been carried out in a Member State — which gives rise to fully effective, non-discriminatory and unhindered network access — certain obligations imposed by this Directive on undertakings (including those with respect to legal unbundling for distribution system operators) are not proportionate to the objective pursued, the Member State in question may submit a request to the Commission for exemption from the requirement in question.

Si, dans le rapport visé à l'article 30, paragraphe 3, la Commission conclut qu'au regard de la manière effective dont l'accès au réseau a été réalisé dans un État membre - manière qui a permis un accès au réseau non discriminatoire, réel et sans entraves - certaines obligations que la présente directive impose aux entreprises (y compris en matière de séparation juridique des gestionnaires de réseau de distribution) ne sont pas proportionnels aux objectifs visés, l'État membre concerné peut demander à la Commission d'être exempté de l'obligation en question.
In the event that the report referred to in Article 31(3) reaches the conclusion whereby, given the effective manner in which network access has been carried out in a Member State - which gives rise to fully effective, non-discriminatory and unhindered network access -, the Commission concludes that certain obligations imposed by this Directive on undertakings (including those with respect to legal unbundling for distribution system operators) are not proportionate to the objective pursued, the Member State in question may submit a request to the Commission for exemption from the requirement in question.

Si, dans le rapport visé à l'article 27, paragraphe 3, la Commission conclut qu'au regard de la manière effective dont l'accès au réseau a été réalisé dans un État membre - manière qui a permis un accès au réseau non discriminatoire, réel et sans entraves - certaines obligations que la présente directive impose aux entreprises, y compris en matière de dissociation juridique des gestionnaires de réseau de distribution, ne sont pas proportionnels aux objectifs visés, l'État membre concerné peut demander à la Commission d'être exempté de l'obligation en question.
In the event that the report referred to in Article 28(3) reaches the conclusion whereby, given the effective manner in which network access has been carried out in a Member State - which gives rise to fully effective, non-discriminatory and unhindered network access - the Commission concludes that certain obligations imposed by this Directive on undertakings (including those with respect to legal unbundling for distribution system operators) are not proportionate to the objective pursued, the Member State in question may submit a request to the Commission for exemption from the requirement in question.

(26) Lorsque des accords exemptés en vertu du présent règlement ont toutefois des effets incompatibles avec l'article 85 paragraphe 3, la Commission peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie, notamment lorsque les produits sous licence ne sont pas exposés, dans le territoire concédé, à une concurrence effective (article 7).
(26) Where agreements exempted under this Regulation nevertheless have effects incompatible with Article 85 (3), the Commission may withdraw the block exemption, in particular where the licensed products are not faced with real competition in the licensed territory (Article 7).

1. En assumant les responsabilités et les obligations qui leur incombent aux termes des conventions internationales, les États membres font en sorte que leurs administrations compétentes puissent assurer une application effective des dispositions desdites conventions, notamment en ce qui concerne l'inspection et la visite des navires et la délivrance des certificats et des certificats d'exemption.
1. In assuming their responsibilities and obligations under the international conventions, Member States shall ensure that their competent administrations can assure an appropriate enforcement of the provisions of the international conventions, in particular with regard to the inspection and survey of ships and the issue of certificates and exemption certificates.

(9) considérant que, pour garantir le maintien d'une concurrence effective en cas d'exploitation en commun des résultats, il est nécessaire de prévoir que l'exemption par catégories cessera de s'appliquer à ce stade lorsque les parts de marché détenues par les parties pour les produits issus de la recherche et du développement en commun deviennent trop importantes ; qu'il est toutefois opportun de prévoir que l'exemption continuera de s'appliquer, sans prise en considération des positions des parties sur les marchés précités, durant une certaine période après le début de l'exploitation en commun pour permettre d'attendre, notamment après l'introduction d'un produit entièrement nouveau, une stabilisation de leurs parts de marché et pour garantir une durée d'amortissement minimale aux investissements importants généralement engagés;
(9) In order to guarantee the maintenance of effective competition during joint exploitation of the results, it is necessary to provide that the block exemption will cease to apply if the parties' combined shares of the market for the products arising out of the joint research and development become too great. However, it should be provided that the exemption will continue to apply, irrespective of the parties' market shares, for a certain period after the commencement of joint exploitation, so as to await stabilization of their market shares, particularly after the introduction of an entirely new product, and to guarantee a minimum period of return on the generally substantial investments involved.