Traduction de «d'exceptions d’intérêt général strictement encadrées » (Français → Anglais) :

Avec un internet ouvert, tout le trafic sera traité de la même façon, sauf en cas d'exceptions d’intérêt général strictement encadrées et clairement définies, notamment pour assurer la sécurité des réseaux ou lutter contre la pédopornographie en ligne, et moyennant une gestion quotidienne efficace des réseaux de la part des fournisseurs d'accès internet.
In the open Internet, all traffic will be treated equally, subject to strict and clearly identified public-interest exceptions, such as network security or combating child pornography, and subject to efficient day-to-day network management by Internet service providers.

Une exception strictement encadrée devrait toutefois être prévue, pour permettre aux États membres d’établir leur dispositif de financement national au moyen de contributions obligatoires perçues auprès des établissements agréés sur leur territoire qui ne sont pas détenues par l’intermédiaire de fonds contrôlés par leur autorité de résolution, sous certaines conditions.
However, a strictly framed exception should be provided to allow Member States to establish their national financing arrangements through mandatory contributions from institutions which are authorised in their territories and which are not held through funds controlled by their resolution authorities provided that certain conditions are met.

Le montant versé par les pouvoirs publics à une entreprise pour la prestation d'un service d'intérêt économique général constitue une aide d'État, à moins d'être strictement limité au montant nécessaire pour compenser l'obligation de service public, ainsi que la Cour de justice l'a confirmé dans l'arrêt Altmark de 2003.
Payment by a government to a company for providing a service of general economic interest constitutes State aid unless it is strictly limited to the amount needed to compensate for the public service obligation, the European Court of Justice confirmed in the Altmark ruling of 2003.

L'exception d'intérêt général prévue pour l'exploitation des œuvres à des fins d'enseignement et de recherche est destinée à concilier les intérêts légitimes des titulaires de droits avec l'objectif général de l'accès à la connaissance.
The public interest exception for teaching and research purposes was designed to reconcile the legitimate interests of the rightholders with the wider goal of access to knowledge.

L'exception au bénéfice des personnes handicapées fait partie des exceptions d'intérêt général dans la mesure où les États membres sont encouragés à prendre les mesures qui s'imposent, à défaut de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, pour garantir l'accès des bénéficiaires à des œuvres protégées par des mesures technologiques.
The exception for the benefit of people with a disability is among the public interest exceptions where the Member States are encouraged to take appropriate measures, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, to ensure that beneficiaries have access to works protected by technological measures.

La lettre et l'esprit du Règlement reposent sur un équilibre entre les exigences de lutte contre les discriminations et les exigences opérationnelles, en posant un principe général de non discrimination et en créant, d'une part, une série d'obligations d'information et d'assistance à la charge des opérateurs et en prévoyant, d'autre part, un mécanisme de pré-notification des besoins d'assistance à la charge des PMR et l'existence de dérogations, strictement encadrées, aux obligations d'assistance.
The Regulation seeks a balance between the need to combat discrimination and the need to meet operational requirements by laying down a general principle of non-discrimination and by, on the one hand, imposing on operators a set of obligations relating to the information and assistance provided to passengers and, on the other, requiring PRMs to provide pre-notification of the need for assistance and allowing for strictly defined derogations from the obligation to provide assistance.

Les fournisseurs de services d'intérêt général sont exemptés de l'application des règles du traité uniquement lorsque cette exemption est strictement nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission d'intérêt général.
Providers of services of general interest are exempted from application of the Treaty rules only to the extent that this is strictly necessary to allow them to fulfil their general interest mission.

L'idée générale de ces exceptions est d'établir un équilibre raisonnable entre les droits des créateurs et les besoins des utilisateurs par le biais d'exceptions d'intérêt public.
The general idea behind these exceptions is to achieve a reasonable balance between the rights of creators and the needs of users through exceptions made in the public interest.

Dans la plupart des sociétés démocratiques, y compris la nôtre, le fait que, à part quelques exceptions, les intérêts légitimes de la collectivité l'emportent sur les intérêts privés, est en soi un principe de démocratie généralement accepté.
In most democratic societies, including our own, it is a generally accepted principle of democracy that with some exceptions the legitimate interests of the collective are held in higher regard than that of individual private interests.

Le nombre de ces exceptions sera de toute manière limité", estime encore M. Bangemann, "et même s'il se développe auprès des consommateurs une demande croissante pour des produits " purs ", il est de l'intérêt du consommateur que les spécialités nationales soient maintenues et que l'harmonisation soit réduite à ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation du grand marché".
He went on to say that the number of such exemptions would, in any event, be limited and that, even if there were a growing demand among consumers for "pure" products, it was in their interests that national specialities should continue to be produced and that harmonization should be confined to what was strictly necessary for completing the Community-wide market.