Vertaling van "exemption est strictement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système financier encadré [ système financier strictement encadré | système financier strictement réglementé ]
repressed financial system

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

processus strictement stationnaire
strictly stationary process

produit chimique strictement réglementé
severely restricted chemical

droit strictement personnel absolu
absolute strictly personal right

projet de décision relative aux produits interdits ou strictement réglementés sur le marché intérieur
Draft of decision on products banned or severely restricted in the domestic market

droit strictement personnel relatif
relavtive strictly personal right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un État membre ne devrait envisager une exemption que dans des circonstances strictement limitées et justifiées et lorsque les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont faibles.
The use of an exemption by a Member State should be considered only in strictly limited and justified circumstances, and where the risks of money laundering or terrorist financing are low.

18. invite Damas à respecter strictement ses obligations internationales en vertu du protocole de Genève et de la Convention sur les armes chimiques; demande aux initiateurs de la conférence sur l'établissement, au Moyen Orient, d'une zone exempte d'armes atomiques et d'autres armes de destruction massive de faire en sorte que cet événement ait lieu le plus rapidement possible;
18. Calls on Damascus to adhere strictly to its international obligations under the Geneva Protocol and the Chemical Weapons Convention; calls on the sponsors of the Conference on the establishment of a Middle East zone free of nuclear weapons and other weapons of mass destruction to ensure that this event takes place as soon as possible;

1. Limiter strictement les exemptions de la MiFID pour inclure tous les acteurs liés aux matières premières dans son champ d'application.
1. Strict limitation on exemptions from MIFID to include all commodities actors within the scope of the regulation.

Si les décideurs de l'UE appliquent strictement le principe fondamental «Penser aux petits d’abord», à l'égard duquel ils se sont engagés, il n'y aurait pas lieu d'envisager des exemptions.
If EU decision-makers applied to the letter the ‘Think Small First’ principle to which they have subscribed, there would be no need to envisage exemptions.

L'amendement proposé prévoit la possibilité d'exemptions pour toutes les marchandises en correspondance et dans des cas strictement définis.
The proposed amendment ensures that exemptions are possible for all transfer cargo and that they may exist in strictly defined cases.

Les fournisseurs de services d'intérêt général sont exemptés de l'application des règles du traité uniquement lorsque cette exemption est strictement nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission d'intérêt général.
Providers of services of general interest are exempted from application of the Treaty rules only to the extent that this is strictly necessary to allow them to fulfil their general interest mission.

Le fait que cet amendement n’ait pas été adopté n’exempte pas le Parlement, ni les autres institutions européennes, de respecter strictement le principe de subsidiarité, conformément aux Traités actuels ainsi qu’au futur traité constitutionnel.
The fact that that amendment was not adopted does not exempt Parliament, or the other European institutions, from complying strictly with the principle, in accordance with both the current Treaties and the future Constitutional Treaty.

13. demande l'application de différentes franchises dans la modulation pour empêcher que les diminutions des aides n'hypothèquent la viabilité de nombreuses exploitations agricoles; demande d'inclure au nombre des critères de conditionnalité le caractère "territorial" d'une exploitation déterminée (par opposition au caractère strictement "commercial") et d'exempter ces exploitations territoriales de la modulation et de la dégressivité;
13. Calls for modulation to incorporate the granting of various exemptions, so as to ensure that cuts in aid do not threaten the viability of many farms; calls for the conditionality criteria to include the 'territorial' (as opposed to the strictly 'commercial') character of a given farm, and for such 'territorial' farms to be exempted from modulation and regressivity;

On notera que, tout comme le prévoit le règlement initial, des exemptions sont aussi prévues pour les produits utilisés par les missions diplomatiques des Etats membres en RFY ou par une force militaire internationale de maintien de la paix, de même que dans les cas où il est prouvé de manière irréfutable que le pétrole servira à des fins strictement humanitaires.
It can be noted that as provided in the original Regulation, exemptions are also foreseen for products used by diplomatic missions of the Member States in the FRY or by an international military peace-keeping presence, as well as those cases where there is conclusive evidence that it would serve strictly humanitarian purposes.