Traduction de «lorsque cette exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'exemption est discrétionnaire, c'est le signal qu'il convient de peser l'intérêt public lorsque le responsable de l'institution décide d'exercer ou non sa latitude de communiquer ou refuser l'information dans le cadre de cette exemption.
Where exemptions are discretionary, that is the signal or the intention that public interest will be brought to bear as the head of the institution deliberates on whether to exercise the discretion to release or withhold information within that exemption.

PFDC a introduit un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris (France), laquelle a demandé à la Cour de justice si une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet constitue une restriction de la concurrence « par objet », si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et si, lorsque l’exemption par catégorie est inapplicable, cet accord peut bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.
PFDC challenged that decision before the Cour d'appel de Paris (France), which has asked the Court of Justice whether a general and absolute ban on internet selling amounts to a restriction of competition 'by object', whether such an agreement may benefit from a block exemption and whether, where the block exemption is inapplicable, the agreement may benefit from an individual exemption under Article 101(3) TFEU.

Les gestionnaires de réseau de transport ne devraient pas avoir la possibilité de bénéficier de cette exemption lorsqu'ils fournissent des services d'investissement ou exercent des activités d'investissement sur des instruments financiers, y compris lorsqu'ils exploitent une plate-forme de négociation secondaire sur des droits financiers de transport.
Transmission system operators should not be able to benefit from such an exemption when providing investment services or activities in financial instruments, including when operating a platform for secondary trading in financial transmission rights.

(-1 quater) Cette évaluation devrait se faire de manière régulière et pourrait conduire à des propositions de modification des annexes au règlement, sans préjudice de la possibilité d'apporter des modifications applicables à des pays spécifiques dans des circonstances particulières, par exemple à la suite d'une procédure de libéralisation des visas ou lorsque ces modifications sont la conséquence ultime d'une suspension temporaire de l'exemption de visa.
(-1c) This assessment should be made periodically and could lead to proposals for amending the annexes of the Regulation, notwithstanding the possibility to have country-specific amendments to the annexes in particular circumstances, for instance as the result of a visa liberalisation process or as the ultimate consequence of a temporary suspension of the visa exemption.

(1) Le présent règlement établit une clause de sauvegarde sur les visas, permettant de suspendre rapidement et temporairement l'exemption de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste positive en cas de situation d'urgence, lorsqu'une prompte réaction est requise pour résoudre des difficultés auxquelles sont confrontés un ou plusieurs États membres, et compte tenu de l'incidence globale de cette situation d'urgence sur l'ensemble de l'Union européenne et des répercussions qu'aurait la suspension de l'exemption de visa sur les politiques de l'Union dans le domaine des relations extérieures avec les pays tiers.
(1) This Regulation establishes a visa safeguard clause allowing the rapid, temporary suspension of the visa waiver for a third country on the positive list in case of an emergency situation, where an urgent response is needed in order to resolve the difficulties faced by one or more Member States, and taking account of the overall impact of the emergency situation on the European Union as a whole and the impact on its foreign relations policies with third countries in cases of suspension of the visa waiver.

Toutefois, les États membres pourraient être exemptés de cette obligation dans les cas où cette solution ne serait pas viable ou ne serait pas la meilleure option du point de vue environnemental et économique (notamment lorsque la logistique de collecte séparée ne permet pas d'éviter la pollution des biodéchets ou lorsqu'une infrastructure de collecte séparée apparaît injustifiée du point de vue environnemental dans les zones rurales ou faiblement peuplées).
The Member States could nevertheless be exempted from this obligation where it is not viable or not the best option from the environmental and economic point of view (for example where the logistics of separate collection do not make it possible to prevent bio-waste from being contaminated, or where the imposition of a separate collection infrastructure is not environmentally justified in rural or sparsely populated areas).

1. Lorsque des prestations doivent être effectuées, l'État membre exempte les ressortissants des autres États membres de l'obligation d'autorisation sous forme d'enregistrement ou d'adhésion à une association professionnelle ou à un organisme analogue, même lorsqu'il exige de ses propres ressortissants qu'ils se soumettent à cette obligation afin d'être autorisés à exercer ou poursuivre des activités professionnelles.
1. Where services are to be provided, the Member State shall exempt nationals of other Member States from the obligation of authorisation by, registration with, or membership of a professional association or similar body even where it requires its own nationals to fulfil that obligation in order to be admitted to practise or carry on professional activities.

On a calculé que mettre fin à l'indexation de cette exemption de base revient à faire passer le taux de cotisation non pas à 9,9 p. 100, mais à 11,3 p. 100. Si les salaires augmentaient au même rythme qu'a prévu l'actuaire en chef lorsqu'il a conseillé le gouvernement au sujet des taux de cotisation, cette exemption serait alors de 5 300 $ en l'an 2006.
It has been calculated that ending the indexation of this basic exemption is the same as increasing premium rates, not to 9.9 per cent but to 11.3 per cent. If wages were to rise at the same rate assumed by the chief actuary when he advised the government on premium rates, then this exemption would rise to $5,300 by the year 2006.

Cette exemption remplit les conditions d'exemption fiscale en faveur de la protection de l'environnement stipulées dans les Directives communautaires applicables à l'Aide d'Etat pour la Protection de l'Environnement. La possibilité d'un allégement des taxes relatives à l'environnement est en effet prévue lorsqu'celui-ci permet d'éviter que les entreprises soient désavantagées par rapport à leurs concurrents actifs dans des pays où de telles mesures environnementales ne sont pas d'application ou lorsque ces mesures sont exceptionnelles ou temporaires.
This exemption complies with the conditions for approving tax exemptions for environmental protection pursuant to the Community Guidelines on State aid for environmental protection, which provide for the possibility of relief from environmental taxes where it is necessary to prevent firms being placed at a disadvantage compared with their competitors in countries that do not have such environmental measures and when such measures are digressive or temporary.

Si celle-ci n'est pas conforme à l'alinéa 2b) et que le ministre estime que les critères visés dans cette disposition ne sont plus respectés, lorsque l'exemption est accordée en vertu du paragraphe 2 ou 15, conformément à l'alinéa 2b), l'exemption accordée à la société, après le 1 janvier 1972, si celle-ci s'occupe essentiellement de faire des investissements, ne devrait pas être abrogée.
If subsection 4 does not follow subsection 2(b) and the minister ceases to be satisfied that any of the criteria referred to in that subsection are met, then when exemption from this application is granted under subsection 2 or subsection 15, following 2(b), then the corporation, after January 1, 1972 that is, if it is primarily for the purpose of carrying on the business of investment, then this exemption shall not be revoked.