Traduction de «d’intérêt général strictement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général
imposition of community service

magazine d'intérêt général [ revue d'intérêt général ]
general interest magazine

travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]
employment in community service

début d'un travail d'intérêt général | début d'un TIG
start of community service | commencement of community service

campagne d'intérêt général | campagne sociétale
public service campaign

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

stocks d'intérêt purement local | stocks strictement locaux
strictly local stocks

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec un internet ouvert, tout le trafic sera traité de la même façon, sauf en cas d'exceptions d’intérêt général strictement encadrées et clairement définies, notamment pour assurer la sécurité des réseaux ou lutter contre la pédopornographie en ligne, et moyennant une gestion quotidienne efficace des réseaux de la part des fournisseurs d'accès internet.
In the open Internet, all traffic will be treated equally, subject to strict and clearly identified public-interest exceptions, such as network security or combating child pornography, and subject to efficient day-to-day network management by Internet service providers.

La subsidiarité signifie que la sécurité doit être organisée au plus bas niveau possible et au plus près des directions générales et des services du Parlement européen. La proportionnalité signifie que les activités de sécurité doivent être strictement limitées à celles qui sont absolument nécessaires et que les mesures de sécurité doivent être proportionnelles aux intérêts à protéger ainsi qu'aux menaces réelles ou potentielles qui pèsent sur ces intérêts, de manière à en organiser la protection dans des conditions imposant le moins de perturbations possible.
Proportionality means that security activities must be strictly limited to those which are absolutely necessary and that security measures must be proportional to the interests to be protected as well as to the actual or potential threat to those interests, so as to enable those interests to be defended in a manner ensuring the least possible disruption.

La Cour rappelle qu’une telle restriction n’est justifiée que si elle poursuit un objectif d'intérêt général, qu'elle est propre à garantir sa réalisation et qu'elle est strictement proportionnée.
The Court states that such a restriction is justified only if it pursues an objective in the public interest, is appropriate to ensuring the attainment of that objective, and is strictly proportionate.

Le montant versé par les pouvoirs publics à une entreprise pour la prestation d'un service d'intérêt économique général constitue une aide d'État, à moins d'être strictement limité au montant nécessaire pour compenser l'obligation de service public, ainsi que la Cour de justice l'a confirmé dans l'arrêt Altmark de 2003.
Payment by a government to a company for providing a service of general economic interest constitutes State aid unless it is strictly limited to the amount needed to compensate for the public service obligation, the European Court of Justice confirmed in the Altmark ruling of 2003.

Ce pouvoir décisionnel sera strictement encadré: les agences ne pourront arbitrer entre des intérêts publics, ni prendre de mesures de portée générale.
This decision-making power will be strictly defined: the agencies will not be able to arbitrate between public interests, or take measures of general scope.

Cependant, il convient de rappeler que le droit communautaire exclut précisément des raisons d'intérêt général toute considération fondée sur des motifs strictement économiques.
Under Community law, the concept of general good does not include any considerations of a strictly economic nature.

Les fournisseurs de services d'intérêt général sont exemptés de l'application des règles du traité uniquement lorsque cette exemption est strictement nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission d'intérêt général.
Providers of services of general interest are exempted from application of the Treaty rules only to the extent that this is strictly necessary to allow them to fulfil their general interest mission.

Dans ce contexte, la Commission s'est engagée, lors du Conseil européen de Laeken, à trouver le meilleur instrument pour garantir le développement de services d'intérêt général de qualité dans l'Union européenne de façon strictement cohérente avec l'ensemble des politiques communautaires.
In this context, the Commission made a commitment to the Laeken European Council to find the best instrument to ensure the development of high-quality services of general interest in the European Union, in strict coherence with all Community policies.

(10) Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prévues par la présente directive se limitent strictement au minimum requis pour atteindre l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour le commerce électronique, la directive doit assurer un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, de la dignité humaine, du consommateur et de la santé publique. Conformément à l'article 152 du traité, la protection de la santé publique est une composante essentielle des autres politiques de la Communauté.
(10) In accordance with the principle of proportionality, the measures provided for in this Directive are strictly limited to the minimum needed to achieve the objective of the proper functioning of the internal market; where action at Community level is necessary, and in order to guarantee an area which is truly without internal frontiers as far as electronic commerce is concerned, the Directive must ensure a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors and human dignity, consumer protection and the protection of public health; according to Article 152 of the Treaty, the protection of public health is an essential component of other Community policies.