Traduction de «d'examen prévu dans le projet de loi nous permettrait désormais » (Français → Anglais) :

Je suis toutefois particulièrement fier du fait que, si l'amendement dont nous sommes saisis aujourd'hui venait à être adopté, le processus d'examen prévu dans le projet de loi nous permettrait désormais de procéder à une analyse aussi approfondie et minutieuse de la réglementation que de l'objet du projet de loi d'origine.
What I am particularly pleased about, though, is that, should this amendment today pass, in the review process of this bill we now would be analyzing the regulations with the same scrutiny and oversight with which we analyze the original bill.

Nous savons qu'en vertu des exigences prévues dans le projet de loi C-34 et par l'OTC, pour que ce programme de surveillance fonctionne, tout le monde devra communiquer ces renseignements, et personne n'a.Pour le moment, tout le monde fait extrêmement confiance à l'office et à Transports Canada pour ce qui est du traitement de ces renseignements confidentiels, mais on prévoit désormais qu'une tierce personne ou un groupe, dont nous ne savons encore rien, soit chargé de la surveillance.
We know that the requirement currently in Bill C-34 as well as CTA is that everybody, in order for this monitoring program to work, will have to submit their information, and nobody has any.There's a great deal of confidence with regard to that information being handled by the CTA as well as Transport Canada now, but we are introducing the third-party monitoring person or entity, which we have little knowledge of.

Dans le but de répondre à ces préoccupations et pour permettre ainsi l'adoption du projet de loi C-3, pour autoriser la création immédiate de la banque de données génétiques, le solliciteur général du Canada, Lawrence MacAulay, s'est engagé, lors de sa comparution devant le comité, le 7 décembre 1998, à présenter pendant l'intervalle prévu de 18 mois entre la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C-3, un nouveau projet de loi qui permettrait notamment d'étendre la juridiction de la banque de données génétiques aux contrevenants qui sont reconnus coupables dans le système de justice militaire; d'obliger le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à rendre compte du fonctionnement de la banque de données génétiques dans son rapport annuel au ministre avant son dépôt devant le Parlement; d'inclure dans le nouveau projet de loi une disposition exigeant un examen parlementaire tous les cinq ans pour atténuer les inquiétudes des membres du comité concernant la nature très délicate de l'information que contiendra la banque de données génétiques et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, et donner aux comités du Sénat et de la Chambre des communes le même pouvoir de procéder à l'examen quinquennal qui sera prévu par la nouvelle loi.
In order to address these concerns and thus allow passage of Bill C-3 in order to authorize the immediate establishment of the DNA data bank, the Solicitor General of Canada, Lawrence MacAulay, undertook, during his appearance before the committee on December 7, 1998, to introduce, during the anticipated 18-month interval between Royal Assent and the coming into force of Bill C-3, a new bill that would make it possible to extend the jurisdiction of the DNA data bank to offenders found guilty under the military justice system; to require the Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police to report on the operation of the DNA data bank in his annual report to the minister before it was tabled in Parliament; to include in the new bill a requirement for a parliamentary review every five years in order to reassure committee members with respect to the very sensitive nature of the information that will be in the DNA data bank and the rapid evolution of technology in this field; and to give Senate and House of Commons committees the same right of review every five years as is contained in the new bill.

Il s'agit, dans le cas qui nous occupe, de maintenir une exemption qui a été prévue pour la première fois en 1997 dans le cadre du projet de loi antigang, le projet de loi C-95, que le projet de loi C-24 est venu compléter de façon à ce que ces dispositions s'appliquent désormais aux nouvelles infractions mettant en cause des organisations criminelles aujourd'hui prévues dans ce projet de loi.
What it does here is continue an exception that was initially made in 1997 with regard to the anti-gang legislation, Bill C-95, and was extended by Bill C-24 to apply to the expanded range of criminal organization offences in that bill.

Le sénateur Day : La surveillance qui permettrait de répondre à cette nécessité de reddition de comptes est prévue dans le projet de loi C-43, qui vise à appliquer le budget de 2005 et dont nous allons être saisis bientôt; ce projet de loi confie à la vérificatrice générale une responsabilité accrue au sujet des vérifications de rendement, n'est-ce pas?
Senator Day: The oversight that might satisfy this requirement for accountability is in Bill C-43, budget implementation 2005, soon to come before us, where the Auditor General will be given an expanded responsibility with respect to performance audits. Is that correct?