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Activité annuelle prévue
Activité prévue
Approbation de compte
Approbation des comptes
Capacité annuelle budgetée
Capacité annuelle budgétée
Capacité annuelle prévue
Capacité budgetée
Capacité budgétée
Capacité de potentiel prévu
Capacité de production prévue
Capacité prévue
Capacité théorique
Compte
Compte de production
Compte financier
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Directeur aux comptes majeurs
Directeur de la clientèle importante
Directeur des clients grands comptes
Directeur des comptes majeurs
Directeur des grands comptes
Directrice de la clientèle importante
Directrice des clients grands comptes
Directrice des grands comptes
Débours prévu
Déboursé prévu
Décaissement prévu
Homologation des comptes
Membre Cour des comptes CE
Membre de la Cour des comptes
Niveau prévu d'écarts
Niveau prévu de dérogation
Potentiel prévu
Reddition de compte
Reddition de comptes
Taux d'écarts prévu
Taux prévu d'erreurs

Vertaling van "comptes est prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue

expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity


capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]

expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]


niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation

expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]

design capacity


déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]

planned cash disbursement


compte [ compte de production | compte financier ]

account [ financial account ]


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


directeur de la clientèle importante | directrice de la clientèle importante | directeur des grands comptes | directrice des grands comptes | directeur des clients grands comptes | directrice des clients grands comptes | directeur des comptes majeurs | directeur aux comptes majeurs

manager - major accounts


membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour les gestionnaires établis dans des pays tiers, les obligations en matière de comptes rendus prévues par le présent paragraphe sont limitées aux FIA de l’Union qu’ils gèrent et aux FIA de pays tiers qu’ils commercialisent dans l’Union.

For non-EU AIFMs, the reporting obligations referred to in this paragraph are limited to EU AIFs managed by them and non-EU AIFs marketed by them in the Union.


La Commission entend superviser les efforts accomplis en matière d'éducation aux médias audiovisuels et relativement à la communication commerciale comme prévu au considérant 37 de la directive SMAV, notamment dans le cadre du comité de contact SMAV et au titre de l'obligation de compte rendu prévue à l'article 26 de la directive.

The Commission intends to monitor the efforts made on audiovisual media literacy and media literacy for commercial communication as foreseen in recital 37 of the Audio Visual Media Service Directive, notably in the framework of the Audio Visual Media Service Contact Committee and within the reporting obligation foreseen in Article 26 of the Directive.


La Commission entend superviser les efforts accomplis en matière d'éducation aux médias audiovisuels et relativement à la communication commerciale comme prévu au considérant 37 de la directive SMAV, notamment dans le cadre du comité de contact SMAV et au titre de l'obligation de compte rendu prévue à l'article 26 de la directive.

The Commission intends to monitor the efforts made on audiovisual media literacy and media literacy for commercial communication as foreseen in recital 37 of the Audio Visual Media Service Directive, notably in the framework of the Audio Visual Media Service Contact Committee and within the reporting obligation foreseen in Article 26 of the Directive.


3. À l'occasion de la transmission des comptes annuels, prévue à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii), les États membres communiquent à la Commission un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités, en fournissant une ventilation des montants non encore récupérés, par procédure administrative et/ou judiciaire et par année correspondant au premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité.

3. When the annual accounts are sent, as provided for in Article 8(1)(c)(iii), Member States shall provide the Commission with a summary report on the recovery procedures undertaken in response to irregularities. This shall give a breakdown of the amounts not yet recovered, by administrative and/or judicial procedure and by year of the primary administrative or judicial finding of the irregularity.


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4. Lors de la transmission des comptes annuels, prévue à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii), les États membres communiquent à la Commission un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d'irrégularités, en fournissant une ventilation des montants non encore récupérés, par procédure administrative et/ou judiciaire et par année correspondant au premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité.

4. When the annual accounts are sent, as provided for in Article 8(1)(c)(iii), Member States shall provide the Commission with a summary report on the recovery procedures undertaken in response to irregularities. This shall give a breakdown of the amounts not yet recovered, by administrative and/or judicial procedure and by year of the primary administrative or judicial finding of the irregularity.


3. À l'occasion de la transmission des comptes annuels, prévue à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii), les États membres communiquent à la Commission un état récapitulatif des procédures de récupération engagées à la suite d'irrégularités, en fournissant une ventilation des montants non encore récupérés, par procédure administrative et/ou judiciaire et par année correspondant au premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité.

3. When the annual accounts are sent, as provided for in Article 8(1)(c)(iii), Member States shall provide the Commission with a summary report on the recovery procedures undertaken in response to irregularities. This shall give a breakdown of the amounts not yet recovered, by administrative and/or judicial procedure and by year of the primary administrative or judicial finding of the irregularity.


4. Lors de la transmission des comptes annuels, prévue à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii), les États membres communiquent à la Commission un état récapitulatif des procédures de recouvrement engagées à la suite d'irrégularités, en fournissant une ventilation des montants non encore récupérés, par procédure administrative et/ou judiciaire et par année correspondant au premier acte de constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité.

4. When the annual accounts are sent, as provided for in Article 8(1)(c)(iii), Member States shall provide the Commission with a summary report on the recovery procedures undertaken in response to irregularities. This shall give a breakdown of the amounts not yet recovered, by administrative and/or judicial procedure and by year of the primary administrative or judicial finding of the irregularity.


en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'ai ...[+++]

in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that Regulation, less the perce ...[+++]


3. Les États membres ont la faculté d'arrondir les montants en monnaie nationale qui résultent de la conversion du montant en unités de compte européennes prévu à l'article 1er paragraphe 2, pour autant que cet arrondissement n'excède pas 2 unités de compte européennes.

3. Member States may round off the amounts in national currency resulting from the conversion of the amounts in European units of account provided for in Article 1 (2), provided such rounding-off does not exceed 2 EUA.


2. Le calendrier de l'apurement des comptes est prévu au règlement (CEE) N° 729/70.

2. The schedule for the clearance of the accounts is laid down in Regulation (EEC) N° 729/70.


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