Vertaling van "nouvelles infractions mettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

création de nouvelles infractions
creation of new offences

nouvelle infraction
additional offence [ further offence | subsequent offence ]

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi ajoute au Code criminel quatre nouvelles infractions mettant en cause le fait de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement.
The bill adds four new offences to the Criminal Code, having to do with possession, use or disposing of nuclear radioactive material with the intention to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment.

Ces nouvelles infractions mettant en jeu des armes à feu s'ajouteront aux dispositions actuelles du Code criminel.
All of these are new firearms offences that augment existing offences in the Criminal Code.

Les débats concernant l’incidence de la législation antiterroriste sur les droits fondamentaux ont principalement porté sur l’adoption de mesures mettant en œuvre la décision-cadre de 2002 et, dans une moindre mesure, sur les nouvelles infractions[18].
Discussions on the impact of counter terrorism legislation on fundamental rights had taken place mostly in relation to the adoption of measures implementing FD 2002 and to a lesser extent in relation to the new offences[18].

14. appelle une nouvelle fois à l'instauration de l'égalité entre les hommes et les femmes en fixant l'objectif de porter à 75 % le taux d'emploi féminin; demande instamment aux États membres d'adopter des objectifs nationaux ambitieux à atteindre pour les emplois permettant aux femmes d'assurer leur indépendance économique; invite la Commission et les États membres à améliorer l'accès des femmes au marché de l'emploi en mettant en œuvre des mesures facilitant l'articulation de la vie privée et de la vie professionnelle telles que des régimes de congés favorables, des aménagements d'horaires et l'accès à coût raisonnable à des services de qualité en matière de garde d'enfants et de soins et d'aide pour les autres personnes dépendantes; invite les États membres à prendre des mesures pour ramener les écarts de salaire entre les hommes et les femmes à un niveau compris entre 0 et 5 % en 2020, en luttant contre la ségrégation du marché du travail par profession et par secteur et en s'attaquant à la précarité des conditions de travail; invite la Commission à réviser la législation actuelle sur l'égalité salariale et à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne la respectent pas;
14. Reiterates its call to achieve gender equality by setting a target of 75% female employment; urges Member States to set ambitious national employment targets for women in jobs that provide economic independence; calls on the Commission and Member States to improve women's access to the labour market through work-life reconciliation policies such as generous leave arrangements, flexible working hours, access to affordable quality childcare and care for other dependents; calls on Member States to take measures to reduce the gender pay gap to 0-5% in 2020, by combating labour market segregation by occupation and sector and by addressing precarious working conditions; calls on the Commission to revise existing legislation on equal pay and to initiate infringement procedures for non-compliant Member States;

L’article 9 du projet de loi ajoute au Code deux nouvelles infractions mettant en jeu une arme à feu, l’une étant l’introduction avec effraction pour voler une arme à feu (nouvel art. 98 du Code) et l’autre, le vol qualifié visant une arme à feu (nouvel art. 98.1 du Code).
Clause 9 of Bill C-2 adds two new firearm offences to the Criminal Code, one for breaking and entering to steal a firearm (new s. 98) and the other for robbery to steal a firearm (new s. 98.1).

L’article 8 du projet de loi ajoute au Code deux nouvelles infractions mettant en jeu une arme à feu, l’une étant l’introduction avec effraction pour voler une arme à feu (nouvel art. 98 du Code) et l’autre, le vol qualifié visant une arme à feu (nouvel art. 98.1 du Code).
Clause 8 of Bill C-10 adds two new firearm offences to the Criminal Code, one for breaking and entering to steal a firearm (new s. 98) and the other for robbery to steal a firearm (new s. 98.1).

Il s'agit, dans le cas qui nous occupe, de maintenir une exemption qui a été prévue pour la première fois en 1997 dans le cadre du projet de loi antigang, le projet de loi C-95, que le projet de loi C-24 est venu compléter de façon à ce que ces dispositions s'appliquent désormais aux nouvelles infractions mettant en cause des organisations criminelles aujourd'hui prévues dans ce projet de loi.
What it does here is continue an exception that was initially made in 1997 with regard to the anti-gang legislation, Bill C-95, and was extended by Bill C-24 to apply to the expanded range of criminal organization offences in that bill.