Vertaling van "d'euros d'amendes versés " (Frans → Engels) :

Elle propose que la Belgique verse une amende journalière de 55 265,28 euros à partir de la date de la décision de la Cour en ce sens, jusqu'à ce qu'elle informe la Commission de la transposition complète des dispositions dans son droit national.
The Commission proposes a daily fine of € 55 265.28 to be paid from the date of the Court's affirmative ruling until Belgium notifies the Commission that it has fully implemented the rules into national law.

La Grèce s’est conformée à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 31 mars 2011 et a versé à la Commission une amende de trois millions d’euros pour ne pas avoir tenu compte d’un arrêt antérieur de la Cour pour non‑transposition de règles de l’UE.
Greece has complied with a ruling by the European Court of Justice of the European Union (ECJ) of 31 March 2011 and paid the Commission a €3 million penalty for ignoring a previous ECJ ruling for not implementing the EU rules.

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

4. Les intérêts acquis par la Commission sur les dépôts constitués et les amendes perçues conformément [aux articles 3, 4, et 5 du présent règlement, à l'article 12 du règlement (CE) n° 1467/97 et à l'article 3 du règlement (UE) n° .../2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro] devraient être versés au crédit du Fonds monétaire européen.
4. The European Monetary Fund should be credited with the interest earned by the Commission on deposits lodged and fines collected in accordance with [Articles 3, 4 and 5 of this Regulation, Article 12 of Regulation (EC) No 1467/97 and Article 3 of Regulation (EU) No .../2011 [on enforcement measures to correct excessive macroeconomic imbalances in the euro area]].

12. demande la mise en place d'un "Fonds monétaire européen" (FME) auquel les pays membres de la zone euro contribueraient au prorata de leur PIB ainsi que par des amendes fixées sur la base de leurs niveaux de dette et de déficit excessifs; estime que tout État membre devrait pouvoir prétendre à une aide du FME à concurrence des montants qu'il y aura versés dans le passé; cependant, lorsqu'un pays a besoin d'un supplément de ressources ou de garanties, il devrait accepter un programme de réformes sur mesure, dont la mise en œuvre serait supervisée par la Commission;
12. Calls for the creation of a ‘European Monetary Fund’ (EMF) to which eurozone countries would contribute in a manner proportionate to the size of their GDP and through fines determined on the basis of their excessive debt and deficit levels; any Member State would be able to draw from the EMF funds up to the amount it had deposited previously; however, should a country need additional resources or guarantees, it would have to accept a tailor-made reform programme, the implementation of which the Commission would supervise;