Traduction de «verse une amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière acceptable pour le comptable.
1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.

Elle propose que la Belgique verse une amende journalière de 55 265,28 EUR à partir de la date de la décision de la Cour en ce sens, jusqu'à ce qu'elle informe la Commission de la transposition complète des dispositions dans son droit national.
The Commission proposes a daily fine of € 55,265.28 to be paid from the date of the Court's affirmative ruling until Belgium notifies the Commission that it has fully implemented the rules into national law.

Elle propose que la Belgique verse une amende journalière de 55 265,28 euros à partir de la date de la décision de la Cour en ce sens, jusqu'à ce qu'elle informe la Commission de la transposition complète des dispositions dans son droit national.
The Commission proposes a daily fine of € 55 265.28 to be paid from the date of the Court's affirmative ruling until Belgium notifies the Commission that it has fully implemented the rules into national law.

Les conservateurs ont versé l'amende la plus lourde possible et ont gaspillé plus de 2 millions de dollars dans le procès qu'ils ont intenté contre Élections Canada.
The Conservatives paid the largest fine available and wasted over $2 million taking Elections Canada to court.

La Commission propose que la Pologne verse une amende journalière de 112 190.40 EUR à partir de la date de la décision de la Cour allant dans ce sens, et ce jusqu'à ce qu'elle informe la Commission de la transposition complète des dispositions dans son droit national.
The Commission proposes a daily fine of € 112 190.40 which would be paid as from the date of the Court's affirmative ruling until Poland notifies the Commission that it has fully implemented the rules into national law.

qui ne verse pas les amendes et/ou astreintes visées à l'article 6, paragraphes 1 et 2; ou
which fails to pay the fines and/or periodic penalty payments referred to in Article 6(1) and (2); or

Le produit des amendes sanctionnant le dépassement des quotas devait être versé sur le compte en banque suisse d'une association professionnelle qui devait être créée dans le but affiché de promouvoir le chauffage urbain.
Fines for exceeding quota were to be paid into the Swiss bank account of a new trade association which was to be set up ostensibly for the promotion of district heating.

Pour avoir violé ce décret de style soviétique, M. Bryan a passé une semaine en prison, a versé une amende de 9 000 $ et a fait l'objet d'une condamnation avec sursis de deux ans. M. Bryan..
For violating this Soviet style decree Mr. Bryan spent a week in jail, was fined $9,000 and received a two year suspended sentence.