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Amende de l'UE
Amendement que la Commission n'a pas repris
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Communication sur la clémence
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Imposer une amende
Loi du paiement des amendes
Loi sur le paiement de certaines amendes
Loi sur le paiement des amendes
Mettre à l'amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Projet passerelle
Prononcer une amende
Renvoyer des amendements à la commission compétente
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Sous-commission parlementaire

Vertaling van "commission une amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente

to refer amendments to the committee responsible


Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence

Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice


amendement que la Commission n'a pas repris

amendment which the Commission has not accepted


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


An Act to Combine the Nova Scotia Commission on Drug Dependency with the Department of Health and Fitness and to Amend Chapter 195 of the Revised Statutes, 1989, the Health Act

An Act to Combine the Nova Scotia Commission on Drug Dependency with the Department of Health and Fitness and to amend Chapter 195 of the Revised Statutes, 1989, the Health Act


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]

assess a fine [ levy a fine | fine ]


Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]

An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela signifie également que la commission EMPL ne peut pas déposer d'amendements concernant certains considérants et articles lorsque la compétence a été attribuée à une autre commission: les amendements relatifs aux actes délégués, et non aux actes d'exécution, seront donc déposés en commission LIBE, plutôt que dans le présent avis.

It also means that EMPL cannot table amendments on certain recitals and Articles where competence has been assigned to another committee: amendments relating to Delegated, rather than Implementing Acts will be therefore tabled in LIBE, rather than in this Opinion.


Suite à l'analyse de la Commission, l'amende d'une entreprise a été significativement réduite en raison de sa situation financière difficile.

As a result of the Commission's analysis, the fine of one company was reduced significantly given its difficult financial situation.


Concernant les pouvoirs de la Commission: l’amendement 71 impose la présence d’un fonctionnaire d’un État membre lors des inspections effectuées par la Commission, et, dans le même esprit, l’amendement 108 limite la possibilité, pour la Commission, de procéder à des enquêtes et à des inspections, aux seuls cas où l’État membre concerné en a été préalablement informé.

Concerning the powers of the Commission: Amendment 71 imposes the presence of an official of a Member State during inspections carried out by the Commission, and in the same vein, Amendment 108 limits the possibility for the Commission to carry out inquiries and inspections only in cases where a Member State has been previously informed.


2. Le délai de prescription en matière de recouvrement des amendes et astreintes est interrompu par toute mesure de la Commission ou d'un État membre, agissant à la demande de la Commission, visant à forcer l’exécution du paiement des amendes ou des astreintes.

2. The limitation period for the recovery of fines and periodic penalty payments shall be interrupted by any action of the Commission or of a Member State, acting at the request of the Commission, designed to enforce payment of the fines or periodic penalty payments.


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En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonc ...[+++]

When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .


Trente-deux sont parfaitement identiques aux amendements de la commission; 18 amendements concernent de petits changements linguistiques; 10 amendements concernent un compromis sur lequel vous et moi sommes déjà tombés d’accord avant que vous ne cessiez de coopérer, et 15 amendements concernent des questions linguistiques ou juridiques.

32 are exactly identical to the amendments from the committee; 18 amendments are slight linguistic changes; 10 amendments are working on a compromise which you and I already agreed on before you stopped cooperating, and 15 amendments are linguistic or legal concerns.


Nous avions de la sympathie pour ces réflexions mais la commission de l’agriculture, dans sa grande majorité, a adopté mon amendement au projet de résolution législative visant à approuver la proposition de la Commission sans amendement, suivant en cela l’avis de la commission économique et monétaire dont je suis le rapporteur pour avis.

The Committee on Agriculture did feel a degree of sympathy with these considerations. Nevertheless, the great majority of the said committee adopted my amendment to the draft legislative resolution that seeks to approve the Commission’s proposal without amendment. This is the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs, for whom I am the draftsman.


Étant donné que cette partie des amendements 26 et 27 est inacceptable pour la Commission, l'amendement 28 l'est également.

Given that this part of Amendments 26 and 27 is unacceptable to the Commission, the same applies to Amendment 28.


Pour une série limitée d'amendements, votre rapporteur a estimé que la proposition de la Commission ne permettait pas un contrôle juridictionnel évident de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (anciens amendements 13, 24 et 34).

A small group of amendments have been tabled on the grounds that the Commission proposal does not offer the scope for clearly-defined juridical controls over the Commission's exercise of its powers of implementation (former Amendment 13 and Amendments 24 and 34).


Par ailleurs, la Commission a proposé en mars 2001 de nouvelles mesures pour assurer l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité dans l'Union à l'horizon 2007. Pour cela, la Commission a amendé les directives régissant le marché intérieur du gaz et de l'électricité en proposant le calendrier de réalisation suivant :

In addition, in March 2001 the Commission put forward new measures to ensure the opening up of gas and electricity markets in the Union by 2007, amending the Directives governing the internal markets for gas and electricity and proposing the following timetable:


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